Changements aux taux de retenue sur les intérêts et les redevances et à l'article sur les professions indépendantes dans la convention entre le Canada et le Chili

À compter du 1^er janvier 2004, il y a eu diminution du taux de retenue sur les intérêts indiqué au paragraphe 11(2) de la Convention fiscale entre le Canada et le Chili. Ce taux est passé de 15 % à 10 % sur les intérêts tirés des sources suivantes :

• prêts consentis par des banques et des compagnies d'assurances;
• obligations d'emprunts ou titres négociés de manière importante et régulière sur un marché des valeurs mobilières réglementé;
• vente à crédit de machines et d'équipements payés par l'acheteur à un bénéficiaire effectif qui est le vendeur de ces machines et de ces équipements.

À compter du 1^er janvier 2004, il y a eu diminution du taux de retenue sur les redevances indiqué au paragraphe 12(2) de la Convention fiscale entre le Canada et le Chili. Ce taux est passé de 15 % à 10 %.

En outre, à compter du 1^er janvier 2004, le nouveau paragraphe 14(1) se lira comme suit :

« Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant exercées dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État si elle séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces revenus à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans cet autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si cette personne dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État contractant, selon la législation de cet État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. »

Ces changements découlent de la disposition de « la nation la plus favorisée » prévue aux paragraphes 1 et 2 du protocole à la Convention. Le Chili a confirmé qu'il était en accord avec ces changements.

• Dans les situations où depuis le 1^er janvier 2004, une retenue sur les intérêts ou les redevances a été effectuée à un taux supérieur au taux mentionné ci-dessus, un contribuable résidant au Chili peut demander un remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la Partie XIII en complétant le formulaire NR7-R et en l'envoyant au Bureau international des services fiscaux, Division des retenues des non-résidents, 2204 chemin Walkey, Ottawa, ON, Canada, K1A 1A8;
  
• Dans les situations où depuis le 1^er janvier 2004, une retenue a été effectuée sur les revenus tirés d'activités d'une profession indépendante lorsque de telles activités sont, en vertu du nouveau paragraphe 1 de l'article 14, imposable uniquement dans l'État contractant où le particulier est résident, un contribuable résidant au Chili peut demander un remboursement en complétant la déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et en envoyant cette déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204 chemin Walkey, Ottawa, ON, Canada, K1A 1A8;
  
• Dans les situations où depuis le 1^er janvier 2004, une retenue sur les intérêts ou les redevances a été effectuée à un taux supérieur au taux mentionné ci-dessus ou lorsque, depuis le 1^er janvier 2004, une retenue a été effectuée sur des revenus tirés d'activités d'une profession indépendante lorsque de telles activités sont, en vertu du nouveau paragraphe 14(1), imposable uniquement dans l'État contractant où le particulier est résident, un contribuable résidant au Canada peut obtenir un remboursement en complétant le formulaire N° 2117 (formulaire du Chili) pour demander le remboursement de toutes retenues d'impôts excédentaires et en présentant la demande au Directeur régional ayant la juridiction à l'égard du domicile du contribuable ayant payé les revenus.