Dépenses en capital admissibles

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui procure à son propriétaire un avantage économique durable. C'est ce qu'on appelle des immobilisations admissibles. Le prix que vous payez pour acheter une immobilisation admissible constitue une dépense en capital admissible.

Sur cette page :

• Immobilisations admissibles
• Choix pour traiter la disposition d'immobilisations admissibles comme un gain en capital
• Bien de remplacement
• Déduction annuelle permise
• Compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)
• Comment calculer votre déduction annuelle permise
• Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice

Immobilisations admissibles

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable. Ce genre de biens est généralement appelé immobilisations admissibles.

Quelques exemples sont l'achalandage, les franchises, les concessions ou les licences pour une période illimitée.

Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables, et non des immobilisations admissibles. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, allez à Réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

Choix pour traiter la disposition d'immobilisations admissibles comme un gain en capital

Dans certains cas, vous pouvez choisir de traiter la disposition d'immobilisations admissibles (autres que l'achalandage) comme un gain en capital ordinaire. Par exemple, des biens tels qu'une franchise, une concession ou une licence ayant une durée illimitée peuvent être admissibles à ce choix.

En faisant ce choix, vous êtes considéré avoir enlevé le bien de votre compte du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) pour un produit de disposition égal au coût d'origine du bien.

Vous pouvez alors déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition.

Inscrivez ces montants à la ligne « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Ce choix vous permettra de déduire de vos gains en capital toutes vos pertes en capital non utilisées.

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez vendu des immobilisations admissibles qui ne sont pas de l'achalandage;
• le coût de vos immobilisations admissibles peut être déterminé;
• les produits de disposition excèdent le coût;
• vous n'avez pas de solde des gains exonérés.

Produisez votre choix en nous faisant parvenir une note à cet effet avec votre déclaration de revenus ou envoyez-la à votre bureau des services fiscaux ou votre centre fiscal. Soyez certain d'inclure votre nom, votre adresse et votre numéro d'assurance sociale pour que nous puissions correctement identifier votre choix.

Bien de remplacement

Lorsque vous vendez des immobilisations admissibles et que vous les remplacez par d'autres biens pour en faire la même utilisation ou une utilisation similaire, vous pouvez reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans votre revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la déduction pour amortissement (DPA).

C'est le cas, par exemple, lorsque vous vendez un bien puis le remplacez par un autre semblable, ou lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre semblable. Vous pouvez différer l'impôt sur le produit de la vente si vous l'investissez de nouveau, dans un délai raisonnable, dans un bien de remplacement. Pour pouvoir différer le gain en capital ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance) devez acquérir et utiliser le bien de remplacement de la même façon que le bien qui a été remplacé.

Toutefois, vous devez acquérir le bien de remplacement dans un certain laps de temps, soit un an suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez vendu le bien initial.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes.

Déduction annuelle permise

Vous ne pouvez pas déduire en totalité une dépense en capital admissible puisqu'elle est, par définition, une dépense en immobilisations et qu'elle procure un avantage économique durable. Vous pouvez toutefois en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)

Le compte du MCIA est le registre que vous établissez pour déterminer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice.

Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise, mais incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte du MCIA.

Comment calculer votre déduction annuelle permise

Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) à la fin de votre exercice.

Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice

Si le solde du compte du MCIA est positif (ligne 8) à la fin de votre exercice, vous pouvez demander une déduction annuelle. Vous n'êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle dans un exercice donné. Vous pouvez déduire tout montant jusqu'au maximum de 7 %. Si votre exercice est de moins de 365 jours (366 jours dans le cas d'une année bissextile), vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours (366 dans le cas d'une année bissextile).

Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, allez à Vente des immobilisations admissibles.

L'exemple suivant démontre le calcul de la déduction annuelle maximale et du solde du compte.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• Guide T4037, Gains en capital
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
• Bulletin d'interprétation IT-143, Sens de l'expression dépense en capital admissible
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement