Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.

Historique

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est entré en vigueur le 1^er janvier 1966 afin d'offrir aux travailleurs canadiens une base sur laquelle constituer leur revenu de retraite. Le RPC est un régime obligatoire, et les employés y versent généralement des cotisations s'ils occupent un emploi ouvrant droit à pension au Canada. Un emploi ouvrant droit à pension est tout emploi pour lequel un régime ou un fonds de pension a été établi. Une personne qui occupe un emploi ouvrant droit à pension au Canada verse donc normalement des cotisations au RPC, peu importe qu'elle soit ou non résidente ou citoyenne du Canada.

Au milieu des années 1990, le programme d'assurance-chômage a fait l'objet d'une réforme et est devenu l'assurance-emploi. Il est alors passé d'un système où la protection était basée sur le nombre de semaines de travail, dans le cas de l'assurance-chômage, à un système basé sur la rémunération totale où la protection est comptabilisée à partir du premier dollar gagné et de la première heure travaillée, dans le cas de l'assurance-emploi.

Nature véritable des versements

Afin de déterminer si les montants versés à un employé sont assurables et ouvrent droit à pension, il est important qu'on puisse établir la nature véritable des versements. Parfois, les termes utilisés pour désigner un versement ne correspondent pas nécessairement à la nature véritable de celui-ci. (Par exemple, le versement est-il considéré un dividende ou un salaire?)

Gains ouvrant droit à pension

Un employé qui occupe un emploi ouvrant droit à pension verse des cotisations au RPC au moyen de retenues sur le salaire et traitement que lui paie son employeur. Ce montant est obtenu en multipliant le taux de cotisation par le montant du traitement et salaire cotisables (assujetti au maximum des gains cotisables). L'employeur doit également verser des cotisations équivalentes.

Les gains ouvrant droit à pension correspondent aux traitements et salaires cotisables et incluent les types de revenus suivants :

• le revenu qu'une personne retire d'un emploi ouvrant droit à pension calculé selon la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sous réserve de certains ajustements;
• le traitement et salaire d'une personne qui est contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, selon la définition de ce terme dans cette loi;
• si un choix a été exercé pour inclure dans un emploi ouvrant droit à pension l'emploi d'un indien, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens, tout revenu provenant de cet emploi sera inclus dans le montant des traitements et salaires cotisables de cette personne.

Les traitements et salaires cotisables n'incluent pas les gains qui ont été reçus à l'un des moments suivants :

• avant que le travailleur atteigne l'âge de 18 ans;
• au cours de tout mois qui, en raison de l'invalidité d'une personne, n'est pas inclus dans la période cotisable de cette dernière conformément au RPC ou à un régime provincial de pensions;
• après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans si une pension de retraite lui est payable en vertu du RPC ou selon un régime provincial de pensions et que cette personne fait le choix d'exclure le revenu en complétant le formulaire CPT30 ;
• après avoir atteint l'âge de soixante-dix ans.

Quels sont les gains ouvrant droit à pension calculés selon la Loi de l'impôt sur le revenu?

Les traitements et salaires cotisables d'une personne pour les fins du RPC sont généralement constitués de son revenu provenant d'une charge ou d'un emploi, c'est-à-dire le salaire, le traitement ou toute autre forme de rémunération, y compris les pourboires et les gratifications, que la personne a reçus au cours de l'année et qui sont calculés selon la LIR.

La valeur des avantages ou allocations imposables ouvrent généralement droit à pension et font l'objet de cotisations au RPC. L'employeur doit faire des retenues sur la rémunération du travailleur.

La LIR donne la méthode pour calculer les traitements et salaires cotisables qui tient compte du revenu brut imposable (avant les déductions) sauf pour la déduction accordée à un membre du clergé. On peut également l'illustrer par la formule suivante :

Traitements et salaires cotisables = Revenu brut imposable - déduction accordée à un membre du clergé.

Quels sont les gains ouvrant droit à pension d'un fonctionnaire selon la Loi sur la pension de la fonction publique?

La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit que les personnes qui font partie de la fonction publique doivent contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique par retenue sur leurs traitements.

