Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Le crédit d'impôt pour les entreprises parrainant les instituts de recherche est un crédit d'impôt remboursable de 20 % calculé en fonction des dépenses admissibles pour l'année d'imposition, engagées en Ontario selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.

La limite de dépenses annuelles admissibles est de 20 millions de dollars. Si une société est associée à d'autres sociétés à un moment donné de l'année civile, la limite de 20 millions de dollars doit être répartie entre les sociétés associées. Le crédit d'impôt maximum qu'une société admissible ou qu'un groupe associé de sociétés peut demander dans l'année d'imposition est de 4 millions de dollars (20 % de 20 millions de dollars).

Admissibilité

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez exploité une entreprise au cours de l'année d'imposition par l'entremise d'un établissement stable en Ontario
• vous avez engagé des dépenses admissibles selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible
• vous n'étiez pas exonéré d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Instituts de recherche admissibles

Utilisez la liste suivante des instituts de recherche admissibles pour trouver le Code de l'IRA pour chaque contrat admissible. Inscrivez les détails à la section 1 de l'annexe 569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Renseignements sur le contrat.

• Universités ontariennes
• Collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario
• Instituts de recherche hospitalière
• Centres d'excellence de l'Ontario
• Autres organismes
• Réseaux de centres d'excellence

Demander le crédit

Produisez l'annexe 568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, pour demander le crédit et produisez l'annexe 569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Renseignements sur le contrat, pour chaque contrat admissible.

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez les annexes et l'article 97 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 470 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Conservez une copie de chaque contrat admissible à l'appui de votre demande.

Formulaires et publications

• Annexe 568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
• Annexe 569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Renseignements sur le contrat
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario