Montant minimum d'un FERR

À titre d'émetteur d'un FERR, vous devez verser un montant minimum au rentier chaque année après l'année où le FERR est établi. Calculez ce montant en multipliant la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le FERR au début de l'année par un facteur prescrit

Le facteur prescrit à utiliser est déterminé en fonction de l'âge du rentier ou, si le rentier en a fait le choix en établissant le FERR, en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait parce que ce dernier était plus jeune. Il varie aussi selon le moment où le FERR a été établi. Le facteur prescrit est soit déterminé par règlement, soit calculé en divisant 1 par le résultat de 90 moins l'âge (en années complètes) du rentier, ou de son époux ou conjoint de fait, au début de l'année.

Le Tableau – Facteurs prescrits indique le facteur prescrit que vous devriez utiliser selon l'âge du rentier du FERR ou de son époux ou conjoint de fait.

FERR qui détiennent des contrats de rente

Un FERR en fiducie peut détenir les deux types de contrats de rente suivants à titre de placements admissibles.

Contrat de rente immobilisée

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé (une personne qui détient une licence ou qui est par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter une entreprise de rentes au Canada) et auquel s'appliquent toutes les conditions suivantes :

• Le contrat prévoit des paiements périodiques qui doivent être faits annuellement ou à des intervalles plus courts.
• Le FERR en fiducie est la seule personne ayant le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Habituellement, le montant des paiements prévus par le contrat ne varie pas et le moment de leur versement est fixe. Ces deux éléments sont fondés sur la durée de vie du rentier du FERR. Cependant, si le rentier a choisi que le montant minimum soit versé à son époux ou conjoint de fait, après son décès, les paiements peuvent être fondés à la fois sur la durée de vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait.
• Les paiements périodiques commencent au plus tard à la fin de l'année suivant celle où la fiducie a acquis le contrat.
• Il s'agit de l'un des contrats de rente suivants :
  • Une rente viagère pour le rentier du FERR, dont la durée garantie ne s'étend pas au-delà de la fin de l'année où le rentier atteint 90 ans. Si le rentier avait un époux ou conjoint de fait plus jeune que lui au moment de l'acquisition de la rente, celle-ci peut être établie conjointement sur la vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait, pourvu que la durée garantie ne s'étende pas au-delà de la fin de l'année où l'époux ou conjoint de fait du rentier atteint 90 ans.
  • Une rente à terme dont la durée correspond à 90 ans moins l'âge du rentier du FERR à la date du début des paiements périodiques, ou 90 ans moins l'âge de l'époux ou conjoint de fait du rentier à cette date, si l'époux ou conjoint de fait est plus jeune.
• Les paiements périodiques sont égaux, sauf s'il y a un rajustement pour l'une des raisons suivantes :
  • pour tenir compte de dispositions d'indexation ;
  • pour tenir compte d'une augmentation ou d'une réduction dans la valeur d'un groupe déterminé d'éléments d'actif constituant l'actif d'un compte ou d'un fonds séparé et distinct, tenu pour une entreprise s'occupant de rentes variables, qui est exploitée par une personne titulaire d'une licence pour exploiter ce genre d'entreprise ;
  • pour permettre une modification du taux d'intérêt sur lequel le contrat est fondé, seulement si le nouveau taux correspond exactement ou approximativement à un taux d'intérêt généralement offert sur le marché canadien ;
  • pour tenir compte, en tout ou en partie, d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada selon la Loi sur la statistique ;
  • pour permettre une augmentation du taux prévu dans le contrat de rente qui ne dépasse pas 4 % par année ;
  • pour permettre une augmentation annuelle dans la mesure où le montant ou le taux de rendement qui aurait été tiré de la mise en commun de biens de placement (offerts au public et précisés dans le contrat) dépasse un montant ou un taux précisé dans le régime et prévoit que le montant payable ne peut plus être autrement augmenté ;
  • pour permettre une réduction uniforme à la suite d'un rachat partiel du droit de recevoir des paiements périodiques dans le cadre du contrat.

Autre contrat de rente

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé et auquel s'appliquent les deux conditions suivantes :

• Le FERR en fiducie est la seule personne qui a le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Le contrat de rente attribue au rentier le droit permanent de racheter le contrat en contrepartie d'une somme qui, sans tenir compte des frais de vente et d'administration raisonnables, correspond à peu près au montant qui serait requis pour financer les paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat.

Calcul du montant minimum

Calculez le montant minimum pour un FERR en fiducie qui détient des contrats de rente immobilisée, comme suit :

Les règles décrites au début de cette annexe pour calculer le montant minimum continuent de s'appliquer à un FERR en fiducie tant qu'il n'acquiert pas de contrat de rente immobilisée. Le calcul proposé pour un FERR en fiducie qui détient un contrat de rente immobilisée s'applique à toute année après 1997 où la fiducie détient le contrat de rente immobilisée pour la première fois. Consultez l'Exemple – Calcul du montant minimum.