Nouvelles cotisations – Modifications à votre déclaration T2
L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut, dans des délais précis, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard :
- de l'impôt;
- des intérêts;
- des pénalités.
Ces délais varient selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.
De nouvelles cotisations peuvent être établies à votre demande, à la demande d'un tribunal ou dans le cadre du processus normal de cotisation de l'ARC.
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