Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction élimine l'impôt de la Nouvelle‑Écosse sur le revenu des sociétés pour les nouvelles sociétés qui exploitent une nouvelle petite entreprise admissible durant les trois premières années d'imposition après la constitution en société, si la société a droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Une société admissible doit présenter une demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse et recevoir un certificat d'admissibilité avant de demander la réduction d'impôt. Une fois le certificat d'admissibilité reçu, la société peut demander cette réduction d'impôt pour réduire l'impôt sur le revenu de la Nouvelle‑Écosse autrement payable. Elle doit recevoir un certificat d'admissibilité pour chacune des trois années pour pouvoir demander la réduction d'impôt chaque année d'imposition.

Une société admissible est :

• soit une société privée sous contrôle canadien constituée en société en Nouvelle-Écosse;
• soit une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, qui remplit les deux conditions suivantes:
  • elle paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse;
  • son siège social est situé dans la province.

De plus, elle doit compter au moins deux employés, dont l'un n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société. Un ou plusieurs employés qui ne sont pas liés à un actionnaire doivent avoir au moins un total de 1 300 heures de travail rémunérées dans une période de 12 mois, ou un montant équivalent calculé au prorata pour une année d'imposition abrégée.

Demander la réduction

L'annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 834 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le numéro du certificat. Inscrivez à la ligne 556, le montant de la réduction demandée.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat d'admissibilité délivré par la province à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)