Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation

Ce crédit est offert aux sociétés résidentes de la Nouvelle‑Écosse qui font des investissements en capital admissibles dans des petites ou moyennes sociétés de la Nouvelle‑Écosse engagées dans des activités innovatrices après le 31 mars 2019 et avant le 1^er mars 2024.

Le crédit est égal à 15 % de l'investissement admissible. L'investissement minimum est de 50 000 $ et l'investissement maximum annuel de 500 000 $.

Ce crédit n'est pas remboursable. Demandez-le d'abord pour réduire l'impôt à payer de l'année à zéro. Vous pouvez reporter les crédits que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes qui se terminent après le 1^er avril 2019. Vous pouvez aussi les reporter aux sept années suivantes.

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés admissibles qui font un investissement admissible dans une société approuvée.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 349, Crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 562 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 349, Crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)