Règles de mise en service
Vous pouvez habituellement demander la déduction pour amortissement sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.
Un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :
- la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
- la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
- le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
- la date où le bien vous est livré, ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un produit ou fournir un service vendable.
Un bâtiment ou une partie de bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :
- la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé pour votre entreprise;
- la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
- le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.
Un bâtiment ou une partie de bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :
- la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
- la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé pour votre entreprise;
- la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
- le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.
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