Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario
Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario ont permis une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.
Pour les années d'imposition se terminant avant 2009, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario étaient déterminés à partir des comptes d'impôt de l'Ontario (par exemple, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable) selon la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario).
Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario sont déterminés à partir des comptes d'impôt fédéral selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Débits
Si les comptes d'impôt fédéral d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt de l'Ontario, la société avait un débit d'impôt transitoire. Une société déterminée assujettie au débit d'impôt transitoire de l'Ontario devait généralement payer de l'impôt additionnel sur le revenu des sociétés de l'Ontario sur une période de cinq ans à partir de la première année d'imposition qui se terminait après 2008.
Même si la période de cinq ans est terminée, il est encore possible d'avoir un débit d'impôt transitoire puisque, après 2015, la société peut continuer à reporter les débits d'impôt transitoires pourvu qu'elle ne demande pas une déduction d'impôt pour la RS&DE et que son compte de dépenses de RS&DE ne soit pas réduit en raison d'une aide gouvernementale.
Remarque
Une société déterminée est définie au paragraphe 46(5) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Crédits (échus)
De la même façon, si les comptes d'impôt de l'Ontario d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt fédéral, la société avait un crédit d'impôt transitoire. Une société déterminée était généralement admissible à un crédit d'impôt transitoire sur une période de cinq années à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008. Vous ne pouvez plus demander ce crédit.
Calculer les débits
Remplissez l'annexe 506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour calculer les débits d'impôt transitoires de la société, et joignez-la à votre déclaration.
Utilisez l'annexe 507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour déterminer les montants que vous inscrivez à la section 3 de l'annexe 506. Il n'est pas nécessaire de produire l'annexe 507 avec votre déclaration.
À la ligne 276 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez la totalité des débits d'impôt transitoires.
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