Nouvelles no 94-4, Rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime

Le 18 novembre 1994

Dans ce bulletin, nous confirmons que vous n'avez pas à envoyer à l'Agence du revenu du Canada de rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime (sous réserve des commentaires contenus dans la rubrique «Demande de production d'un rapport d'évaluation sur la liquidation» ci-dessous), lorsqu'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé (RPA) est liquidée en partie ou en totalité.

Nous confirmons également que vous n'avez pas à obtenir notre approbation avant de pouvoir procéder à ce qui suit :

• la liquidation de votre RPA en partie ou en totalité;
• le paiement ou transfert des montants depuis le RPA au moment de la liquidation du régime.

Les renvois faits à la «Loi» et au «Règlement» font référence à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Présentation de renseignements sur la liquidation d'un RPA

Lorsqu'un RPA est liquidé en totalité, l'administrateur du régime doit produire une dernière Déclaration de renseignements annuelle (formulaire T244) dans les 60 jours suivant la date où les biens du régime ont été payés ou transférés depuis le RPA. Pour obtenir un exemplaire du formulaire T244, allez à canada.ca/arc-formulaires ou téléphonez au 1-800-959-7775.

Lorsque nous aurons reçu le formulaire T244 dûment rempli, nous enverrons une lettre à l'administrateur du régime pour confirmer que nous avons retiré l'agrément du régime de pension, comme le demande l'employeur (répondant du régime). La date du retrait sera le jour qui suit immédiatement le jour où les biens du régime ont été payés ou transférés depuis le RPA. Cette mesure garantit que les biens du régime demeurent à l'abri de l'impôt lorsqu'ils sont détenus en vertu du RPA.

Demande de production d'un rapport d'évaluation sur la liquidation

L'article 8410 du Règlement permet à l'Agence du revenu du Canada de demander, en tout temps, à l'administrateur du régime de produire un rapport rédigé par un actuaire sur les dispositions à prestations déterminées du régime.

Lorsqu'une disposition à prestations déterminées est liquidée en partie ou en totalité, nous pouvons demander à l'administrateur du régime de produire un rapport d'évaluation sur la liquidation qui sera rédigé par un actuaire. Les renseignements fournis dans ce rapport nous aideront à vérifier si les biens du régimes ont effectivement été payés ou transférés selon les modalités du régime, tel qu'il est agréé, et conformément à la Loi et au Règlement.

Toutes les demandes visant à produire un rapport de liquidation indiqueront un délai de production raisonnable et les renseignements qui devront être fournis dans ce rapport. Les renseignements que nous demandons sont sensiblement les mêmes que ceux qui sont exigés par la plupart des organismes de réglementation provinciaux en matière de pensions dans les rapports sur la liquidation. Voici ces renseignements :

• un résumé des modalités du régime;
• un résumé des hypothèses actuarielles utilisées pour calculer la valeur actuelle des prestations de retraite payées ou transférées;
• un bilan montrant la valeur au marché de l'actif et du passif;
• la date et le montant du surplus payé à l'employeur (répondant du régime);
• les renseignements suivants sur la participation au régime (pour chacun des participants au régime)
  • le nom du participant;
  • la date de naissance;
  • la date de l'embauche ou le nombre de mois ou d'années crédités à titre de service ouvrant droit à pension;
  • le salaire ou les gains utilisés pour calculer la valeur des prestations payées ou transférées, s'il y a lieu;
  • la valeur actuelle des prestations de retraite payées ou transférées;
  • le montant du surplus actuariel payé, s'il y a lieu;
  • la date réelle et le mode de paiement (p. ex. le transfert à un autre régime ou fonds, agréé ou enregistré, ou le paiement en espèces).

Nous exigeons de plus l'information suivante :

• le montant prescrit (calculé conformément à l'article 8517 du Règlement), à la date où les prestations viagères ont été transférées à un autre régime ou fonds, agréé ou enregistré, (s'il y a lieu).