Accord fiscal entre le Canada et Hong Kong - Entente signée entre les autorités compétentes sur l'échange de déclarations pays par pays

Le 17 juin 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Hong Kong Inland Revenue Department ont signé une entente pour échanger des déclarations pays par pays. 

Ces rapports sont des formulaires que les groupes d’entreprises multinationales (EMN) sont tenus de remplir et de déposer chaque année pour fournir des renseignements sur leurs activités mondiales dans chaque juridiction fiscale où ils exercent des activités commerciales. Cette exigence de déclaration s’inscrit dans le cadre d'une initiative mondiale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à accroître la transparence pour les administrations fiscales.

Les renseignements échangés sont confidentiels et protégés en vertu des dispositions de l’accord fiscal entre Hong Kong et le Canada, signé le 11 novembre 2012.

Hong Kong échangera des déclarations pour les groupes EMN dont l'exercice financier commence en 2017 ou 2018. Le Canada échangera des déclarations pour tout groupe EMN dont l'exercice financier commence en 2018. Chaque pays doit échanger sa déclaration sur un groupe EMN dans les 18 mois suivant la fin de l'exercice financier du groupe.

Cette entente suit la norme de déclaration pays par pays élaborée par l'OCDE et adoptée pour le Plan d'action sur l'érosion des bases et le transfert des bénéfices, un plan approuvé par les pays membres de l'OCDE et du G20. 

En plus de cette entente avec Hong Kong, le Canada échange ces déclarations avec un certain nombre de partenaires internationaux. Cet échange de renseignements aide l'ARC à mieux évaluer les risques liés à l'observation fiscale des groupes EMN.