ARCHIVÉE - Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Si une personne à votre charge a droit au montant pour personnes handicapées (lisez les explications à la ligne 316), vous pouvez peut-être déduire la partie de ce montant qu'elle n'utilise pas. La personne doit avoir résidé au Canada à un moment de l'année et avoir été à votre charge en raison de sa déficience mentale ou physique. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

• vous déduisez un montant à la ligne 305 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-enfant, père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant à la ligne 305 pour cette personne si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas de conjoint;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-enfant, père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint), et vous déduisez un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne, si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 1999;
• cette personne à charge est votre père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne si elle n'avait aucun revenu.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées pour lui. Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1999 en raison de la rupture de votre union, il y a des règles spéciales. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Conseil
Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Voici comment déduire ce montant :

• Remplissez la grille de calcul de la ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour calculer la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées qu'une personne à votre charge peut vous transférer.
• Joignez à votre déclaration sur papier un exemplaire dûment rempli du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chaque personne à charge. Vous n'avez pas à nous fournir un nouveau formulaire si celui que vous avez fourni pour une année passée visait une période qui allait au-delà de 1998 et que la personne à charge remplit toujours les conditions exigées pour la déduction en 1999. Dans le cas contraire, vous devez nous envoyer un nouveau formulaire. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec vous.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Toutefois, le total demandé ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 5 de la grille de calcul ou 4 233 $.

Vous ne pouvez pas déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si le conjoint de la personne handicapée a déjà déduit ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Conseil
Si vous pouvez déduire ce montant, vous pouvez peut-être déduire aussi un montant à la ligne 315 pour la même personne à charge.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous pouvez déduire la plupart des intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés après 1997 sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Vous pouvez demander une déduction uniquement pour les intérêts que vous n'avez pas déduits dans une année passée. Si vous ne voulez pas demander une déduction pour ces intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés, vous pouvez les reporter et demander une déduction dans les cinq années suivantes.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus pour les intérêts que vous déduisez en 1999. Si vous la produisez par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 323 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles et votre montant relatif aux études de 1999, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1998. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, lisez la section intitulée « Transfert et report », à la page 41. Remplissez l'annexe 11 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, n'y joignez ni vos reçus ni vos formulaires (sauf l'annexe 11). Si vous la produisez par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Déduction des frais de scolarité admissibles

Vous pouvez demander une déduction uniquement pour les frais relatifs à des cours que vous avez suivis en 1999.

La plupart des cours qui sont donnés au niveau postsecondaire ou qui vous permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi ou d'améliorer vos compétences au travail sont admissibles. Toutefois, pour que vous puissiez demander une déduction, le total des frais payés à chaque établissement d'enseignement dans l'année doit dépasser 100 $. Vous ne pouvez pas demander une déduction pour vos autres dépenses, comme les livres et les frais de pension ou de logement. Pour en savoir plus sur les types d'établissements d'enseignement et de frais de scolarité admissibles, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Formulaires

• Pour déduire des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, dûment rempli.
• Pour déduire des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat de frais de scolarité - Université étrangère, ou le formulaire TL11C, Certificat de frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
• Pour déduire des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de pilotage, dûment rempli.

Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Déduction du montant relatif aux études

Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible en 1999. En général, vous ne pouvez pas déduire ce montant pour un programme de formation si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention, un remboursement de vos frais de scolarité, un salaire ou un traitement pour participer à ce programme.

L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible. Voici les montants que vous pouvez déduire :

• 200 $ pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme à temps plein. Vous pouvez demander ce montant si, en raison d'une déficience mentale ou physique, vous suiviez ce programme à temps partiel seulement; toutefois, dans ce cas, vous devez faire remplir le formulaire T2202 pour demander ce montant.
• 60 $ pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible à temps partiel.

Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.

Transfert et report

Vous devez d'abord inscrire vous-même vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de ces montants pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée de ces montants à votre conjoint (pour qu'il la déduise à la ligne 326 de sa déclaration) ou à l'un de vos parents ou grands-parents ou de ceux de votre conjoint (pour qu'il la déduise à la ligne 324 de sa déclaration). Remplissez le verso du formulaire T2202 ou T2202A ainsi que l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327), pour calculer le montant du transfert et pour en désigner le bénéficiaire.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne déduisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Conseils
Si vous faites un transfert à une autre personne, prenez soin de ne transférer que le montant nécessaire pour réduire l'impôt fédéral de cette personne à zéro. Vous pourrez ainsi maximiser le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Si votre conjoint n'a pas d'impôt à payer ou s'il n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études pour réduire son impôt fédéral à zéro,

vous pouvez déduire la partie inutilisée de ses montants à la ligne 326. Si un de vos enfants ou petits-enfants est dans la même situation, vous pouvez déduire la partie inutilisée de ses montants à la ligne 324.

Ligne 324 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Le maximum des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 1999 qu'un étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant pour réduire son impôt fédéral à zéro.

Vous pouvez déduire, jusqu'à ce maximum, la partie inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études de l'étudiant. Vous devez cependant être l'un des parents ou grands-parents de l'étudiant ou de son conjoint.

Voici comment déduire ce montant :

Pour calculer le montant transféré et pour vous désigner comme la personne pouvant déduire ce montant, l'étudiant doit remplir le formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, ou le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur le formulaire T2202 ou T2202A, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint d'un étudiant demande le montant pour conjoint (ligne 303) ou les montants transférés du conjoint (ligne 326), vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité ni le montant relatif aux études transférés d'un étudiant. Le conjoint peut demander cette déduction à la ligne 326.

Aucun montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas de conjoint, l'étudiant peut choisir celui de ses parents ou grands-parents qui pourra déduire les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés. Seule la personne choisie pourra déduire les montants transférés de l'étudiant. Toutefois, le parent ou le grand-parent choisi peut être une personne autre que celle qui a demandé une déduction aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires. Si vous la produisez par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 326 - Montants transférés de votre conjoint

Vous pouvez déduire la partie inutilisée de certains montants auxquels votre conjoint (selon la définition à la page 10) a droit mais qu'il n'a pas besoin d'utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Pour obtenir plus de précisions et pour calculer le montant auquel vous avez droit, utilisez l'annexe 2. N'oubliez pas d'indiquer votre état civil, ainsi que le prénom et le numéro d'assurance sociale de votre conjoint dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, annexez-y le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, de votre conjoint. Le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée peut être encore valide. Si la période qu'il visait allait au-delà de 1998 et que votre conjoint remplissait toujours les conditions exigées pour la déduction en 1999, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire T2201 pour 1999. Dans le cas contraire, vous devez soumettre un nouveau formulaire.

Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre conjoint. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.