De quelle façon la nouvelle convention fiscale entre le Canada et l'Italie modifie l'imposition des paiements de pension et des prestations de la sécurité sociale reçus (Modifié)

La nouvelle convention fiscale entre le Canada et l'Italie (la « Convention de 2002 ») signée le 3 juin 2002 est entrée en vigueur le 25 novembre 2011. Cette nouvelle convention remplace la convention fiscale de 1977 entre le Canada et l'Italie modifiée par le protocole de 1989 (la « Convention de 1977 »).

Des changements importants ont été apportés à l'imposition des paiements de pension et des prestations de la sécurité sociale reçus. Ce qui suit explique l'application de la Convention de 2002 pour les résidents canadiens qui reçoivent des prestations de pension de l'Italie (Résidents canadiens retraités) et les résidents italiens qui reçoivent des prestations de pension du Canada (Résidents italiens retraités).

Résidents canadiens retraités

Prestations de la sécurité sociale de l'Italie

Les changements à l'imposition des pensions italiennes versées aux résidents canadiens prévoient que seule l'Italie peut imposer la partie du supplément et des services militaires des prestations de la sécurité sociale de l’Italie « le supplément de l’Italie ». La Convention de 2002 élimine le seuil de 24 000 $ en vertu de la Convention de 1977 pour déterminer si le supplément de l'Italie est exonéré d’impôt au Canada.

Le supplément de l'Italie est la partie des prestations de la sécurité sociale de l'Italie pour laquelle aucune contribution directe n'a été versée par le bénéficiaire et qui est nécessaire pour porter la pension à un niveau minimum en vertu de la législation de l'Italie sur la sécurité sociale. Le montant du supplément de l’Italie sera certifié dans un document envoyé aux prestataires par l'Italie.

Vous continuerez à inclure le montant des prestations de la sécurité sociale de l'Italie à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations canadienne et vous pourrez demander une déduction pour le montant de pension exonéré d'impôt à la ligne 256.

Autres pensions périodiques de l'Italie

Selon la Convention de 2002, les résidents canadiens sont exonérés d’impôt en Italie sur les premiers 12 000 $ de pensions périodiques italiennes autres que le supplément de l'Italie, la pension aux anciens combattants et les pensions pour services gouvernementaux. Le montant de ces pensions périodiques italiennes qui dépasse 12 000 $ sera assujetti à un taux d'imposition maximal de 15 % en Italie. Vous continuerez à inclure le montant des autres pensions périodiques italiennes à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations canadienne. Le Canada continuera à offrir un crédit d'impôt étranger à l’égard des impôts payés en Italie dans la mesure où il y a un impôt à payer sur ces pensions au Canada.

Les pensions pour services gouvernementaux touchent les pensions payées par l'État italien ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à l'État italien ou à cette subdivision ou collectivité. Les pensions pour services gouvernementaux rendus à l’Italie demeurent exonérées d’impôt au Canada.

De plus, il n’y a pas de changement à la pension versée aux anciens combattants. Le montant qui serait exonéré d’impôt en Italie continuera d’être exonéré d’impôt au Canada.

Résidents italiens retraités

Prestations de la pension de sécurité de la vieillesse (SV)

Les changements à l'imposition des pensions canadiennes versées aux résidents italiens prévoient que seul le Canada peut imposer les prestations de la pension de sécurité de la vieillesse (SV). La retenue d'impôt maximal au Canada sur la SV augmente à 25 %. Vous pourriez avoir droit à un taux d'impôt moins élevé si vous produisez une déclaration de revenus au Canada comme si vous étiez un résident du Canada. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne dans les deux ans suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle vous recevez les revenus.

Vous pourriez aussi avoir droit à un taux de retenue d'impôt moins élevé si vous produisez le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Si vous avez déjà produit le formulaire NR5 pour la période en cours, vous n'avez pas à le produire de nouveau. Toutefois, vous devez le produire de nouveau si votre situation change ou si nous vous envoyons un nouveau formulaire NR5 à remplir.

En plus de ce changement, les paiements de la SV sont maintenant assujettis à l'impôt de récupération de la SV. Afin de déterminer le montant de l'impôt sur la récupération et de continuer à recevoir les prestations, les résidents de l'Italie qui reçoivent des paiements de la SV doivent désormais produire une déclaration de revenus de la sécurité de la vieillesse (DRSV) chaque année à partir de 2011. Vous pourrez vous servir du Guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents, pour vous aider à remplir la DRSV.

Vous devez produire une DRSV pour 2011 au plus tard le 30 avril 2012 pour vous assurer que vos paiements de la SV ne soient pas interrompus et que le bon montant d'impôt soit retenu à la source sur vos paiements de la SV à partir de janvier 2013. Si vous ne produisez pas votre DRSV pour 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada suspendra vos paiements de la SV à compter de votre paiement pour janvier 2013.

Pour les années d'imposition 2011 et 2012 seulement, si la DRSV indique un montant dû (ligne 485), vous n'avez pas à payer ce montant à moins qu'il soit plus avantageux pour vous d'appliquer la Convention de 2002 à partir du 1er janvier 2011. Le but de produire les déclarations pour ces années d'imposition est de déterminer le montant des paiements de la SV à compter de 2013.

