Opérations de sauvetage ou combattre un désastre

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les facteurs que l'Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération pour établir si l'emploi d'une personne participant à une opération de sauvetage ou combattant un désastre ouvre droit à pension et/ou est assurable en vertu du Régime de pensions du Canada  (RPC) et de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE). Ce document peut aussi être utile dans les situations où un pompier volontaire est concerné.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.

Explications

Dans ce document, on entend par opération de sauvetage le fait d'accomplir une opération ou un ensemble d'opérations nécessaires pour sauver ou protéger quelqu'un ou quelque chose d'un danger imminent ou immédiat. Par exemple, se mettre à la recherche de personnes, éteindre un incendie ou sauver une personne en danger.

Dans ce document, on entend par combattre un désastre prendre des mesures pour diminuer ou réduire les effets d'un désastre. Un désastre est un événement qui peut représenter un risque immédiat ou grave à la sécurité, à la santé ou au bien-être des personnes ou qui peut causer des dommages substantiels aux biens. Un incendie, une tempête de verglas, un tremblement de terre ou une inondation ayant un effet dévastateur pour le pays en sont des exemples.

L'emploi ouvre-t-il droit à pension et est-il assurable?

Lorsqu'une personne est rémunérée pour participer à une opération de sauvetage ou combattre un désastre et qu'elle exerce régulièrement un emploi auprès de l'employeur qui l'a embauché à cette fin, cette personne sera normalement considérée comme étant un employé et engagé dans un emploi ouvrant droit à pension ou assurable en vertu du RPC et de la LAE.

Cependant, le RPC et le Règlement sur l'AE prévoient que l'emploi d'une personne qui participe à une opération de sauvetage ou qui combat un désastre est excepté ou exclu à titre d'emploi ouvrant droit à pension ou assurable lorsque cette personne n'exerce pas régulièrement un emploi auprès de cet employeur.

Par exemple, une personne qui est embauchée pour acheminer de l'eau potable, pour construire un pare-feu ou pour préparer les repas, pour l'équipe d'incendie du camp de base, serait considérée comme participant à une opération de sauvetage ou combattant un désastre. Par contre, une personne qui tient les livres ou qui accomplit d'autres tâches administratives ne serait pas considérée comme participant à une opération de sauvetage ou combattant un désastre.

Quand l'emploi est excepté, la loi permet qu'un employé exerce le choix de verser des cotisations au RPC sur les revenus d'emploi exceptés lorsqu'il répond aux exigences. (Formulaire CPT20--Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada )

Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, veuillez consulter le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

Emploi régulier

Dans le but d'établir si une personne exerce régulièrement un emploi, les facteurs suivants doivent être pris en compte :

• Il s'agit d'un cadre fixe et non d'une période d'emploi fixe;
• la régularité de l'horaire de travail;
• l'emploi n'a pas besoin d'être de longue durée;
• l'emploi peut n'être que temporaire pour autant qu'il soit régulier pendant sa durée;
• il n'est pas nécessaire d'établir d'avance l'horaire de travail ni qu'il soit  figé dans le temps; cependant il faut pouvoir trouver une certaine constance dans la fréquence et la succession des prestations de travail que l'employé est appelé à fournir.

Exemple - d'une personne qui « n'exerce pas régulièrement un emploi »
Grace travaille occasionnellement ou au besoin, soit de façon temporaire, soit à long terme pour remplacer des travailleurs réguliers qui ne sont pas disponibles. Elle serait considérée comme « n'exerçant pas régulièrement un emploi » parce qu'il n'y a pas de cadre d'emploi fixe, pas de régularité à l'horaire de travail et pas de constance dans la fréquence et la succession des prestations de travail que le travailleur doit fournir. L'emploi de Grace peut être décrit tel que occasionnel, intermittent, sporadique, ou appelé à travailler dans une mesure négligeable.

Exemple - d'une personne qui « exerce régulièrement un emploi »
Marc travaille deux jours par semaine ou chaque jour au cours d'un quart de travail en particulier. Que son emploi soit temporaire ou non (pour la durée d'une opération de sauvetage en particulier), ou à long terme (pour plusieurs opérations de sauvetage), il serait considéré comme « exerçant régulièrement un emploi ».En effet, puisqu'il y a un cadre fixe et identifiable à l'emploi, une continuité et une régularité à l'horaire et il y a une constance dans la fréquence et la succession des prestations de travail qu'il est appelé à fournir.

Pompiers volontaires

Les tribunaux ont donné certains paramètres pour les situations où des pompiers volontaires participant à une opération de sauvetage ou combattant un désastre sont concernés. Si cette personne doit être disponible à travailler « sur appel » dans le sens qu'elle doit être disponible pour répondre aux appels durant certaines périodes déterminées, les heures de travail peuvent être décrites comme régulières. Dans un tel cas, cela indiquerait que cette personne « exerce régulièrement un emploi »

Exemple - d'une personne qui « n'exerce pas régulièrement un emploi » (pompier volontaire)
Mary est pompière volontaire dans une petite municipalité. Elle porte un téléavertisseur et peut être appelée en tout temps. Afin de se tenir à jour en ce qui a trait aux règlements de la ville en matière de sécurité, elle doit suivre des séances de formation pendant une période correspondant à 60% du temps qu'elle consacre à ses activités de pompière volontaire. Elle est rémunérée au même taux pour les services qu'elle rend sur les lieux d'une urgence ou d'un désastre que pour les heures où elle est en formation. Elle occupe un emploi à temps plein auprès d'un autre employeur. Elle n'est pas tenue de répondre à tous les appels et décide des appels auxquels elle répond. Elle peut quitter son travail à tout moment sans conséquence pour elle. Mary n'a pas à se conformer à un horaire fixe ou à un nombre d'heures établi, puisque c'est elle qui décide si elle répond à un appel ou non; elle n'exerce donc pas régulièrement un emploi.

Exemple - d'une personne qui « exerce régulièrement un emploi » (pompier volontaire)
Paul est pompier volontaire dans une petite municipalité. Il a été désigné capitaine et supervise quatre autres pompiers lorsqu'il se trouve sur les lieux d'un désastre (sinistre). Paul porte un téléavertisseur et peut être appelé en tout temps. Par intervalles de cinq semaines, il doit être « sur appel » pour une semaine. Lorsqu'il n'est pas « sur appel », il a cinq minutes pour répondre à un appel. S'il n'y répond pas, un autre pompier prendra la relève; toutefois, lorsqu'il est « sur appel », il doit être en mesure de répondre aux appels. Paul est rémunéré à un taux horaire lorsqu'il se trouve sur les lieux d'un désastre (sinistre) et il est rémunéré à un taux horaire moindre lorsqu'il est « sur appel » à la caserne. Il reçoit également un montant forfaitaire à titre de « prime » pour chaque semaine au cours de laquelle il est « sur appel ». Puisqu'il doit sur une base régulière être disponible pour des périodes fixes, il est considéré comme détenant un emploi régulier.

Demande de décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, consultez le document Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour obtenir plus de renseignements

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéas 6(1)a), 6(2)k) et 7(2)f) Régime de pensions du Canada
• Paragraphe 28(1) Règlements sur le régime de pensions du Canada
• Alinéas 29a) à f) Règlements sur le régime de pensions du Canada
• Sous-alinéas 28(2)a)(i) et 28(2)a)(ii) Règlements sur le régime de pensions du Canada
• Alinéas 5(1)a), 5(2)h) et 5(6)e) Loi sur l'assurance-emploi
• Alinéa 7e) Règlements sur la loi sur l'assurance-emploi