Changements liés à l'imposition des prestations de sécurité sociale payées aux résidents de certains pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale

Nous avons modifié notre politique d'imposition des prestations canadiennes de sécurité sociale payées à des résidents des pays énumérés ci-dessous en ce qui a trait à l'impôt de la partie XIII et à l'impôt de récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Taux d'imposition de la partie XIII révisés

Les taux d'imposition réduits ou l'exemption des retenues d'impôt que prévoient les conventions fiscales conclues par le Canada avec les pays ci-dessous s'appliquent aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime des rentes du Québec (RRQ) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). L'ARC a informé Service Canada et la Régie des rentes du Québec (RRQ) des taux de retenue révisés qui s'appliquent maintenant aux prestations de sécurité sociale versées aux résidents de ces pays.

Remarque 1
En vertu de la convention fiscale entre le Canada et la République de Chypre, les paiements périodiques et les montants forfaitaires de pension (y compris les prestations de la SV, les paiements périodiques du RPC ou de la RRQ et les paiements forfaitaires de prestations consécutives au décès) qui sont versés à un résident de Chypre peuvent être imposables au Canada, mais seulement dans la mesure où le montant total de pension versé dans l'année dépasse 10 000 $ ou l'équivalent en livres chypriotes. Service Canada et la RRQ peuvent appliquer le taux d'imposition de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques du RPC/RRQ, sans tenir compte de la limite d'exemption de 10 000 $. Pour demander l'exemption de la retenue de 10 000 $, le non-résident doit remplir le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. L'ARC fournira aux payeurs l'autorisation écrite de réduire le taux de retenue en conséquence.

Remarque 2
En vertu de la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Sénégal, les paiements périodiques de pension (y compris les prestations du RPC/RRQ et de la SV) qui sont versés à un résident du Sénégal peuvent être imposables au Canada, mais seulement dans la mesure où le montant total de pension versé dans l'année dépasse 12 000 $ ou l'équivalent en monnaie sénégalaise. Service Canada et la RRQ peuvent appliquer le taux d'imposition de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques du RPC/RRQ, sans tenir compte de la limite d'exemption de 12 000 $. Pour demander l'exemption de la retenue de 12 000 $, le non-résident doit remplir le formulaire NR5. L'ARC fournira aux payeurs l'autorisation écrite de réduire le taux de retenue en conséquence.

Paiement en trop d'impôt de la partie XIII

Si des retenues d'impôt de la partie XIII ont été faites en trop en raison de la révision des taux, vous pouvez demander un remboursement au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la partie XIII. Vous devez nous envoyer ce formulaire au plus tard deux ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le payeur nous a versé les retenues. Par exemple, si des retenues en trop ont été faites sur vos prestations de sécurité sociale en 2008, vous devez nous envoyer le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2010; de même, si les retenues excédentaires ont été faites en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en demander le remboursement.

Remarque
Ne nous envoyez pas le formulaire NR7-R pour l'année d'imposition 2009 si vous produisez une déclaration de revenus pour la même année dans laquelle vous exercez le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous tiendrons compte des taux révisés lorsque nous traiterons votre déclaration.

Si vous avez déjà reçu un avis de cotisation faisant état de l'impôt de la partie XIII à payer sur vos prestations de sécurité sociale aux termes d'une convention fiscale avec l'un des pays susmentionnés, il se peut que votre cotisation doive être rectifié. Communiquez alors avec le Bureau international des services fiscaux.

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Si vous avez déjà produit une déclaration dans laquelle vous avez exercé le choix prévu à l'article 217 de la Loi , il se peut que votre déclaration doive être rectifiée si vous avez déclaré des prestations et étiez résident de l'un des pays susmentionnés. Communiquez alors avec le Bureau international des services fiscaux.

Impôt de récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse

Si vous êtes résident de l'un des pays susmentionnés et recevez des prestations de la SV, vous n'êtes plus assujetti à l'impôt de récupération. Depuis l'année d'imposition 2004, vous n'avez plus à produire la déclaration de revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV).

Pour nous joindre

Pour trouver les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse, consultez Bureau international des services fiscaux.