Nouvelle n° 14-1, Examen des gains et services pour les RRI

Le 23 juin 2014

Le 25 avril 2014, nous vous avons informé par téléconférence de notre nouvelle approche en ce qui concerne l’examen des gains et services pour les besoins des régimes de retraite individuel (RRI). La définition de RRI se retrouve au paragraphe 8300(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Ce bulletin de nouvelles, à l’intention des administrateurs de régimes de pensions et leurs représentants, vous donne plus de renseignements en ce qui concerne cette approche.

1. Exigences d’agrément

Pour qu’un régime de pension soit agréé selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et maintienne cet agrément, il doit se conformer aux exigences règlementaires. Parmi ces exigences, le maximum permis par la Loi applicable aux prestations de retraites doit être fondé sur la rétribution comme elle est définie au paragraphe 147.1(1) de la Loi. De plus, dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées (PD), les services doivent être admissibles selon l’alinéa 8503(3)a) du Règlement.

En 2008, nous avons entrepris l’examen plus approfondi des gains et services qui servent à calculer les prestations de retraite des participants aux RRI. Nos examens ont révélé un niveau important de non-conformité en ce qui a trait aux exigences liées.

L’agrément des RRI est souvent reporté pendant que nous aidons les administrateurs ou leurs représentants à résoudre ces problèmes de non-conformité. Afin d’accélérer le processus de résolutions de problèmes et rassurer les administrateurs et les participants, nous prenons une nouvelle approche en ce qui concerne l’examen des gains et services.

2. Valider les gains et les services ouvrant droit à pension

Lorsque vous nous faites la demande par écrit, nous validerons le montant et le type de gains (rétribution) que l’actuaire propose pour chaque participant au régime en fonction des renseignements qui ont été envoyés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par le participant ou son employeur.

Nous pouvons aussi confirmer si les services rendus auprès d’un employeur en particulier se qualifient à titre de services ouvrant droit à pension dans le cadre du RRI et si l’ancien employeur est un employeur remplacé selon la définition qui se retrouve au paragraphe 8500(1) du Règlement. Nous vous fournirons ces renseignements à tout moment après que nous avons reçu une demande complète d’agrément et lorsque de nouvelles années de services passés sont créditées au régime.

Nous serons liés par cette validation à moins qu’après vérification du RRI le vérificateur découvre que de mauvais renseignements avaient été fournis à l’ARC. Par exemple, si un mauvais montant a été déclaré sur un feuillet T4 pour un participant, nous ne serons pas liés par cette validation.

En ce qui concerne les nouveaux régimes, nous vous encourageons à demander cette validation lorsque vous demandez l’agrément du régime pour que nous puissions vous fournir ces renseignements avant que ne soit préparé le rapport d’évaluation actuarielle (REA) ou avant que ne soit transféré tout montant au régime. Pour aider au processus, nous continuerons d’accepter les demandes d’agrément qui ne comprennent pas de REA.

En obtenant la validation des gains et services avant de nous faire parvenir le REA, vous aurez une plus grande certitude que le REA sera approuvé. Nous nous attendons aussi à ce que cette approche accélère le processus de résolution de problèmes et améliore notre efficacité.

Pour nous demander cette validation, vous devez nous faire parvenir les éléments suivants :

• un énoncé écrit comportant les renseignements détaillés sur les gains pour lesquels vous désirez une validation pour chaque participant;
• le numéro d’entreprise (si disponible) de chaque employeur auquel se rapportent les gains et services;
• le consentement écrit de chaque participant autorisant l’ARC à partager leurs renseignements fiscaux (voir la partie 3 de ce bulletin de nouvelles);
• tout autre renseignement et document pertinents qui nous aidera à vous donner cette validation.

Pour accélérer le processus de validation et diminuer les chances que nous vous demanderons plus de renseignements, nous vous encourageons à nous donner le plus de renseignements possible. Par exemple, nous informer que les services comprennent des services auprès d’un employeur remplacé et nous fournir les documents à l’appui comme l’entente d’achat et de vente nous aidera à vous répondre plus rapidement. De plus, informez-nous si les gains comprennent des montants attribués d’un régime de participation des employés aux bénéfices et fournissez-nous les copies de T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices.

 

3. Autorisation écrite du participant au régime

Avant de pouvoir vous fournir des renseignements détaillés sur les divergences entre le REA et les renseignements fournis à l’ARC, nous devrons obtenir le consentement écrit de chaque participant nous autorisant à fournir leurs renseignements fiscaux pour les besoins du RRI.

Le participant au régime peut vous autoriser en nous faisant parvenir un énoncé écrit comprenant ces renseignements :

• Le nom au complet du participant au régime ainsi que son numéro d’assurance sociale et numéro de téléphone;
• Le nom et numéro d’agrément du régime de pension (si disponible);
• Un énoncé que l’ARC a le droit de divulguer les renseignements fiscaux du participant pour les besoins d’administration du régime de pension;
• Le nom au complet de chaque particulier ou entreprise ayant le droit d’obtenir les renseignements fiscaux du participant. Si le nom d’une entreprise est fourni, l’autorisation s’applique à n’importe quel représentant autorisé de l’entreprise;
• Si le consentement s’applique pour toutes les années, sinon pour quelles années en particulier pouvons-nous divulguer les renseignements fiscaux;
• La date d’échéance du consentement, s’il y en a.

Puisque le consentement donné est limité aux renseignements nécessaires pour l’administration du régime de pension, vous n’êtes pas tenue d’utiliser le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.

4. Temps de traitement

Nous donnerons priorité aux demandes de validation. Ils seront assignés à un analyste dès leur réception. Le véritable temps de traitement dépendra du nombre de demandes que nous recevrons et de leur complexité.

Les normes de services pour répondre aux demandes d’agrément de régime de pension sont de 180 jours. Le service de validation n’affectera pas ces normes de service. Nous examinerons la demande d’agrément en même temps que la demande de validation. Nous nous attendons à un traitement plus rapide des demandes d’agrément de RRI accompagnées d’une demande de validation des gains et services.

Lorsque vous nous présentez une demande d’agrément d’un RRI de manière règlementaire, le régime sera réputé agréé pour les besoins de la Loi et du Règlement à l’exclusion des alinéas 60j) et 60j.2) et des articles 147.3 et 147.4 de la Loi. Cependant, nous vous recommandons fortement de ne pas effectuer de transfert au régime jusqu’à ce qu’il obtienne son agrément et que les gains et services aient été validés. Les participants ont 90 jours du dernier en date de l’agrément du régime ou de l’attestation du facteur d’équivalence pour services passés (FESP) pour effectuer le transfert admissible. Dans certains cas, transférer des fonds au régime avant qu’il ne soit agréé pourrait entrainer des conséquences fiscales négatives pour le participant, surtout si le régime ne remplit pas les conditions d’agrément ou s’il est déterminé que la rétribution et les services passés ne sont pas admissibles.

5. Communication claire et meilleur partage des renseignements

Lorsqu’un REA est fondé sur des gains et services qui ne sont pas admissibles, nous vous en informerons clairement et nous vous aiderons à rendre le régime conforme à la Loi et au Règlement.

Nous rejetterons le REA si la recommandation de l’actuaire sur le financement est fondée sur des gains qui ne concordent pas avec les renseignements fournis à l’ARC, ou si elle comprend des services que nous jugeons non admissibles. Nous vous informerons que toutes cotisations versées au régime en fonction de ce REA ne sont pas des cotisations admissibles et qu’elles ne sont pas déductibles.

Avec le consentement écrit du participant, nous pourrons vous donner les renseignements détaillés sur les divergences entre le REA et les renseignements fournis à l’ARC. Ces renseignements vous aideront à corriger les problèmes de non-conformités.

6. Allègement administratif

Si nous découvrons une divergence à la suite d’un examen du REA lorsque des services passés sont nouvellement crédités au régime, que le participant a transféré des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite à une disposition à PD du RRI et que le montant transféré est plus grand que le montant du transfert admissible nécessaire pour l'attestation du FESP, nous envisagerons, au cas par cas, de permettre que les fonds soient transférés à un compte de cotisations facultatives d’une disposition à cotisations déterminées du même RRI.

Nous envisagerons d’offrir cet allègement administratif si vous confirmez par écrit que le participant a transféré le montant excédentaire à cause d’un calcul fondé sur des services ou gains non admissibles. Vous devrez aussi nous faire parvenir un REA corrigé et toute modification nécessaire au texte du régime dans les 90 jours après la date de notre lettre vous avisant que nous avons rejeté le REA. Nous n’offrirons pas cet allègement après ce délai.

Après le délai de 90 jours, le seul allègement administratif possible est celui offert dans le cas d’une divulgation volontaire selon le Bulletin de l’observation n^o 6R1.

7. Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
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Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.