Nouvelle n° 95‑6R1, Les régimes de pension spécimens — Traitement accéléré

Le 15 mars 2016

Ce bulletin s’adresse aux consultants en matière de régimes de pension, aux compagnies d’assurance et aux sociétés de fiducie. Il annule et remplace le bulletin n^o 95‑6R du 26 avril 2002.

Quoi de neuf?

En plus d’apporter des modifications du côté administratif, nous avons aussi simplifié le processus pour modifier les régimes spécimens et les régimes de pension agréés qui s’y rapportent. Vous n’avez plus à nous envoyer un formulaire T920, Demande de modification d’un régime de pension agréé, pour chaque régime.  

Nous avons changé le format du numéro d’identification du régime spécimen à RPP-S-###. Par exemple, si le numéro d’identification de votre spécimen était EPP123-SP, ce numéro serait désormais RPP-S-123.

Nous avons aussi précisé qu’un régime spécimen peut être un régime combiné.

Introduction

Si vous utilisez le même texte pour tous les documents que vous mettez en marché, vous pouvez accélérer le traitement pour l’agrément ou la modification de ceux-ci en nous faisant d’abord approuver un régime spécimen.

Un régime spécimen peut être établi pour le texte du régime, le document sur le financement, ou les deux. Vous pouvez envoyer ces documents avec ou sans variables. Un régime spécimen peut offrir des prestations prévues par des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, ou une combinaison des deux. Des exemples de variables permises sont le taux de cotisation, le taux d’accumulation des prestations, les barèmes d’acquisition et l’âge de la retraite. Si le spécimen comprend des variables, nous devrons examiner le texte de chaque variable. Nous approuverons à la fois le spécimen et la variable telle qu’elle est rédigée.

Nous attribuons un numéro d’identification à chaque spécimen. Ce numéro commence par RPP-S et se termine par trois chiffres. Lorsqu’un administrateur demande l’agrément d’un régime de pension fondé sur un spécimen, il doit indiquer le numéro d’identification du spécimen et donner des précisions sur les variables. Le document sur le financement et le texte du régime peuvent être fondés sur différents spécimens.

Lorsqu’un administrateur précise dans sa demande d’agrément ou de modification que le régime de pension est fondé sur un ou plusieurs spécimens approuvés, nous approuverons la demande si elle est accompagnée des variables choisies et d’une copie certifiée des documents liés au régime de pension (autres que ceux relatifs au spécimen). Les variables choisies doivent être les mêmes que celles du spécimen approuvé.

Faire approuver un spécimen

Envoyez-vous les documents suivants pour faire approuver un spécimen :

• le texte du régime ou du document sur le financement, ou les deux selon le cas;
• les variables permises (dans une annexe séparée avec renvois aux sections appropriées du spécimen);
• une lettre d’accompagnement signée par vous, dans laquelle vous nous demandez d’approuver le spécimen.

L’annexe doit comporter la liste des variables et prévoir des espaces pour le nom du régime spécimen, la signature de l’administrateur et la date.

Après avoir examiné le spécimen, nous vous enverrons une demande de correction ou une lettre d’approbation indiquant le numéro d’identification du spécimen approuvé. Vous devrez par la suite inclure ce numéro dans toute correspondance au sujet du spécimen approuvé (p. ex. RPP-S-123).

Un spécimen est considéré comme approuvé uniquement lorsque le processus d’approbation est terminé. C’est pourquoi vous ne pouvez pas mettre en marché un spécimen tant que nous ne l’avons pas approuvé. Aucun spécimen, ou modification à celui-ci, n’est approuvé sous condition.

Annuler la demande d’approbation

Si vous décidez d’annuler la demande d’approbation d’un spécimen, veuillez nous en informer par écrit afin que nous puissions fermer le dossier.

Notez que, si vous ne retournez pas le spécimen avec les corrections nécessaires avant la date précisée dans notre demande, nous considèrerons que vous avez décidé d’annuler la demande d’approbation du spécimen.

Modifier un spécimen approuvé

Variables ou modalités

Une fois que nous avons approuvé le spécimen, vous pouvez faire ce qui suit :

• demander l’approbation de nouvelles variables ou la modification ou suppression de variables approuvées;
• demander la modification des modalités énoncées dans le spécimen, en nous envoyant les modalités révisées pour approbation.

Si la modification n’est pas acceptable, nous vous demanderons d’apporter des corrections. Vous ne pouvez pas utiliser le spécimen pour établir de nouveaux régimes tant que nous n’avons pas approuvé le nouveau texte.

Seule la personne qui met en marché le spécimen approuvé peut nous demander de le modifier.

