Changement au taux de retenue sur les dividendes dans la convention entre le Canada et le Chili

Depuis le 1er janvier 2000, il ya eu diminution du taux de retenue sur les dividendes directs indiqué à l'alinéa 10(2)(a) de la convention fiscale entre le Canada et le Chili. Ce taux est passé de 10 à 5 %. Ce changement découle de la disposition de « la nation la plus favorisée » que prévoit le protocole de la convention et a été confirmé par l'autorité compétente Chilienne.

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