Les gains ouvrant droit à pension sont calculés sur la base du revenu imposable, il était donc nécessaire d'adopter une règle pour permettre à ceux qui occupent un emploi ouvrant droit à pension avec un revenu non imposable d'inclure ces revenus dans leurs traitements et salaires cotisables.

Prenons l'exemple d'un militaire de la Force régulière qui reçoit une allocation spéciale plutôt que son traitement, selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui reçoit une allocation selon la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Dans les deux cas, la personne doit contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique. On considère que ces allocations, qui ne sont pas imposables, sont quand même des traitements et salaires cotisables. Par conséquent, les montants de traitement et de salaire qu'une personne reçoit, et pour lesquels elle est un contributeur selon la Loi sur la pension de la fonction publique, ouvrent droit à pension aux fins du RPC, même si ces montants ne sont pas inclus dans le revenu imposable de la personne selon la LIR.

Quels sont les traitements et salaires cotisables d'un Indien selon la Loi sur les Indiens?

L'emploi d'un Indien inscrit embauché en vertu d'un contrat de louage de services, d'un contrat d'apprentissage ou qui occupe une fonction, pour lequel les gains ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de la LIR est excepté des emplois ouvrant droit à pension. Cependant, l'employeur peut exercer le choix d'inclure dans un emploi ouvrant droit à pension l'emploi de tous les Indiens qui sont ses employés, cet emploi qui aurait été excepté selon le RPC.

Lorsque l'employeur exerce ce choix en remplissant le formulaire CPT124, Demande d'admission au RPC de l'emploi d'un indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la LIR, le revenu d'emploi de tout Indien à son emploi ouvre droit à pension, même s'il n'est pas inclus dans le calcul du revenu imposable.

Contribution au RPC et choix du formulaire CPT20

Un employé ou un travailleur indépendant peut choisir de verser des cotisations sur un traitement et salaire cotisable de son emploi en remplissant un formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au RPC, (Pour obtenir une liste de toutes les situations dans lesquelles on peut exercer un choix, veuillez consulter l'annexe.). Par exemple, un employé peut choisir de verser des cotisations sur les gratifications directes qu'il reçoit dans le cadre d'un emploi ouvrant droit à pension.

Gains assurables

Un employé qui occupe un emploi assurable verse des cotisations à l'assurance-emploi au moyen de retenues sur son salaire payé par l'employeur. Ce montant est obtenu en multipliant les gains assurables (assujettis au maximum annuel) par le taux de cotisation établi chaque année par le bureau de l'actuaire en chef. L'employeur doit également verser sa partie des cotisations, qui équivaut à 1,4 fois les cotisations de l'employé (sauf si l'employeur offre un régime d'invalidité de courte durée qui répond à certaines exigences, alors l'employeur versera un taux de cotisations inférieur au taux standard.)

Le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (RRAPC) définit ce que sont les gains assurables. Il s'agit du total de la rémunération d'une personne provenant de tout emploi assurable, avec certaines exceptions. Pour qu'on considère qu'un montant constitue les gains assurables d'une personne, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

1. le montant doit être payé en espèces;
2. le montant doit être payé par l'employeur de la personne;
3. la personne doit avoir reçu le montant et en avoir bénéficié dans le cadre de cet emploi.

1. Payé en espèces

Les gains assurables doivent être versés entièrement ou partiellement en espèces. Si un travailleur est payé uniquement en espèces, il s'agit d'une rémunération entièrement assurable.

De façon générale, si un travailleur est payé en partie en espèces et en partie sous forme d'avantages autres qu'en espèces (en nature), alors on considère seulement la rémunération en espèces comme des gains assurables.

Si un travailleur ne reçoit que des avantages autres qu'en espèces (en nature), alors il n'y a pas de gains assurables.

Que sont les avantages autres qu'en espèces et les avantages en espèces?

Nous considérons que l'avantage n'est pas en espèces dans les cas suivants :

Cependant, il existe une exception à « l'assurabilité » d'un avantage autre qu'en espèces. Si le travailleur bénéficie de la pension et du logement ainsi que d'une rémunération payée au cours de la même période de paie, la valeur de la pension et du logement est incluse dans ses gains assurables.