Une fois que nous avons approuvé une modification, vous devez nous envoyer la liste de tous les régimes de pension agréés visés par cette modification. La liste doit comporter les noms et numéro d’agrément des régimes et le changement de variable adopté par l’administrateur tel qu’approuvé dans le cadre du spécimen. Vous devez aussi nous envoyer une lettre attestant que tous les administrateurs dont le régime de pension est fondé sur le spécimen approuvé ont adopté la modification et qu’ils l’ont confirmé par écrit.

Si l’administrateur d’un régime n’adopte pas la modification, nous avons besoin de documents personnalisés pour le régime. Par exemple, si le spécimen est établi pour le texte du régime, nous avons besoin d’un nouveau texte du régime pour compléter le dossier. Si une modification est apportée à ce régime de pension, nous avons besoin d’un formulaire T920.

Spécimen qui est retiré du marché

Si vous retirez un spécimen du marché, mais que certains régimes de pension agréés s’y conforment encore, nous considérons que le spécimen est toujours en vigueur. L’approbation du spécimen reste en vigueur tant que celui‑ci répond aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. De cette façon, l’agrément des régimes de pension qui se conforment au spécimen demeure en vigueur. Nous mettrons fin au spécimen si tous les régimes ont pris fin, s’ils ont été convertis à des régimes de pension personnalisés ou s’ils sont conformes à un autre specimen.

Mettre fin à un spécimen approuvé

Dès qu’il n’y a plus de régimes de pension agréés qui se conforment à un spécimen approuvé, vous devez nous en aviser par écrit. Nous mettrons fin au spécimen lorsque nous aurons reçu votre lettre.

Faire agréer un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé

Vous devez nous envoyer les documents suivants lorsque vous demandez l’agrément d’un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé :

• le formulaire T510, Demande d’agrément d’un régime de pension;
• tout document relatif au régime autre qu’un document relatif au spécimen approuvé (comme un document distinct sur le financement);
• les résolutions ou les conventions liées au régime;
• les noms et adresses des particuliers fiduciaires, s’il y en a;
• le numéro de contrat de la police d’assurance, s’il y en a;
• une copie certifiée des variables choisies telles qu’elles ont été approuvées dans le spécimen.

Si la demande ne pose pas de problème et que les variables choisies sont les mêmes que celles du spécimen approuvé, nous approuverons la demande d’agrément du régime et nous lui attribuerons un numéro d’agrément de sept chiffres.

N’envoyez pas le spécimen approuvé avec votre demande d’agrément. Nous avons uniquement besoin de son numéro d’identification et des variables. Si vous nous envoyez une copie du spécimen, nous devrons examiner les documents pour nous assurer que les modalités sont les mêmes que celles que nous avons approuvées pour le spécimen. Cela irait à l’encontre de l’objectif que poursuit l’approbation de spécimen, soit celui d’accélérer le processus d’agrément d’un régime fondé sur un spécimen approuvé.

Modifier un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé

Les administrateurs peuvent nous demander de faire ce qui suit pour leur régime de pension :

• changer le nom de l’administrateur;
• changer le nom du régime;
• changer le nom d’un employeur participant;
• ajouter ou supprimer un employeur participant;
• changer un particulier fiduciaire;
• remplacer une variable approuvée par une autre variable approuvée dans le spécimen;
• mettre fin à l’agrément du régime de pension.

Les administrateurs doivent nous envoyer ces modifications avec le formulaire T920. Toute autre modification ferait en sorte que le régime de pension devient personnalisé, puisque les modalités ne seraient plus conformes au spécimen approuvé.

Un administrateur peut aussi choisir de ne plus utiliser le spécimen en envoyant un document personnalisé pour remplacer le texte du spécimen, ainsi que le formulaire T920. S’il décide de se conformer à un autre spécimen approuvé, l’administrateur doit envoyer le numéro du nouveau spécimen accompagné des autres documents requis (voir ci‑dessous).

Rendre un régime de pension agréé conforme à un spécimen approuvé

Vous devez nous envoyer les documents suivants pour rendre un régime de pension agréé conforme à un spécimen approuvé :

• une lettre de l’administrateur indiquant le ou les spécimens visés;
• une résolution du conseil d’administration énonçant la modification et sa date d’entrée en vigueur, accompagnée d’une attestation;
• une copie certifiée d’un document relatif au régime (autre qu’un document relatif au spécimen approuvé);
• une copie certifiée des variables choisies telles qu’elles ont été approuvées dans le cadre du spécimen;
• les noms et adresses des particuliers fiduciaires, s’il y en a;
• le numéro de contrat de la police d’assurance, si tel est le cas;
• le formulaire T920.

N’envoyez pas le spécimen approuvé. Nous avons uniquement besoin de son numéro d’identification et des variables.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

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