Pénalité pour défaut d'observation - Avis de disposition d'un bien canadien imposable par un vendeur non-résident

Avis d'un vendeur non-résident

Le paragraphe 116(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) stipule que les vendeurs non-résidents doivent informer l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la disposition de leurs biens canadiens imposables dans les dix jours qui suivent celle-ci.

Défaut de donner un avis

Le vendeur non-résident qui omet d'aviser l'ARC dans la période de 10 jours sera passible d'une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi. Le montant de la pénalité est de 25 $ par jour de retard de l'avis, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.

Les bureaux des services fiscaux ne doivent pas émettre de certificat de conformité avant d'avoir reçu le paiement ou une garantie que le ministre du Revenu national juge acceptable des impôts exigibles sur le gain en vertu du paragraphe 116(4).

Exceptions

Les vendeurs non-résidents qui dispose de leur biens canadiens imposables ne sont pas assujettis au délai de dix jours pour les opérations suivantes :

• dispositions de biens proposées [paragraphe 116(1)]
• dispositions de biens en vertu du paragraphe 116(5.2) déclarées sur les formulaires T2062A et T2062B :
  • biens amortissables;
  • polices d'assurance-vie;
  • avoirs miniers canadiens;
  • avoirs forestiers;
  • biens (autres que des immobilisations) qui sont des biens immeubles situés au Canada (inventaire des terres) ou tout droit ou option afférent à un bien auquel s'applique le présent paragraphe.

Demande de renonciation à la pénalité ou d'annulation de cette dernière

Conformément au paragraphe 220(3.1) de la Loi, le vendeur non-résident peut demander au ministre de renoncer à une pénalité ou de l'annuler si l'avis a été produit en retard en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans sa demande, le vendeur non-résident doit préciser les motifs pour lesquels il n'a pas avisé l'ARC dans les 10 jours suivant la disposition du bien visé, comme l'exige le paragraphe 116(3). Il doit également préciser de quelle façon sa situation est visée par les lignes directrices en matière d'allègement pour les contribuables concernant l'annulation des intérêts et pénalités.

Le vendeur non-résident doit envoyer sa demande d'allègement pour les contribuables au bureau des services fiscaux qui a émis le certificat de conformité.

Références

• Formulaire T2062, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable
• IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des personnes ne résidant pas au Canada - Article 116
• IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables