Qui est bénéficiaire du REER

À titre d'émetteur de REER, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire désigné avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du REER ou dans le testament du rentier décédé. Il est possible qu'aucun bénéficiaire ne soit désigné.

Désignation dans le contrat du REER ou un testament

Si le bénéficiaire est désigné dans le contrat du REER ou un testament et vous êtes satisfait de la validité légale de la désignation selon toutes règles de succession, les montants doivent être versés à cette personne.

Aucune désignation

S’il n’y a pas de désignation d'un bénéficiaire, ou si la désignation n’est pas valide, payer les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) est responsable d'établir comment les sommes seront distribuées selon les termes du testament. Le représentant légal a aussi la responsabilité de déterminer si le montant versé peut être traité comme un remboursement de primes.

Formulaires et publications

• Formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes