Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Foire aux questions sur la déclaration aux fins d'un CELI

A) Originaux par rapport aux modifications et annulations

Restriction : Les réponses aux questions ci-dessous servent d'orientation générale et ne représentent en aucun cas le plan d'action exact à adopter pour chaque scénario.

Remarque : Aux fins du compte d'épargne libre d'impôt (CELI), un dossier individuel est l'équivalent d'un feuillet.

1. Les émetteurs de comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) peuvent-ils manuellement corriger sur papier des montants déclarés dans des dossiers individuels déjà soumis à l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

Il n'existe aucun processus manuel qui permet de modifier un dossier individuel antérieur sur papier. Un dossier individuel modifié, dans lequel figurent les montants corrigés, doit être envoyé par voie électronique, c.-à-d. par Internet.

2. Au moment de modifier un dossier individuel antérieur, quelles données doit-on présenter?

Lorsque vous envoyez un dossier individuel modifié, vous devez y inclure toutes les données originales (non-modifiées) qui figuraient dans le dossier individuel antérieur, y compris les données que vous modifiez. Essentiellement, vous nous envoyez un nouvel « aperçu » de ce que les dossiers individuels originaux auraient dû contenir.

3. Lorsqu'un dossier individuel antérieur est rejeté (original ou modifié) et que l'institution financière corrige les données et le produit de nouveau auprès de l'ARC, est il présenté à titre de dossier individuel original ou de modification?

Il est présenté à titre de modification.

Si vous avez déjà soumis un dossier individuel original à l'ARC et que vous avez besoin de modifier des renseignements de ce dossier individuel, une version modifiée doit être envoyée à l'ARC. Même si l'ARC vous a avisé qu'un dossier individuel a été rejeté, nous le conservons dans nos bases de données et attendons de recevoir un dossier individuel corrigé. Pour les CELI, le dossier individuel original est essentiellement le premier que vous soumettez pour l'année visée par la déclaration. Tout ce que vous soumettez par la suite constitue une modification au dossier individuel original. Il ne peut y avoir deux dossiers individuels originaux pour une même année et un même compte.

Remarque : La seule exception est que, si vous avez commis une erreur dans le numéro du contrat, vous nous enverrez un dossier individuel annulé pour annuler l'original (avec le numéro de contrat incorrect), après quoi vous nous enverrez un dossier individuel original indiquant le bon numéro du contrat.

4. Dans certains cas, l'émetteur de CELI peut n'avoir été informé de la date du décès (DD) du titulaire qu'après le 31 décembre ou après que les renseignements ont été produits auprès de l'ARC. Est-ce qu'un dossier individuel doit être produit pour l'année précédente?

Dans ce cas, un dossier individuel électroniquement modifié doit être produit par voie électronique.

Règle générale pour les modifications et les annulations

Le seul cas où vous devriez avoir recours à une annulation pour modifier un dossier individuel antérieur est si vous avez besoin de modifier le numéro du contrat ou d'annuler le contrat. Un tel recours peut être attribuable à différentes causes, p. ex. un numéro de contrat incorrect figure dans le dossier individuel qui a été présenté pour la première fois ou un un dossier individuel a été produit que l'ARC ne peut pas accepter comme un choix valide. Le numéro du contrat est essentiel pour cibler et repérer le dossier individuel. Si vous envoyez un dossier individuel modifié, dans lequel figure un numéro de contrat modifié, l'ARC ne saura pas lequel des dossiers individuels doit être modifié. Pour toute autre situation où vous avez besoin de modifier des renseignements fournis dans un dossier individuel antérieur (sauf le numéro du contrat), vous soumettrez un dossier individuel modifié, qui modifie un dossier individuel original ou une modification.

Remarque : Au moment d'annuler un dossier, vous devez renvoyer le dossier individuel identique et ne remplacer que le code de type de feuillet par « C ».

En voici un exemple :

• Vous avez déjà envoyé un dossier individuel original avec le contrat n^o 123.
• Vous vous rendez ensuite compte que ce numéro de contrat était invalide et que le no aurait dû être 456.
• Vous envoyez ensuite un dossier individuel annulé pour le contrat n^o 123.
• Vous devez ensuite envoyer un nouveau dossier individuel original pour le contrat n^o 456.

Dans toutes les autres situations où vous devez modifier des renseignements fournis dans un ancien dossier individuel (à l'exception du numéro de contrat), vous devez envoyer un dossier individuel modifié, qu'il s'agisse de la modification d'un dossier individuel original ou d'une ancienne modification.

Lorsque vous envoyez un dossier individuel modifié, vous devez fournir à l'ARC un nouvel « aperçu » des données originales de cet ancien dossier individuel et des données modifiées.

Remarque : Si vous modifiez un dossier individuel, vous devez remplacer le code de type de feuillet par « A » et changer ensuite les données que vous modifiez.

En voici un exemple :

On remarque, après que vous avez produit le dossier individuel original, qu'une cotisation déclarée à l'origine pour un montant de 50 $ aurait dû être de 500 $. Vous devez ensuite envoyer un dossier individuel modifié où figurerait la cotisation de 500 $ plutôt que la cotisation de 50 $. Vous ne pouvez pas déclarer seulement les données que vous modifiez.

Exemple simplifié d'une modification

Remarque : Voici des exemples accompagnés de lignes directrices générales qui ne devraient pas servir de plan d'action exact à adopter pour chaque scénario de modification.

Dossier individuel original produit en 2010

Année de déclaration : 2009
Nom du titulaire : John Smith
NAS du titulaire : 123456789
Numéro du contrat : ABCD-789
Cotisation au 1^er janvier 2009 = 1 500,00 $ (en supposant que le titulaire ait versé une seule cotisation pendant l'année)
Retraits au 30 octobre 2009 = 250,00 $ (encore une fois, en supposant qu'un seul retrait ait été effectué pendant l'année)
Juste valeur marchande (JVM) au 31 décembre 2009 = 1 250,00 $ (en supposant qu'il n'y ait aucune croissance des investissements).

Supposons maintenant qu'en 2010, après avoir produit le dossier individuel auprès de l'ARC, une erreur ait été constatée dans la cotisation du 1^er janvier. La cotisation aurait dû être de 2 500,00 $, et non de 1 500,00 $. Votre dossier individuel modifié contiendrait toutes les données du dossier individuel original, y compris le changement à la cotisation et à la JVM (qui est directement touchée).

Dossier individuel modifié présenté en 2010

Année de déclaration : 2009
Nom du titulaire : John Smith
NAS du titulaire : 123456789
Numéro du contrat : ABCD-789
Cotisation au 1^er janvier 2009 = 2 500,00 $ (en supposant qu'il ait versé une seule cotisation pendant l'année)
Retraits au 30 octobre 2009 = 250,00 $ (encore une fois, en supposant qu'un seul retrait ait été effectué pendant l'année)
JVM au 31 décembre 2009 = 2 250,00 $ (en supposant qu'il n'y ait aucune croissance des investissements)

B) Déclaration du titulaire remplaçant et rupture de mariage

1. Un titulaire remplaçant est désigné par le titulaire du CELI. De quelle façon ces renseignements sont ils déclarés dans la déclaration annuelle de renseignements aux fins du CELI?

Après avoir ouvert un CELI, un demandeur peut désigner un titulaire successeur et, si c'est le cas, l'émetteur du CELI saisirait ou stockerait ces renseignements dans ses bases de données. Par conséquent, si le dossier individuel est produit avant le dernier jour de février de l'année suivant celle du décès du titulaire, les détails sur le titulaire successeur à déclarer comprennent son nom et son numéro d'assurance sociale (NAS). Par conséquent, si le dossier individuel est produit avant le dernier jour de février de l'année suivant celle du décès, sous le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) du détenteur successeur, le nom et la date du décès du premier titulaire doivent aussi être inclus.

2. Si un émetteur de CELI n'est avisé du décès du titulaire qu'après avoir soumis le dossier individuel, est-ce qu'un dossier individuel modifié doit être produit? Quels rensiegnements doivent être déclarés sur un compte avec un titulaire? Quels rensiegnements doivent être déclarés sur un compte avec aucun titulaire?

Exemple : Un client décède le 1^er décembre 2009, mais l'émetteur de CELI ne reçoit l'avis de décès qu'en avril 2010. À ce moment-là, le dossier individuel de cette personne avait déjà été produit en février 2010.

Lorsque le bénéficiaire n'est pas un titulaire remplaçant, vous produirez un dossier individuel modifié pour préciser la date de décès et la JVM au moment du décès. Si des cotisations ont été versées après la date du décès, vous devrez retirer ces cotisations du compte. Vous ne déclarerez pas ces cotisations et ces retraits dans le dossier individuel modifié. Toutefois, vous déclarerez tous les retraits effectués (à l'exception de ceux qui ont été effectués pour retirer les cotisations versées après le décès) à partir de la date du décès jusqu'à la fin de la période d'exemption.

S'il s'agit d'un compte de titulaire successeur, il faut produire un dossier individuel modifié, pour l'année du décès, afin de déclarer toutes les opérations pour toute l'année, effectuées avec le nom et le NAS du titulaire successeur. Les renseignements de la personne défunte doivent être déclarés, et le champ « Titulaire successeur du compte » indiquerait « OUI ».

3. Lorsque le titulaire d'un CELI décède, et aucun titulaire successeur existe, de quelle façon les gains après décès doivent-ils être traités?

Pour un CELI détenu en fiducie où il n'y a pas de titulaire remplaçant, veuillez consulter la publication suivante sur notre site Web: RC4477 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs 2009 ainsi que la page Web pour les émetteurs de CELI.

4. Pour un compte où il y a un titulaire remplaçant, devons-nous continuer après l'année du décès à déclarer les renseignements sur le titulaire décédé et ce, aussi longtemps que le CELI demeure ouvert?

Non, vous n'êtes pas obligé de continuer à déclarer ces renseignements dans les années subséquentes.

5.Le titulaire remplaçant d'un CELI peut-il à son tour nommer son propre titulaire remplaçant?

Oui, si les modalités du contrat le permettent. Dans une lettre de confort datée du 1^er mai 2009 envoyée par le ministère des Finances, il est recommandé que la définition de « titulaire » soit modifée afin de permettre à un survivant qui est titulaire successeur de désigner un nouveau titulaire successeur. Les émetteurs peuvent modifier les spécimens de CELI afin de leur permettre d'administrer les contrats aux termes du spécimen, conformément à la lettre de confort.

Les émetteurs peuvent également continuer d'administrer les arrangements, conformément aux lois en vigueur. En vertu des lois en vigueur, si certaines conditions sont satisfaites, l'époux ou le conjoint de fait du titulaire peut devenir le titulaire successeur à la date du décès du titulaire. On ne peut désigner qu'un seul titulaire successeur par contrat. Si le titulaire successeur désire nommer un nouvel époux à titre de titulaire successeur, il doit d'abord transférer les fonds à un CELI aux termes duquel il est le titulaire initial, puis doit désigner son nouvel époux comme titulaire successeur.

6. Dans quelle situation s'applique le champ « JVM à la date du décès »?

Il ne faut remplir ce champ qu'après le décès du dernier titulaire. Si un successeur se charge du compte, il n'est pas nécessaire de déclarer de JVM à la date du décès. Lorsque le successeur, à titre de dernier titulaire, décède, il faut remplir ce champ.

7. Le successeur (qui n'a pas d'autre CELI) peut-il commencer à cotiser dans le contrat du compte de la personne décédée?

Oui, aux fins de la détermination de l'existence de tout montant excédentaire dans le CELI de la personne décédée et du calcul des cotisations inutilisées du titulaire successeur, l'ARC mettra à jour les cotisations et les retraits jusqu'à la date de décès en fonction du NAS de la personne décédée ainsi que les cotisations et les retraits après la date de décès en fonction du NAS du successeur.

8. Si le successeur a un autre CELI, le transfert des actifs de la personne décédée n'a aucune incidence sur les droits de cotisation du titulaire successeur. Comment devrais-je déclarer cette situation auprès de l'ARC?

Il n'est pas nécessaire de déclarer les transferts admissibles entre les CELI d'un même titulaire à l'ARC. Cette opération ne serait pas déclarée comme une cotisation ou un retrait. Cependant, même si un transfert admissible est effectué, le dossier individuel d'un particulier selon le NAS du titulaire successeur doit être produit.

Veuillez consulter l'exemple simplifié qui suit la question n^o 12.

9. Étant donné que l'ARC demande de déclarer selon le contrat de titulaire initial du CELI, cette opération figurera t-elle dans les dossiers de l'ARC comme sous le titulaire de CELI initial même s'il a été repris par le titulaire du compte de successeur?

Non. Si les renseignements du titulaire successeur sont fournis avec la date de décès du titulaire original et un « Oui » balisé indiquant une succession, l'ARC sera à même de reconnaître le changement de propriété.

Veuillez consulter l'exemple simplifié qui suit la question n^o 12.

10. Si les renseignements du titulaire successeur ont déjà été fournis dans un dossier individuel précédent, l'ARC s'attend­elle à ce que les renseignements du titulaire successeur soient déclarés toutes les années suivantes? Laquelle des situations suivantes est acceptable?
Le champ du compte de titulaire successeur est balisé comme « N » et aucun renseignement sur le titulaire décédé n'est fourni.
ou
Le champ du compte de titulaire successeur est balisé comme « O » et les renseignements sur le titulaire décédé sont fournis.

Il n'est pas nécessaire de le faire et les deux situations sont acceptables.

11. Si un titulaire successeur choisit de fermer un compte dont il a hérité en transférant le solde vers un autre CELI existant, l'ARC acceptera-t-elle deux dossiers individuels distincts; un pour tenir compte du décès du titulaire original du compte et un autre pour indiquer que le compte appartient à un nouveau titulaire? Le dossier individuel du compte du successeur comportera-t-il tous les renseignements sur la personne décédée ou l'ARC n'acceptera-t-elle que la production d'un seul dossier individuel selon lequel le même contrat ne comprend que les renseignements sur le successeur?

Si le successeur d'un compte a été désigné, la succession se fait automatiquement, au moment où le titulaire original décède, et elle ne dépend pas du traitement des documents d'enregistrement. Par conséquent, au moment du décès du titulaire original, le dossier individuel de ce compte sera produit au moyen du nom et du NAS du successeur. Si les fonds sont ensuite transférés vers un autre compte dont le successeur est le titulaire, on considérerait qu'il s'agit d'un transfert entre deux comptes, tous deux sous le nom et le NAS du successeur. Une fois ce transfert effectué, le compte vide peut être fermé. Bien que ces opérations puissent être menées dans une courte période de temps, on les considère comme les trois opérations nettement distinctes suivantes : (1) la succession, (2) le transfert de fonds et (3) la fermeture du compte.

12. Rupture de mariage

a) Pour les épargnes et les dépôts à terme, pouvons-nous supposer que les transferts correspondent déjà à la JVM puisqu'il s'agirait du montant net transféré à l'époux? Par exemple, un montant de 2 550 $ est retiré d'un CELI et le même montant est déposé dans un autre CELI selon la pleine valeur marchande de l'opération.

Oui.

b) Pouvons-nous supposer que le nom et le NAS de l'ancien époux ou conjoint de fait sont obligatoires si un montant est déclaré par suite d'une rupture de mariage?

Lorsqu'une JVM est entrée, on doit tenter par tous les moyens de fournir le nom et le NAS de l'ancien époux.

c) Si de multiples opérations sont effectuées à une ou plusieurs dates dans le but de transférer des fonds à la suite d'une rupture de mariage, devons-nous les regrouper en un seul montant dans le dossier individuel?

Non, elles seraient déclarées à titre d'opérations distinctes. Par exemple :

Si les tribunaux imposaient que 50 % su solde d'un CELI soit transférer à un ex-conjoint, suite à une rupture de mariage, ce transfert peut être effectué de différentes manières. Par exemple, si le compte consiste seulement d'argent, le titulaire du compte peut demander de transférer 50 % su solde au CELI de leur ex-conjoint. Par contre, si le compte est composé d'investissements variés, il pourrait y avoir multiples transferts sur des journées différentes; en premier pour transférer l'argent comptant, et ensuite sur des journées subséquentes lorsque ces derniers pour converti en argent, pour finaliser le transfert complet de 50 %.

Exemple simplifié relatifs aux questions #8 et #9 dans la section B

Dans cet exemple, les deux conjoints ont leurs propres CELI. Un des conjoints décède.

Pierre Untel : contrat n^o 1234
Jeanne Unetelle : contrat n^o 5678

Pierre Untel décède le 15 juillet 2009.
Jeanne Unetelle est la titulaire remplaçante.

L'ARC s'attendrait à voir les renseignements suivants dans les dossiers individuels contenus dans le fichier pour l'année se terminant le 31 décembre 2009 :

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
Contrat = 1234
Titulaire successeur du compte = O
Nom du titulaire décédé = Pierre Untel
NAS du titulaire décédé = 999 999 999
Date du décès = le 15 juillet 2009

Elle s'attendrait également à obtenir un deuxième dossier individuel pour le CELI original de Jeanne :

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
Contrat = 5678
Titulaire successeur= N

C) Transferts entre institutions

1. Si le titulaire d'un CELI est décédé et qu'une demande est reçue visant à « transférer le CELI » vers une autre institution, l'institution qui reçoit la demande peut-elle ouvrir un nouveau CELI afin de permettre un transfert entre CELI et, le cas échéant, l'ARC exige-t-elle que l'institution disposante déclare un « retrait » et l'institution d'accueil une « cotisation »?

Après le décès du titulaire, si le fiduciaire transfère les fonds à l'extérieur d'un CELI, ils seront transférés dans un compte de retenue régulier aux fins de la distribution aux bénéficiaires. Seul le titulaire du CELI peut autoriser une opération concernant son compte, même un transfert entre comptes. Si le titulaire est décédé et qu'aucun successeur ne reprend le compte, aucune autre opération ne peut être faite dans ce compte. Par conséquent, le fiduciaire ne serait pas à même de transférer les fonds d'un CELI de la personne décédée vers un autre CELI de cette même personne, même s'il s'agit de regrouper deux CELI. Après le décès du titulaire, on ne peut pas ouvrir de CELI au nom de la personne décédée ou pour elle, et aucun transfert n'est permis entre les CELI de la personne décédée.

À la suite de la date du décès, tout montant versé ou transféré à partir du CELI de la personne décédée à un autre compte sera déclaré à titre de retrait régulier sous le NAS de la personne décédée. L'institution financière recevant les fonds sera tenue de les déposer dans un compte de réserve régulier.

2. Si un client particulier souhaite transférer des fonds d'un CELI d'une institution à une autre, de quelle façon cette opération est-elle déclarée?

Selon les éléments de données, les transferts effectués entre les CELI d'une personne ne sont pas déclarés. Par conséquent, ils ne sont pas déclarés à titre de cotisations ou de retraits.

D) Non-résidents

1. Si une personne, qui est résidente canadienne, ouvre un compte et devient ensuite un non-résident avant la fin de l'année, comment fait-elle déclarer ce changement de résidence?

Un seul dossier individuel serait produit et on y indiquerait la dernière adresse connue. L'ARC utiliserait la date de l'opération et la date connue du départ afin de déterminer si la cotisation a été versée pendant que la personne était résidente.

2. Les émetteurs de CELI doivent-ils signaler les cotisations versées à un CELI alors que le titulaire était un non-résident? Cela doit-il être indiqué dans le fichier XML?

Ceci n'est pas requis.

Toutefois, si vous êtes au courant du fait que le client est un non-résident, vous devriez l'aviser qu'il ne devrait pas cotiser à son CELI alors qu'il est un non-résident puisqu'il pourrait être assujetti à de l'impôt.

E) Soumission, transmission et production de fichiers

1. L'ARC exige-t-elle que chaque soumission en ligne comprenne un fichier XML? Un fichier XML peut-il comprendre une seule déclaration?

Une soumission peut comprendre plus d'un fichier XML et un fichier XML peut comprendre de nombreuses déclarations aux fins d'un CELI.

Un ID CELI est-il requis pour chaque opération? Par exemple :
La politique 111111 indique une cotisation de 1 000 $ au 1^er  janvier.
La politique 222222 indique une cotisation de 2 000 $ au 1^er janvier.
La politique 333333 indique une cotisation de 3 000 $ au 1^er janvier.

Pour l'entrée du 1er janvier dans notre déclaration, les montants des cotisations sont-ils les seuls qui doivent être déclarés ou l'ARC veut-elle que les numéros de contrat associés à ces opérations y soient également inclus?

La structure du schéma XML permet l'inscription de l'ID CELI dans un champ du sommaire de la déclaration aux fins du CELI. Cet ID est associé à chaque dossier individuel présenté dans cette déclaration.

Par conséquent, si un émetteur de CELI a trois ID CELI, il serait tenu de produire une déclaration distincte aux fins du CELI pour chacun de ces ID.

2. Si un compte demeure inactif au cours de l'année civile, devrait-il tout de même être déclaré chaque année jusqu'à ce qu'il soit fermé?

Une fois qu'un CELI est ouvert, un dossier individuel annuel doit être produit, peu importe l'activité du compte.

3. Pour les comptes inactifs, une valeur zéro devrait-elle être fournie au lieu de laisser le champ de la transaction en blanc?

Si aucune opération n'a été effectuée, il n'est pas nécessaire d'en déclarer une, donc vous n'êtes pas obligé de déclarer une valeur zéro. Dans le cas de la JVM, vous devrez déclarer une valeur zéro s'il s'agit en effet de la JVM (dans le cas où une personne ouvre un CELI et ne dépose pas de fonds dans ce compte).

4. Étant donné que les dossiers individuels où aucune valeur n'est inscrite dans les champs « obligatoires » seront rejetés, l'ARC accepterait-elle qu'aucune valeur ne soit disponible pour les champs « requis » (p. ex. le champ d'adresse)?

Tous les renseignements requis devraient être fournis, à l'exception de ceux où il est indiqué « le cas échéant ». Par exemple, si des cotisations ont été versées pendant l'année, le champ des cotisations sera mis à jour. Si aucune cotisation n'a été versée, ce champ ne sera pas mis à jour.

5. Archivé

6. Un fournisseur tiers a-t-il besoin d'un compte RZ pour produire des déclarations aux fins du CELI au nom de son client par voie électronique?

Un compte RZ n'est pas nécessaire pour utiliser le service de transfert de fichiers par Internet en vue de produire des déclarations aux fins du CELI par Internet auprès de l'ARC. Toutefois, les déclarations aux fins du CELI doivent préciser le compte RZ de l'émetteur de CELI.

Pour plus de détails sur le service de transfert de fichiers par Internet, veuilez visiter Produire les déclarations de renseignements par voie électronique

7. L'ARC exigera-t-elle qu'un sous-compte RZ distinct (numéro à quatre chiffres suivant le compte RZ, 123456789RZ0001) soit établi pour chaque régime CELI enregistré, ce qui signifie qu'il y aurait une relation bijective entre le numéro d'entreprise ou le sous-compte RZ et le numéro d'identification CELI? De multiples régimes CELI enregistrés par un émetteur donné peuvent-ils être déclarés sous le même numéro de sous-compte RZ?

L'ARC n'exige pas une relation bijective entre l'ID CELI et le compte RZ; toutefois, s'il s'agit d'une exigence opérationnelle pour votre organisation, vous pouvez enregistrer un compte RZ distinct pour chaque ID CELI. L'ARC préférerait qu'un seul compte RZ soit enregistré par émetteur de CELI, mais il ne s'agit pas d'une exigence.

Par exemple :
Si vous ouvrez un seul compte RZ et que vous avez 5 ID CELI, vous devrez produire cinq déclarations distinctes aux fins du CELI. Une déclaration aux fins du CELI peut seulement avoir un compte RZ et un ID CELI.

Voici d'autres exemples pour fins de précision.

Exemple n^o 1
La société ABC est l'émettrice de CELI.

La société ABC, titulaire du régime type CELI ayant un ID CELI n^o 11111111, compte cinq agents autorisés, à qui elle a autorisé de vendre des CELI sous l'ID CELI n^o 11111111. Voici le nom des cinq agents :

Jeanne Unetelle, planificatrice financière n^o 1;
Jeanne Unetelle, planificatrice financière n^o 2;
Jeanne Unetelle, planificatrice financière n^o 3;
Jeanne Unetelle, planificatrice financière n^o 4;
Jeanne Unetelle, planificatrice financière n^o 5.

Si ces cinq sont des entreprises distinctes de la société ABC, chacune pourrait être responsable de produire sa propre déclaration aux fins du CELI. Par conséquent, chacune de ces entreprises aurait besoin de son propre compte RZ, à moins que la société ABC ne s'attende à ce que ces agents lui fassent des comptes rendus afin qu'elle puisse les consolider et produire une déclaration en leur nom.

Exemple n^o 2
Si la société ABC compte 50 succursales au Canada qui vendent toutes des CELI séparément sous le même ID CELI, ce qui suit pourrait être vrai, ce qui signifie que chacune des succursales aurait son propre compte RZ.

ID CELI n^o 11111111
Succursale n^o 1 : 123456789rz0001
Succursale n^o 2 : 987654321rz0001
et ainsi de suite.
Succursale n^o 50 : 456789123rz0001

ou

Si elles ne sont pas distinctes et qu'elles doivent tous rendre compte à un bureau central, chacune de ses succursales peut transmettre ses données à un bureau central qui, à son tour, aura un ID CELI et un seul compte RZ et produira une seule déclaration au nom de tous ces bureaux.

8. Une déclaration CELI peut-elle être produite sur un CD, un DVD ou tout autre support magnétique?

Non. Les déclarations aux fins du CELI peuvent seulement être préparées par voie électronique au moyen d'une des options suivantes :

1. Transfert de fichiers par Internet. Pour obtenir plus de détails sur ce service, veuillez consulter Produire les déclarations de renseignements par voie électronique

2. Mon dossier d'entreprise. Pour obtenir plus de détails sur ce service, veuillez consulter Mon dossier d'entreprise

3. Représenter un client. Pour plus de détails sur ce service veuillez consulter Représenter un client

9. Prévoit-on toujours ne pas effectuer d'essais auprès des institutions financières en ce qui concerne la transmission électronique de fichiers XML?

En ce moment, cela est impossible puisque nos systèmes sont en voie d'élaboration et font encore l'objet d'essais.

Si vous aimeriez analyser le format et la présentation de votre fichier XML pour vous assurer qu'ils correspondent à nos spécifications XML, vous pouvez le faire en utilisant un analyseur analyseur de validation. Veuillez consulter Produire les déclarations de renseignements par voie électronique pour de plus amples renseignements.

10. L'ARC acceptera-t-elle les fichiers comprimés au moyen du service de transfert de fichiers par Internet?

Oui. Toutefois, un fichier comprimé doit seulement contenir un fichier XML. Si la soumission contient plus d'un fichier comprimé, la soumission sera rejetée.

F) Préparation d'un fichier XML (Spécifications XML)

1. L'ARC exige-t-elle que le total des opérations individuelles figure dans le dossier individuel?

Oui, nous demandons des totaux distincts pour les cotisations, les retraits, etc.

2. Lorsque nous déposons des modifications, devons-nous fournir des renseignements au niveau du sommaire de la déclaration et des renseignements sur le dossier individuel?

Oui, les deux types de renseignements doivent être fournis.

3. Quels moyens électroniques sûrs doivent être utilisés pour envoyer un fichier à l'ARC?

Les déclarations aux fins du CELI peuvent seulement être préparées par voie électronique au moyen d'une des options suivantes :

1. Transfert de fichiers par Internet. Pour obtenir plus de détails sur ce service, veuillez consulter Produire les déclarations de renseignements par voie électronique

2. Mon dossier d'entreprise. Pour obtenir plus de détails sur ce service, veuillez consulter Mon dossier d'entreprise

3. Représenter un client. Pour plus de détails sur ce service veuillez consulter Représenter un client

4. Formulaire T619 - Transmission sur support électronique : Identificateur du fichier : Quel format ou quelle structure l'ARC exige-t-elle? Par exemple, devrait-il y avoir un numéro différent pour une différente année? Une séquence?

Identificateur du fichier
L'ARC laisse cela à la discrétion du préparateur puisqu'il n'existe pas de format ou de structure standard. Cet identificateur profiterait en fait au préparateur si nous avions à lui donner un point de référence (par exemple, il se peut que nous ayons à communiquer avec lui en cas de difficulté à ouvrir un fichier XML).

Nombre total de Sommaires : De quelle façon ce nombre est-il déterminé?

Nombre total de sommaires
Exemple : Si vous soumettez un fichier XML qui comprend cinq déclarations aux fins du CELI (chaque déclaration aux fins du CELI comporte un sommaire et tous les dossiers individuels), il y aura donc, au total, cinq sommaires. Un seul formulaire T619 est requis pour chaque soumission, peu importe le nombre de déclarations aux fins du CELI comprises dans la soumission en question.

5. Y a-t-il un seul dossier individuel par contrat CELI? Par exemple, le dossier individuel pourrait contenir des cotisations et des retraits réguliers, des opérations découlant d'une rupture de mariage, des renseignements sur le remplaçant ou le survivant, entre autres.

Oui. Si une personne a ouvert deux CELI, vous devrez soumettre deux dossiers individuels distincts pour chaque année de déclaration. Vous ne pouvez avoir qu'un seul dossier individuel par contrat CELI ou numéro de compte par année.

6. Quelles mesures prenons-nous si la taille du fichier dépasse la bande passante de 150 mégaoctets du service de transfert de fichiers par Internet de l'ARC?

Si la taille de votre fichier dépasse la bande passante, vous avez deux options.

Option n^o 1
Vous devrez créer plus d'un fichier XML et des déclarations distinctes. Par exemple : si vous aviez, au total, 100 000 dossiers individuels dans une déclaration qui dépassaient la limite de 150 mégaoctets, vous pourriez les séparer comme suit : la déclaration n^o 1 comprendrait 75 000 dossiers individuels et le sommaire tiendrait compte d'un total de 75 dossiers individuels. La déclaration n^o 2 comprendrait 25 000 dossiers individuels et le sommaire correspondrait à ce même nombre de dossiers individuels.

Option n^o 2
Vous pouvez envoyer vos fichiers en format comprimé. L'ARC acceptera les fichiers comprimés.

G) Questions supplémentaires

1. De quelle façon le regroupement de comptes qui suit devrait-il être déclaré?

Exemple
M. Smith ouvre deux comptes en 2009 et verse des cotisations aux deux comptes. Il place une contribution de 4 000$ dans le compte n^o 123 et 1 000$ dans le compte n^o 456. Par la suite, le 15 juillet 2009 il regroupe le compte n^o 123 avec le compte n^o 456.

Le regroupement des comptes devrait être déclaré comme suit :

Compte n^o 123
Cotisation : le 15 janvier 2009 : 4 000 $
JVM au 31 décembre 2009 : 0 $

Compte n^o 456
Cotisation : le 15 janvier 2009 : 1 000 $
JVM au 31 décembre 2009 : 5 040 $

Remarque :
Le dossier individuel pour le compte n^o 123 indiquerait :

• Nouveau compte cette année : « OUI », et
• Fermeture du compte cette année : « OUI », et
• la date de fermeture du compte

Le dossier individuel n^o 456 indiquerait :

• Nouveau compte cette année : « OUI »

2. Si un déclarant signale qu'un CELI a été fermé au cours de l'année de déclaration, où devrait-on déclarer la JVM du compte? Doit-elle être inscrite dans le champ « JVM à la fin de l'exercice » ou déclarée à la date à laquelle le compte a été fermé?

Elle devrait être déclarée en date du 31 décembre, donc si le compte a été fermé en septembre, la JVM au 31 décembre serait de « 0 ». Vous ne déclareriez pas la JVM juste avant la fermeture du compte. Si vous fermez un compte, la JVM serait de « 0 » au moment de la fermeture du compte puisqu'il ne devrait plus y avoir de fonds dans ce compte.

Exemples simplifiés

Exemple n^o 1

Scénario 1
Un titulaire décède en novembre de l'année 2009 et l'institution financière qui détient le CELI fiduciaire n'est pas informée de son décès avant le mois de mai de l'année 2010.

Remarque : On suppose qu'aucune opération n'a été effectuée au cours de l'année 2009 et qu'un seul transfert a été effectué pour fermer le compte en mai de l'année 2010. Aucun titulaire n'est nommé pour le compte.

Notre déclaration aux fins du CELI pour l'année 2009 n'indiquera pas que le titulaire est décédé puisque, au moment de la production du dossier individuel, nous n'avions pas ces renseignements en main. Lorsque nous produisons le dossier individuel de l'année 2010 pour le titulaire, il indiquera que le titulaire est décédé en novembre de l'année 2009, puisque tous les renseignements pertinents ont été fournis. Cette démarche répond-elle aux exigences en matière de production de l'ARC ou devons-nous envoyer un dossier individuel modifié pour l'année 2009 afin de préciser la date du décès?

Vous devrez envoyer un dossier individuel modifié pour l'année 2009, en y incluant la date du décès et la JVM au moment du décès ainsi que tous les renseignements qui figuraient dans le dossier individuel original. Un dossier individuel pour l'année 2010 sera aussi requis afin d'indiquer le montant du retrait (transfert).

Scénario 2
Il s'agit du même scénario que le premier, mais, cette fois-ci, un remplaçant est nommé pour le compte. Encore une fois, aucune opération financière n'a été effectuée au cours de l'année 2009. Devons nous modifier le dossier individuel de l'année 2009 ou simplement inclure les renseignements pertinents dans le dossier individuel de l'année 2010?

Vous devez envoyer un dossier individuel modifié pour l'année 2009 afin de remplacer le nom et le NAS par ceux du titulaire remplaçant. De plus, vous devez déclarer les renseignements sur la personne décédée pour l'année 2009 dans le champ « Titulaire successeur du compte : Oui ».

Scénario 3
Il s'agit du même scénario que le deuxième, mais, cette fois-ci, des cotisations ont été versées automatiquement à partir du compte conjoint du titulaire original et de son épouse (la remplaçante) et certaines cotisations ont été versées au cours de l'année 2009, avant et après la date du décès. Encore une fois, devons-nous modifier le dossier individuel de l'année 2009 ou simplement inclure les renseignements pertinents dans le dossier individuel de l'année 2010?

Vous devez envoyer un dossier individuel modifié pour l'année 2009 afin de remplacer le nom et le NAS par ceux du titulaire remplaçant. De plus, vous devez déclarer les renseignements sur la personne décédée pour l'année 2009 dans le champ « Titulaire successeur du compte : Oui ».

Exemple 1 a)

Dans cet exemple, les deux conjoints ont leurs propres CELI. Pierre Untel Contrat n^o 1234 Jeanne Unetelle Contrat n^o 5678

Pierre décède le 15 juillet 2009.
Jeanne est la titulaire remplaçante.

Remarque : Nous avons ajouté des chiffres fictifs pour les opérations à des fins d'illustration.

Pour les dossiers individuels de 2009 :

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
NAS de Jeanne = 000 000 000
Contrat = 1234
Titulaire successeur du compte = O
Nom du titulaire décédé = Pierre Untel
NAS du titulaire décédé = 999 999 999
Date du décès = le 15 juillet 2009
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 5 040 $

Puis un deuxième dossier individuel pour le CELI original de Jeanne :
Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
NAS de Jeanne: 000 000 000
Contrat = 5678
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 5 060 $

Aucun dossier individuel pour Pierre Untel.

Exemple 1 b)

Dans cet exemple, les deux conjoints ont leurs propres CELI.
Pierre Untel Contrat n^o 1234 (l'épouse est nommée à titre de remplaçante)
Pierre Untel Contrat n^o 9999 (aucun remplaçant)
Jeanne Unetelle Contrat n^o 5678

Pierre décède le 15 juillet 2010. Jeanne est la titulaire remplaçante du premier compte seulement. La succession n'est pas réglée à la fin de 2010; elle est réglée en 2011 et le compte de la personne décédée est fermé le 10 février 2011.

Remarque : tous les comptes ont été ouverts en 2009

Remarque : Nous avons ajouté des chiffres fictifs pour les opérations à des fins d'illustration.

Année 1
Nom du titulaire du CELI = Pierre Untel
Contrat = 1234
NAS de Pierre Untel = 999 999 999
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = O
Cotisation le 2 janvier 2009 = 3 000 $
JVM au 31 décembre 2009 = 3 200 $

Nom du titulaire du CELI = Pierre Untel
Contrat = 9999
NAS de Pierre Untel = 999 999 999
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = O
Cotisation le 2 janvier 2009 = 2 000 $
JVM au 31 décembre 2009 = 2 050 $

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
Contrat = 5678
NAS de Jeanne Unetelle = 000 000 000
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = O Cotisation le 2 janvier 2009 = 5 000 $ JVM au 31 décembre 2009 = 5 200 $

Année 2

Nom du titulaire du CELI = Pierre Untel
Contrat = 9999
NAS = 999 999 999
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
Cotisation le 5 janvier 2010 = 5 000 $
Date du décès : 15 juillet 2010
JVM au moment du décès = 7 500 $
JVM au 31 décembre 2010 = 7 400 $
Fermeture du compte = N

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
NAS: 000 000 000
Contrat = 1234
Titulaire successeur du compte = O
Nom du titulaire décédé = Pierre Untel
NAS du titulaire décédé = 999 999 999
Date du décès = le 15 juillet 2010
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 3 700 $

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
Contrat = 5678
NAS = 000 000 000
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 5 900 $

Année 3

Nom du titulaire du CELI = Pierre Untel
Contrat = 9999
NAS: 999 999 999
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
Retrait le 10 février 2011 = 7 900 $
Date du décès et JVM au moment du décès = AAAA-MM-JJ 7 500 $ (vous pouvez le laisser en blanc ou répétez le même montant que celui de l'année 2, les deux façons sont acceptables)
JVM au 31 décembre 2011 = 0 $
Fermeture du compte = O
Date de fermeture = le 10 février 2011

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
NAS = 000 000 000
Contrat = 1234
Titulaire successeur du compte = O (Si vous répondez « O », vous devez fournir les renseignements sur la personne décédée. Si vous répondez « N », vous devez laisser les renseignements sur la personne décédée en blanc.)
Nom du titulaire décédé = Pierre Untel
NAS du titulaire décédé = 999 999 999
Date du décès = le 15 juillet 2010
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 3 900 $

Nom du titulaire du CELI = Jeanne Unetelle
Contrat = 5678
NAS = 000 000 000
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 6 200 $

Exemple n^o 2

John Pitt a un CELI n^o 456123 et décède le 15 septembre 2009.
Jane Pitt n'a aucun CELI et est la titulaire remplaçante du CELI n^o 456123 de John Pitt.

Remarque : Nous avons ajouté des chiffres fictifs pour les opérations à des fins d'illustration.

Dossier individuel pour Jane pour 2009

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane: 111 111 111
Contrat = 456123
Cotisation au 15 mars 2009 = 1 000 $
Cotisation au 10 avril 2009 = 2 000 $
Retrait au 12 juin 2009 = 500 $
Titulaire successeur du compte = O
Nom du titulaire décédé = John Pitt
NAS du titulaire décédé = 888 888 888
Date du décès = le 15 septembre 2009
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 2 600 $ (en supposant une hausse de la valeur du 12 juin au 31 décembre)

Lorsqu'il s'agit d'un compte du titulaire remplaçant, vous devez toujours produire un dossier individuel sous le nom du titulaire successeur au cours de l'année du décès, peu importe la date du règlement de la succession. Un seul dossier individuel est produit pendant toute l'année pour l'année du décès, et ce, sous le NAS de Jane.

Si Jane est la titulaire remplaçante du compte de John, produisez le dossier individuel sous le nom de Jane et déclarez les renseignements sur le remplaçant : le nom de la personne décédée, son NAS et la date de son décès. Ne déclarez pas la JVM au moment du décès.

Exemple 2 a)

Dans cet exemple, les deux conjoints ont leurs propres CELI.
John Pitt
Contrat n^o 456123
Il a versé une cotisation de 1 000 $ le 15 mars et une autre de 2 000 $ le 10 avril, puis il a effectué un retrait de 500 $ le 12 juin.

Jane Pitt Contrat n^o 987654 Elle a seulement versé une cotisation de 5 000 $ lorsqu'elle a ouvert son CELI le 15 mars 2009. JVM au 31 décembre 2009 = 5 400 $

John décède le 15 septembre 2009. JVM au moment du décès = 2 550 $ et JVM au 31 décembre 2009 = 2 600 $. Jane est la titulaire remplaçante du compte n^o 456123 de John.

Remarque : Nous avons ajouté des chiffres fictifs pour les opérations à des fins d'illustration.

Ne produisez pas de dossier individuel pour John Pitt pour les dossiers individuels de 2009.

Vous produirez deux dossiers individuels pour Jane.

1^er dossier individuel pour Jane

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane = 111 111 111
Contrat = 4567123
Cotisation le 15 mars 2009 = 1 000 $
Cotisation le 10 avril 2009 = 2 000 $
Retrait le 12 juin 2009 = 500 $
Titulaire successeur du compte = O
Nom du titulaire décédé = John Pitt
NAS du titulaire décédé = 888 888 888
Date du décès = le 15 septembre 2009
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 2 600 $

2^ième dossier individuel pour Jane

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane = 111 111 111
Contrat = 987654
Cotisation le 15 mars 2009 = 5 000 $
Titulaire successeur du compte = N
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 : 5 040 $

Exemple 2 b)

Dans cet exemple, John a deux CELI. Ces deux comptes ont été ouverts en 2009. Il a versé une cotisation de 2 500 $ le 15 février 2009 à chaque CELI.

John Pitt
Contrat n^o 456123 (Jane est nommée à titre de remplaçante) JVM au 31 décembre 2009 = 2 600 $
Le 15 mars 2010, il a versé une cotisation de 1 000 $ et, le 10 avril 2010, une autre de 2 000 $, puis, le 12 juin 2010, il a effectué un retrait de 500 $.
JVM au 31 décembre 2010 = 5 200 $

John Pitt
Contrat n^o 258765 (aucun remplaçant)
JVM au 31 décembre 2009 = 2 300 $
Il a versé une cotisation de 2 000 $ le 15 mars 2010.
JVM au 31 décembre 2010 = 5 600 $

Jane Pitt Contrat n^o 987654 Elle a seulement versé une cotisation de 5 000 $ lorsqu'elle a ouvert son CELI le 15 mars 2009. JVM au 31 décembre 2009 = 5 400 $ et JVM au 31 décembre 2010 = 5 700 $

John décède le 15 septembre 2010. JVM du compte n^o 456123 au moment du décès = 5 100 $ et JVM du compte n^o 258765 au moment du décès = 4 400 $
Jane est la titulaire remplaçante du premier compte seulement.
Vous êtes informé du décès de John en juin 2011 et le compte n^o 258765 de la personne décédée est fermé le 10 juin 2011.

Remarque : Nous avons ajouté des chiffres fictifs pour les opérations à des fins d'illustration.

Année 2009

Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 258765
Cotisation le 15 février 2009 = 2 500 $
Titulaire successeur= N
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 2 300 $

Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 456123
Cotisation le 15 février 2009 = 2 500 $
Titulaire successeur= N
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 2 600 $

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane
Contrat = 987654
Cotisation le 15 mars 2009 = 5 000 $
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = O
JVM au 31 décembre 2009 = 5 400 $

Année 2010
Au moment de produire le dossier individuel en février 2010, vous n'étiez pas au courant du décès de John, donc vous auriez produit les renseignements suivants :

Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 258765
Cotisation le 15 mars 2010 = 2 000 $
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 5 600 $
Fermeture du compte = N

Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 456123
Cotisation le 15 mars 2010 = 1 000 $
Cotisation le 10 avril 2010 = 2 000 $
Retrait le 12 juin 2010 = 500 $
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 5 200 $ Fermeture du compte = N

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane
Contrat = 987654
Titulaire successeur du compte = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 5 700 $

En juin 2011, lorsque vous serez avisé du décès de John, vous serez tenu de produire des dossiers individuels modifiés pour John et Jane.

Dossier individuel modifié pour l'année 2010

Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 258765
Cotisation le 15 mars 2010 = 2 000 $
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au moment du décès = 4 400 $
Date du décès = le 15 septembre 2010
JVM au 31 décembre 2010 = 5 600 $
Fermeture du compte = N

Modification
Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane
Contrat = 456123
Cotisation le 15 mars 2010 = 1 000 $
Cotisation le 10 avril 2010 = 2 000 $
Retrait le 12 juin 2010 = 500 $
Titulaire successeur = O
Nom de la personne décédée = John Pitt
NAS de John
Date du décès = le 15 septembre 2010
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2010 = 5 200 $
Fermeture du compte = N

Année 2011
Nom du titulaire du CELI = John Pitt
NAS de John
Contrat = 258765
Retrait le 19 juin 2011 = 4 400 $
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
Date du décès = 15 septembre 2010 JVM au moment du décès = 4 000 $ (vous pouvez le laisser en blanc ou entrer le même montant que celui de l'année 2010)
JVM au 31 décembre 2011 = 0 $
Fermeture du compte = O
Date de fermeture = le 10 juin 2011

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane
Contrat = 456123
Titulaire successeur du compte = O
(vous pouvez répondre « N », mais, dans ce cas, ne fournissez pas de renseignements sur la personne décédée)
Nom du titulaire décédé = John Pitt
(vous pouvez le laisser en blanc si vous avez répondu « N »; si vous avez répondu « O », entrez les mêmes données que pour l'année 2010)
NAS du titulaire décédé (John) = 999 999 998
(vous pouvez le laisser en blanc si vous avez répondu « N »; si vous avez répondu « O », entrez les mêmes données que pour l'année 2010) Date du décès = le 15 septembre 2010
(vous pouvez le laisser en blanc si vous avez répondu « N »; si vous avez répondu « O », entrez les mêmes données que pour l'année 2010)
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2011 = 5 600 $

Nom du titulaire du CELI = Jane Pitt
NAS de Jane
Contrat = 987654
Titulaire successeur = N
Nouveau compte cette année = N
JVM au 31 décembre 2011 = 6 200 $