Article XVI - Artistes et sportifs, Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Vous trouverez dans cette page de l'information destinée aux acteurs qui fournissent des services d'acteur de film ou de production vidéo au Canada. Pour savoir comment l'article XVI s'applique aux personnes qui fournissent d'autres services au Canada, communiquez avec le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa de l'ARC.

Le paragraphe 1 de l'article XVI prévoit une exemption fiscale, dans certaines circonstances, au Canada. Le revenu qu'un artiste professionnel (comme un acteur de théâtre ou de cinéma, un animateur de radio ou un présentateur de télévision, un musicien ou un athlète), résident des États-Unis, touche dans le cadre d'activités personnelles exercées au Canada n'est pas imposable au Canada si le montant brut de la rémunération, y compris les dépenses remboursées ou payées au nom de l'artiste, ne dépasse pas 15 000 $CAN par année civile.

• L'exemption s'applique au revenu que touche un particulier, mais pas à celui que touche une entreprise.
• Les montants bruts qui dépassent à 15 000 $CAN sont imposables.
• Les revenus, tels les droits de suite ou les cachets, payés au cours d'une année subséquente, mais qui font partie des services fournis au Canada, s'ajoutent à la rémunération de base des services au moment d'établir si le seuil de 15 000 $CAN est dépassé.

Exemple 1 :
Un acteur offre des services en 2007. La rémunération de base est de 20 000 $. Il touche 1 000 $ en droits de suite en 2008.

Étant donné que la rémunération de base dépasse le seuil de 15 000 $ au moment du paiement, le montant de 1 000 $ de droits de suite est imposable, de même que tous les droits de suite que l'acteur pourra toucher au cours des années suivantes.

L'exemption du paragraphe 1 de l'article XVI ne s'applique pas à l'acteur. Cependant, il a la possibilité de produire une déclaration de revenus du Canada si cela lui permet de réduire le montant d'impôt exigible.

Exemple 2 :
Un acteur offre des services en 2007. La rémunération de base est de 2 000 $. L'acteur n'offre aucun autre service au Canada en 2007. En 2009, il touche 100 $ de droits de suite pour les services offerts en 2007.

La rémunération totale pour les services offerts en 2007 s'élève à 2 100 $, ce montant n'est pas imposable au Canada, en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI.

Pourquoi le payeur a-t-il retenu de l'impôt, même si j'ai touché un montant très inférieur à 15 000 $CAN au cours de l'année civile pour des services d'acteur offerts au Canada?

Étant donné que l'exemption s'appuie sur le montant total payé par tous les payeurs, le payeur est tenu de retenir l'impôt de 23 %, à moins qu'il ait reçu de l'ARC une lettre l'autorisant à réduire le montant d'impôt retenu. L'ARC acceptera de réduire le montant de la retenue d'impôt uniquement si vous acceptez de produire une déclaration de revenus avant la date d'échéance de production.

Pour demander une lettre qui autorise le payeur à ne pas retenir d'impôt, remplissez le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par le particulier).

Si votre demande est acceptée, vous devez produire une déclaration de revenus avant la date d'échéance pour confirmer votre réduction d'impôt.

Comment présenter une demande de remboursement?

Pour présenter une demande de remboursement, produisez une déclaration de revenus avant la date limite et inscrivez la mention « Choix de l'acteur » au haut de la page 1 de la déclaration. Déclarez vos revenus tirés de services d'acteur de film ou de production vidéo aux lignes 13499 et 13500 (revenus bruts et revenus d'entreprise nets). Demandez l'exemption applicable à la ligne 25600, « Déductions supplémentaires ». Joignez à votre déclaration une note expliquant que vous demandez une exonération en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI, Artistes et sportifs, de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Si vous touchez un revenu dans les années suivant les années de la prestation des services, indiquez comment vous avez calculé l'exemption de 15 000 $. Déduisez tout impôt retenu par le payeur sur ce revenu à la ligne 43700, « Impôt total retenu » de tous les feuillets de renseignements.

Date limite de production

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard à la date d'échéance de production pour l'année. Voici les dates d'échéance pour les déclarations de revenus du Canada :

• La déclaration de revenus des particuliers doit nous parvenir au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année pour laquelle vous la produisez.
• La déclaration de revenus des travailleurs indépendants (particuliers) doit nous parvenir au plus tard le 15 juin de l'année suivant l'année pour laquelle elle est produite (tout montant d'impôt payable doit nous parvenir au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année visée par la déclaration).

Comment puis-je obtenir un remboursement si je n'ai pas produit la déclaration avant la date d'échéance?

Si vous n'avez pas produit la déclaration avant la date d'échéance, vous pouvez quand même présenter une demande de remboursement sur l'excédent de la retenue d'impôt des non-résidents relative à des services d'acteur de film ou de production vidéo en produisant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII.

Remplissez le formulaire NR7-R et envoyez-le au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa au cours des deux années suivant l'année où votre payeur a versé l'impôt. Sur le formulaire, inscrivez que vous présentez une demande de remboursement conformément au paragraphe 1 de l'article XVI, Artistes et sportifs, de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Joignez une feuille sur laquelle vous inscrirez le détail de votre revenu total tiré d'activités personnelles, au Canada, à titre d'acteur de théâtre ou de cinéma, d'animateur de radio, de présentateur de télévision, de musicien ou d'athlète. Si vous touchez des revenus dans les années suivant la prestation des services (c.-à-d. rémunération de base la première année et droits de suite ou rémunération conditionnelle les deuxième et troisième années), mentionnez également comment vous avez calculé l'exonération de 15 000 $CAN. Joignez une copie de votre contrat. Joignez aussi le feuillet NR4 ou demandez au payeur qui a retenu l'impôt de remplir la partie « Certificat d'impôt retenu » du formulaire NR7-R.

Seul l'impôt retenu pour des services d'acteur de film ou de production vidéo est remboursable à l'aide du formulaire NR7-R. Si vous avez également touché un revenu à titre d'acteur de théâtre, d'animateur de radio, de musicien ou d'athlète, communiquez avec une un bureau des services fiscaux pour obtenir des renseignements relativement aux demandes de remboursement.