Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui a un établissement stable en Colombie-Britannique peut demander ce crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition avant le 1^er septembre 2027 pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectuée en Colombie-Britannique.

Un membre actif d'une société de personnes peut aussi demander sa part du crédit d'impôt non remboursable de la société de personnes pour la RS&DE effectuée en Colombie-Britannique. Seulement les associés qui sont des sociétés admissibles peuvent demander le crédit.

Crédit remboursable

Une société admissible qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander un crédit d'impôt remboursable.

Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :

• les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;
• la limite des dépenses pour l'année d'imposition.

Crédit non remboursable

Les SPCC admissibles dont les dépenses admissibles de RS&DE dépassent la limite de dépenses et les sociétés admissibles autres qu'une SPCC peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable.

Le crédit d'impôt non remboursable annuel est égal à 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année, moins le total des montants suivants :

• le montant du crédit remboursable pour l'année;
• tout montant ayant fait l'objet d'une renonciation pour l'année selon le paragraphe 100(1) de l'Income Tax Act de la Colombie‑Britannique.

Vous pouvez déduire le crédit de l'impôt à payer pour l'année. Vous devez demander le maximum du crédit d'impôt disponible sur le revenu gagné durant l'année. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.

Récupération

Une société qui dispose d'un bien utilisé pour la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales dans les 10 années suivant son acquisition peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt de la Colombie-Britannique autrement payable.

Demander le crédit

Remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.), et joignez-le à votre déclaration.

Vous devez produire ce formulaire dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées (même si vous ne demandez pas le crédit pour cette année-là).

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T666 et la partie 6, les articles 98 et 99 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Inscrivez à la ligne 659 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.

Déclarer la récupération

Remplissez le formulaire T666 pour calculer la récupération et joignez-le à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T666 et la partie 6, les articles 102.1 à 102.6 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Formulaires et publications

• Formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.)
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)