Pensions périodiques du Canada

Selon la Convention de 2002, les résidents italiens sont exonérés d’impôt au Canada sur les premiers 12 000 $ de pensions périodiques canadiennes autres que les prestations de la SV et la pension aux anciens combattants. Le montant des pensions périodiques canadiennes, autres que les prestations de la SV et la pension aux anciens combattants, qui dépasse 12 000 $ sera assujetti à une retenue d'impôt maximal de 15 % au Canada. Vous pourriez avoir droit à un taux d'impôt moins élevé si vous produisez une déclaration de revenus au Canada comme si vous étiez un résident du Canada. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne dans les deux ans suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle vous recevez les revenus.

Vous pourriez aussi avoir droit à un taux de retenue d'impôt moins élevé si vous produisez le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Si vous avez déjà produit le formulaire NR5 pour la période en cours vous n'avez pas à le produire de nouveau. Toutefois, vous devez le produire de nouveau si votre situation change ou si nous vous envoyons un nouveau formulaire NR5 à remplir.

Il n’y a pas de changement à la pension versée aux anciens combattants et le montant continuera d’être exonéré d’impôt au Canada.

Pensions non périodiques du Canada

Dans le cas des paiements de pension non périodiques, le taux de retenue d'impôt maximal au Canada est de 25 %.

Entrée en vigueur des dispositions

La Convention de 2002 est en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Dans la plupart des cas, la Convention de 2002 devrait donner aux retraités le même allègement fiscal que celui prévu dans la Convention de 1977. Toutefois, si les dispositions de la Convention de 1977 accordent un allègement plus favorable, la Convention de 1977 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012.

Exemple 1

Pierre est un résident de l'Ontario. En 2011, il a reçu des prestations de 30 000 $ de l’Italie qui sont payables en vertu de la législation de la sécurité sociale de l’Italie. Les prestations comprennent un supplément de l’Italie de 8 000 $ pour lequel Pierre n’a versé aucune contribution directe. Ce sont ses seules sources de revenus.

Selon la Convention de 1977, l'impôt que Pierre doit payer au Canada en 2011 est calculé comme suit :

Pierre doit déclarer le montant de 30 000 $ à titre de prestations de l’Italie à la ligne 115 de sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il peut demander une déduction pour son supplément de l’Italie de 8 000 $ à la ligne 256 puisque son revenu de toutes provenances imposable au Canada, excluant le montant du supplément de l’Italie, est inférieur à 24 000 $.

Impôt fédéral

De plus, en supposant que Pierre ait payé 3 000 $ (20 000 $ x 15 %) d’impôt en Italie sur sa pension italienne, il peut demander un crédit d’impôt étranger jusqu’à concurrence de son impôt autrement payable au Canada sur sa pension italienne, soit 803,60 $.

Selon la Convention de 2002, l’impôt que Pierre doit payer au Canada en 2011 est calculé comme suit :

Pierre doit déclarer le montant de 30 000 $ à titre de prestations de l’Italie à la ligne 115 de sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il peut demander une déduction pour le supplément de l’Italie de 8 000 $ à la ligne 256 puisqu’il n’est pas imposable au Canada. De plus, en supposant que Pierre ait payé de l’impôt en Italie sur sa pension italienne, il peut demander un crédit d’impôt étranger jusqu’à concurrence de son impôt autrement payable au Canada sur sa pension italienne.

Dans ce cas particulier, Pierre paierait le même montant d’impôt en vertu des deux conventions.

Exemple 2

Maria est une résidente de l’Italie. En 2011, elle reçoit 6 000 $ de la SV, 7 000 $ du RPC et une pension de l’Italie de 12 000 $. Ce sont ses seules sources de revenus.

Selon la Convention de 1977, l’impôt que Maria doit payer au Canada en 2011 est le moins élevé des montants suivants :

• (13 000 $ - 10 000 $) x 25 % = 750 $
• 13 000 $ x 15 % = 1 950 $
• 316,27 $ + 368,98 $ = 685,25 $ ¹

= 685,25 $

Selon la Convention de 2002, l’impôt que Maria doit payer au Canada en 2011 sur le montant de sa SV est le moins élevé des montants suivants :

• 6 000 $ x 25 % = 1 500 $
• 316,27 $ ¹

et sur le montant de son RPC, le moins élevé des montants suivants :

• 15 % du montant de 7 000 $ qui excède 12 000 $ = 0 $
• 368,98 $ ¹

= 316,27 $ + 0 $ = 316,27 $ ²

Dans ce cas particulier, Maria paierait moins d’impôt selon la Convention de 2002.

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¹ impôt à payer sur les revenus de pension du Canada de Maria à titre de résidente du Canada. Ce montant est calculé comme suit :

Impôt fédéral

Le montant d’impôt à payer sur la SV et le RPC est calculé comme suit :

SV : 1 317,80 $ x 6 000 $ / 25 000 $ = 316,27 $

RPC : 1 317,80 $ x 7 000 $ / 25 000 $ = 368,98 $

² Maria ne sera pas assujettie à l’impôt de récupération de la SV puisque son revenu de toutes provenances est inférieur à 67 668 $ (le montant du seuil pour 2011).