Accord entre le Canada et la France concernant l'exonération de l'impôt français sur certains paiements effectués à des régimes de pensions

En vertu de la Convention fiscale entre le Canada et la France (la Convention), les autorités compétentes du Canada et de la France ont conclu un accord relatif à l'application des alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l'article 29 de la Convention.

Les alinéas ci-dessus accordent, dans certaines conditions, une exonération de l'impôt français sur les dividendes et intérêts de source française versés à un organisme constitué et établi au Canada et qui est géré exclusivement pour administrer des fonds ou verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. Les fiducies principales canadiennes et les fiducies de fonds mis en commun ne peuvent se prévaloir de l'exonération d'impôt étant donné qu'elles ne satisfont pas aux conditions prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l'article 29 de la Convention.

L'autorité compétente de la France a publié une instruction ayant pour objet de présenter les types d'organismes canadiens qui peuvent se prévaloir de l'exonération d'impôt ainsi que le formulaire devant être utilisé pour demander l'exonération. Une copie de l'instruction et du formulaire peut être obtenue auprès de l'autorité compétente de la France. La documentation fiscale pertinente est le Bulletin officiel des impôts, numéro 35, du 22 février 2005.

L'autorité compétente de la France exige ce formulaire pour établir le droit aux avantages conventionnels prévus dans la Convention. On y demande aux autorités compétentes du Canada de confirmer qu'à leur connaissance, un certain nombre de déclarations du requérant contenues dans le formulaire sont exactes.

Grâce à cet accord, l'Agence du revenu du Canada peut dorénavant confirmer qu'un organisme canadien est admissible à l'exonération d'impôt.

Les organismes canadiens devront présenter le formulaire complété au bureau des services fiscaux desservant leur région aux fins d'attestation par les autorités fiscales canadiennes.