ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 1999 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul de la ligne 410, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Si vous avez versé des contributions de 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers que vous a remis une société de personnes. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous avez peut-être droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits non déduits relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté entre le 3 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 inclusivement;
• vous avez reçu un feuillet T101 ou T102 qui indique un montant à la case 13;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38, ou une société de personnes vous a attribué une partie de ce crédit dans ses états financiers.

Voici comment demander ce crédit :

Remplissez le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement, et annexez-le à votre déclaration sur papier. Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit, consultez le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche, selon le cas. Vous trouverez le formulaire dans ces guides.

Vous devez produire le formulaire T2038 (IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil
La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe fédérale des particuliers ou, dans certains cas, vous être remboursée. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.

Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez peut-être demander un crédit si, entre le 1^er janvier 1999 et le 29 février 2000 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Si, dans votre déclaration de 1998, vous avez demandé le crédit pour des actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 1^er janvier 1999 et le 1^er mars 1999 inclusivement, vous ne pouvez pas demander de crédit pour ces mêmes actions dans votre déclaration de 1999.

Si, entre le 1^er janvier 2000 et le 29 février 2000 inclusivement, vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions, vous pouvez demander un crédit pour ces actions soit dans votre déclaration de 1999, soit dans celle de 2000, mais non dans les deux.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale, à l'exception des crédits d'impôt fédéral et provincial. Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 15 % du coût net de vos contributions ou 750 $.

Pour les années 1998 et suivantes, si un REER au profit du conjoint est devenu le premier détenteur enregistré d'actions, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y le feuillet T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou un reçu officiel provincial ou territorial. Si vous la produisez par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil
Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires qui s'appliquent à votre province ou territoire dans le cahier de formulaires. Si vous étiez un résident du Québec, consultez votre guide de la déclaration provinciale du Québec.

Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 1999, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour obtenir plus de précisions, consultez la feuille de renseignements intitulée Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Ligne 421 - Cotisations au Régime de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 310 de votre déclaration.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Vous inscrirez le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec dans votre déclaration provinciale du Québec.

Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas un résident du Québec, utilisez le formulaire inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Si vous résidiez au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou en Colombie-Britannique, utilisez le formulaire T1C-TC. Dans tous les autres cas, utilisez le formulaire T1C.

Si vous étiez un résident du Québec, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Vous devez produire une déclaration provinciale du Québec pour calculer votre impôt provincial.

Impôt à payer à plusieurs provinces

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence, vous devez calculer votre impôt au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 1999 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable situé dans la province de Québec, vous pouvez demander l'abattement du Québec remboursable. Lisez les renseignements à ce sujet à la ligne 440.

Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » des feuillets de renseignements établis à votre nom. Si vous étiez un résident du Québec, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, joignez à votre déclaration sur papier un exemplaire du feuillet de renseignements provincial approprié établi par l'émetteur. Incluez ces retenues d'impôt dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437.

Remarques
Si, en 1999, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, vous devez utiliser la méthode B de l'annexe 1 pour demander votre crédit pour impôt étranger.

Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si, en 1999, vous étiez résident du Québec et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, pour 1999, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 40 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale.

Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.

Si vous étiez un résident du Québec à la fin de 1999 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de la ligne 15 ou de la ligne 33, selon le cas, de l'annexe 1.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous ne résidiez pas au Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 1999 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 - Paiement en trop au Régime de pensions du Canada

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez la somme que vous avez versée en trop au Régime de rentes du Québec dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez payé plus que le maximum, selon les explications à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira votre total à payer.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous trouverez à la ligne 232 les instructions pour demander une déduction pour ce montant.

Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 332, « Partie déductible des frais médicaux », vous pouvez peut-être demander ce crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 500 $. Pour cela, vous devez :

• avoir été résident du Canada tout au long de l'année 1999;
• être âgé de 18 ans ou plus à la fin de 1999.

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 500 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »);
• votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre conjoint (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de 26 745 $ ou plus. Si votre conjoint ne vivait pas avec vous à la fin de 1999, vous n'avez pas à tenir compte de son revenu.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 10, Supplément remboursable pour frais médicaux, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux (ligne 330) pour les mêmes frais.

Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) pour des dépenses faites en 1999, vous pouvez peut-être demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement.

Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez déduire pour d'autres années.

Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur a un numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite aux fins de la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué ces dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide intitulé Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué ces dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-vous le guide intitulé Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST 370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarque
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 1999 et que vous le recevez en 2000 après que nous ayons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2000.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 1999. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec la section des renseignements aux entreprises de votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 1999. Nous vous enverrons, en février 2000, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 1999 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 1999 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Ligne 479 - Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Si vous n'étiez pas un résident du Québec ou de la Saskatchewan, lisez le formulaire T1C dans le cahier de formulaires pour obtenir plus de renseignements sur ces crédits d'impôt.

Si vous étiez un résident du Québec ou de la Saskatchewan, cette ligne ne s'applique pas à vous. Si vous étiez un résident du Québec, demandez vos crédits d'impôt provinciaux dans votre déclaration provinciale du Québec. Si vous étiez un résident de la Saskatchewan, vous utilisez vos crédits d'impôt provinciaux pour réduire votre impôt provincial payable à la ligne 428.

Lignes 484 et 485 - Remboursement ou solde dû

Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le total que vous devez payer (ligne 435) et le total de vos crédits (ligne 482).

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485.

Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

Remarque
Vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Ligne 484 - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer le montant dû.

Nous pouvons aussi retenir votre remboursement d'impôt pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues aux gouvernements comprennent, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.