Nous considérons que les effets suivants équivalent à des montants en espèces, parce qu'ils sont monnayables :

• argent comptant
• chèque
• mandat poste
• billet à ordre
• chèque de voyage
• traite bancaire
• paiement par carte de crédit
• dépôt direct

Certains effets, comme les chèques-cadeaux et les cartes à puces, ne sont pas inclus dans les gains assurables, parce qu'ils ne sont pas monnayables.

2. Payé par l'employeur de la personne

Les tribunaux ont donné, dans leurs interprétations, un sens très large aux termes « versé » ou « payé » et « employeur ».

Les termes « versé » ou « payé » ne se limitent pas aux situations dans lesquelles une personne a l'obligation juridique de transmettre de l'argent, ceci peut aussi inclure la simple distribution d'argent et inclure le fait de distribuer des pourboires.

Pour obtenir des renseignements généraux sur l'assurabilité des pourboires versés, consultez l'article intitulé Pourboires et gratifications.

La définition du terme « employeur » comprend une « personne » qui verse des montants à une autre personne pour des services rendus dans le cadre d'un emploi assurable. Les tribunaux ont établi que les gains assurables d'une personne peuvent provenir d'une autre personne que le véritable employeur, puisque ce terme inclut une personne qui verse ou qui a versé les gains à une personne pour des services effectués dans le cadre d'un emploi assurable.

Cela signifie qu'une personne qui verse un montant à une personne pour des services rendus dans le cadre d'un emploi assurable est considérée un employeur aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi.

3. Gains versés dans le cadre de cet emploi

Cette expression a également un sens très large.

Selon les tribunaux, ces gains comprennent tout montant versé à un employé dans le cadre de son contrat avec l'employeur, même si le travailleur n'a pas fourni des services.

Les exemples ci-dessous peuvent correspondre à des montants payés « dans le cadre de cet emploi » :

• indemnité de maladie;
• indemnité d'assurance-salaire;
• indemnité de disponibilité;
• bonis à l'embauche;
• primes de rendement.

Veuillez noter que la liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

Pour que les gains soient assurables, une personne doit, dans les faits, recevoir et bénéficier des montants versés. Par exemple, une personne décédée ne pourrait pas recevoir et encore moins bénéficier des montants qui lui sont payés.

Montants qui ne sont pas inclus dans les gains assurables

Comme nous le mentionnons ci-dessus, certains types de gains ne sont pas assurables :

• Les avantages autres qu'en espèces ne sont pas assurables, à l'exception de la valeur de la pension et du logement dont a bénéficié un travailleur au cours d'une période de paie où il a également reçu une rémunération en espèces. Les avantages en nature et les avantages non pécuniaires entrent dans la catégorie des avantages autres qu'en espèces.
   
• Les montants exclus des gains, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu :
   
  • valeur des avantages;
  • frais personnels ou de subsistance;
  • montants dans le cadre d'un emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné;
  • certains avantages au titre d'un emploi accordé à une personne handicapée.
     
• Les montants versés à un assuré qui ne fournit pas de services à son employeur :
   
  • allocations de retraite;
  • supplément versé à une personne afin d'augmenter ses indemnités pour accidents de travail;
  • supplément versé à une personne afin d'augmenter ses prestations d'assurance-salaire;
  • supplément versé à une personne en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage;
  • sommes versées à une personne afin d'augmenter des prestations de maternité, parentales ou de soignant;
  • sommes versées par l'employeur lors de la période d'attente pour des prestations de maternité, parentales ou de soignant.

Si une partie des gains demeure impayée

Dans le cadre d'un emploi assurable, si une partie des gains demeure impayée, elle peut être incluse dans les gains assurables, sous certaines conditions.

Des dispositions du RRAPC permettent d'inclure la partie impayée des gains dans les gains assurables dans les situations suivantes :

• faillite;
• mise sous séquestre ou mise sous séquestre imminente;
• non-paiement de rémunération pour laquelle la personne a déposé une plainte auprès d'un organisme fédéral ou provincial du travail.

Demande de décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, consultez le document Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour obtenir plus de renseignements

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Article 12 du Régime de pensions du Canada
• Paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-emploi
• Article 2 du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
• Alinéas 6(1)a) et b), paragraphes 6(6) et (16) de la Loi de l'impôt sur le revenu