ARCHIVÉE - Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Vous devez rembourser une partie des prestations d'AE (ligne 119) que vous avez reçues en 1999 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 est de 30 % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 16 de votre feuillet T4E et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 dépasse 30 % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 39 000 $.

Vous devez remplir l'un des tableaux au verso de votre feuillet T4E (ou les deux) pour calculer le montant des prestations d'AE à rembourser.

Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues. Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 13 de la grille de calcul de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ces prestations. Pour calculer votre remboursement, remplissez la grille de calcul de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Remarque
Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de la PSV parce que vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 1998. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 du feuillet T4A(OAS) pour 1999. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration pour réduire votre impôt à payer pour 1999. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 1999, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2000. Communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.