Fermer un régime enregistré d’épargne-invalidité

Il existe trois situations où un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peut être fermé. 

1. Le titulaire(s) d’un REEI peut fermer le régime si certaines conditions sont respectées.  
2. L’institution financière doit fermer le REEI après le décès du bénéficiaire. 
3. L’institution financière peut fermer le régime si l’Agence du revenu du Canada (ARC) met fin à l’enregistrement du REEI. 

Quand le titulaire d’un REEI veut fermer le régime

Le titulaire(s) d’un REEI peut fermer le régime seulement dans une ou l’autre des situations suivantes : 

• le bénéficiaire du REEI n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• il ne reste plus d'argent dans le régime;
• le montant de subvention et de bon dans le REEI est plus élevé que le montant des cotisations au début de l’année, et le seul montant restant dans le régime est le montant de retenue (pour plus de renseignements, allez à InfoCapsule 17 : Montant de retenue); 
• les règles de paiement d’un REEI permettent au(x) titulaire(s) de demander le retrait de tous l'argent (moins le montant de retenue) dans le régime. 

L’institution financière qui administre le REEI doit examiner et respecter les lois régissant les fiducies et les règles connexes avant de fermer un REEI. 

Avant que l’institution financière ferme le régime, elle doit rembourser au gouvernement les montants de retenue qui restent dans le régime. Tous les montants restants dans le régime doivent être remis au bénéficiaire en tant que paiement d’aide à l’invalidité. 

Quand doit-on fermer un REEI

Lorsque le bénéficiaire d’un REEI décède, le régime doit être fermé au plus tard à la fin de l’année civile qui suit l’année du décès. 

Lorsque l’institution financière ferme le REEI, elle doit rembourser au gouvernement les montants de retenue qui restent dans le régime. L’institution doit ensuite verser les montants restants dans le régime à la succession du bénéficiaire en tant que paiement d’aide à l’invalidité. 

Quand un REEI perd-il son enregistrement

L’Agence du revenu du Canada peut mettre fin à l’enregistrement d’un REEI si le régime ne respecte pas les conditions qui sont décrites dans la loi. Pour éviter que l’ARC mette fin à l’enregistrement du REEI, le régime doit  : 

• respecter les conditions du paragraphe 146.4(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (sauf la condition selon laquelle le régime doit être administré au profit du bénéficiaire du REEI);
• respecter les conditions de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou le Règlement sur l’épargne-invalidité; 
• être administré selon les modalités du régime.

Lorsque le régime ne répond plus à l’un ou l’autre de ces conditions, l’ARC pourrait mettre fin au REEI.

Une fois que le REEI a perdu son enregistrement, le régime deviendra une fiducie non testamentaire. Les montants de retenue doivent être remboursés au gouvernement. L’institution financière qui administre un régime d’épargne-invalidité qui n’est plus enregistré peut fermer le régime ou le garder ouvert. Si elle ferme le régime, elle doit verser au bénéficiaire tous les montants restants dans le régime en tant que paiement d’aide à l’invalidité.

Si l’institution financière garde le régime ouvert, les montants de retenue doivent être remboursés au gouvernement. Tous les montants restants dans le régime immédiatement avant que le REEI ne perde son enregistrement sont considérés comme ayant été versés au bénéficiaire en tant que paiement d’aide à l’invalidité.

L’institution financière doit s’assurer que le titulaire(s) du régime comprenne de quelle façon les règles du régime vont changer. Par exemple :

• Les cotisations versées au régime non enregistré ne se traduiront pas par une subvention du gouvernement.  
• Le régime non enregistré ne recevra pas de bon.  
• Les revenus obtenus dans la fiducie du régime non enregistré seront imposés pour l’année au cours de laquelle les revenus ont été obtenus.
• Les roulements d’épargne-retraite et les roulements d’épargne-études ne peuvent pas être effectués dans un régime non enregistré.

La ministre du Revenu national peut envisager de reporter ou de renoncer à la perte de l’enregistrement d’un régime selon les circonstances spécifiques à la situation. 

Pour plus de renseignements sur les régimes qui perdent leur enregistrement, veuillez consulter les numéros 103 à 105 de la circulaire d’information IC99-1R1, Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Lien connexe

Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 146.4(4)p) et paragraphe 146.4(10)