Décès du rentier - REER échu

L'époux ou conjoint de fait est le rentier succédant du REER échu

Si l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé est en droit de recevoir des sommes en vertu du REER échu, il devient le rentier du REER. Le REER est maintenu et les paiements de rente sont faits à l'époux ou conjoint de fait en sa qualité de rentier remplaçant.

L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire de la succession et les conditions suivantes sont remplies :

• vous transférez directement, selon l’alinéa 60 l), la totalité du remboursement de primes dans un REER ou dans un FERR dont l’époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le REER sont distribués avant la fin de la période d’exemption.

Lorsqu’il n’y a aucun rentier succèdant, la succession du défunt reçoit les biens du REER.

Cependant, si la situation 1 ne s’applique pas, inscrivez la JVM du REER au moment du décès à la case 34 du feuillet T4RSP émis au nom du rentier décédé pour l’année du décès. Des circonstances s’avéreront peut-être où la JVM sera plus élevée que le total de tous les paiements effectués du REER après le décès du rentier. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d’un REER non échu ou d’un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

Lorsqu’il n’y a aucun rentier succèdent, la succession du défunt reçoit les biens du REER. Si le testament du défunt stipule que le conjoint ou le conjoint de fait a doit aux sommes payées du REER, ou si le conjoint ou conjoint de fait est le seul bénéficiaire de la succession, l’épouse ou le conjoint de fait peuvent choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal de la succession, d’être nommé le rentier succédant sous le contrat REER.

Si ce choix est fait, nous considérons que le conjoint ou conjoint de fait a reçu les versements de rente. Il devra inclure ces sommes dans son revenu pour l’année où le représentant légal a reçu le paiement. Pour faire cette élection, le représentant légal et le conjoint ou conjoint de fait n’ont qu’à produire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit-être envoyée au payeur de la rente et une autre copie doit-être jointe à la déclaration de revenu et de prestations du conjoint ou conjoint de fait.
Si vous savez que le choix fut produit auprès de l’agence du Revenu du Canada, suivez les instructions suivantes :

• établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant, même si les paiements sont effectués directement au représentant légal du rentier décédé;
• inscrivez les paiements de rente à la case 16 et non à la case 34.

Autres situations

Dans toutes les autres situations, y compris lorsque vous faites des paiements à un enfant ou à un des petits-enfants bénéficiaires, vous devez émettre un feuillet T4RSP au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Inscrivez à la case 34 la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès du rentier.

Les montants versés à partir du régime peuvent dépasser le montant que l'époux ou conjoint de fait a le droit de recevoir à la suite du décès et le montant déclaré à la case 34 du feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé. Dans ce cas, une partie ou la totalité du montant excédentaire est une prestation du REER. Établissez alors un feuillet T4RSP au nom du bénéficiaire pour l'année où la prestation est versée et inscrivez le montant de la prestation à la case 28.