Quand et comment les sociétés de personnes qui sont des EIPD doivent-elles payer leur impôt

Les sociétés de personnes qui sont des EIPD n'ont pas à payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels si l'impôt à payer de la partie IX.1 pour l'année courante ou pour l'année précédente est de 3 000 $ ou moins.

De même, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt provincial ou territorial si le total de ces impôts pour l'année courante ou l'année précédente est de 3 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez payer les impôts, le cas échéant, au plus tard à la date d'exigibilité du solde. Cependant si votre société de personnes a gagné un revenu au Québec, vous devez payer l'impôt provincial des EIPD du Québec directement à la province.

Le solde d'impôt de la société de personnes qui est une EIPD pour une année d'imposition est exigible à la date d'échéance de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Des intérêts et des pénalités seront imposés en cas de paiements tardifs ou insuffisants. Les acomptes et les autres paiements sont considérés comme ayant été versés à temps si vous les effectuez au plus tard à la date où ils sont dus. Il vous suffit d'envoyer un chèque établi à l'ordre du receveur général du Canada.

Acomptes provisionnels mensuels

Vous pouvez calculer vos paiements d'acomptes provisionnels mensuels selon l'une des méthodes suivantes :

Méthode 1 – Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième (1/12) du montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année en cours (2024).

Méthode 2 – Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième (1/12) de l'impôt à payer de l'année précédente (2023).

Méthode 3 – Les deux premiers mois de l'année d'imposition, vous devez verser un douzième (1/12) de l'impôt à payer de l'année antérieure à l'année d'imposition précédente (2022). À chacun des dix autres mois, vous devez verser un dixième (1/10) du montant de l'impôt à payer de l'année d'imposition précédente (2023), moins la somme des deux premiers paiements.

Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels pour l'impôt de la partie IX.1 sont payables le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition de la société de personnes qui est une EIPD. Le premier versement est dû au plus tard un mois moins un jour après la date du début de l'année d'imposition de la société de personnes qui est une EIPD. Les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels, consultez T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Formulaires et publications

• Formulaires T5013 et guide T4068, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes
• T5013-1 Calcul de l'impôt de la partie IX.1 - Société de personnes qui est une EIPD