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ARCHIVÉE - Étape 3 - Revenu total

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Vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 1995, revenus d'emploi, revenus de pension, revenus d'un travail indépendant ou revenus d'autres sources, car ils sont imposables.

Certains revenus ne sont toutefois pas imposables. Vous ne devez pas déclarer les revenus suivants :

Remarque

Les revenus que vous tirez de ces montants sont imposables, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie.

Ligne 1 01 - Revenus d'emploi

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 des feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 à la fin de mars ou si vous vous posez des questions sur les montants qui y figurent.

Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229.

Conseil

Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (cases 16 et 17 de votre feuillet T4) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si aucune cotisation ne figure à la case 16 ou 17 de votre feuillet T4 ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

Ligne 102 - Commissions

Inscrivez le montant qui figure à la case 42 du feuillet T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus d'entreprise ou de profession libérale pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

Ligne 104 - Autres revenus d'emploi

Inscrivez le total de vos revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4, par exemple les pourboires, les gratifications, les jetons de présence d'administrateur et le revenu d'emploi gagné à l'étranger.

Conseil

Vous pourriez cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour les pourboires et les gratifications que vous avez reçus. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 308.

Inscrivez aussi à cette ligne le total des revenus suivants :

Subventions de recherche - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant de subventions de recherche que vous avez reçu et n'inscrivez que le montant net. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT - 75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.

Régime d'assurance - salaire - Les paiements reçus d'un tel régime figurent à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter une note indiquant ce type de paiements. Il se peut que vous deviez déclarer une partie seulement des paiements reçus. Vous pouvez déduire du montant que vous devez déclarer les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour déterminer la partie imposable, consultez le bulletin d'interprétation IT - 428, Régimes d'assurance - salaire.

Remboursement de la TPS ou de la TVQ - Un remboursement de la TPS ou de la TVQ reçu en 1995 pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites de votre revenu constitue un revenu d'emploi. Cependant, la partie du remboursement qui vise l'achat d'un véhicule ou d'un instrument de musique est traitée différemment. Pour plus de précisions à ce sujet, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

Ligne 1 13 - Pension de sécurité de la vieillesse

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS) et, s'il y a lieu, le montant qui figure à la case 24 de votre feuillet T4A(P).

N'inscrivez pas à la ligne 113 le supplément de revenu garanti ni l'allocation de conjoint qui figurent à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 146.

Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS) ou T4A(P), communiquez avec votre bureau des Programmes de la sécurité du revenu du ministère du Développement des ressources humaines.

Remarque

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $, vous devrez peut - être rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse que vous avez reçue. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235.

Ligne 1 14 - Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 du feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du RPC ou du RRQ qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a des montants aux cases 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui touchent votre situation.

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ que vous avez reçues en 1995. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Déclarez à la ligne 114 le plein montant des prestations d'invalidité que vous avez reçues en 1995, même si une partie du montant vise une ou plusieurs années passées. Lorsque ce montant est de 300 $ ou plus, il peut être avantageux pour vous que l'impôt qui s'y rapporte soit calculé comme si vous aviez reçu ce montant dans l'année ou les années visées. Nous ferons automatiquement le calcul le plus avantageux pour vous. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prestation pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Déclarez la prestation pour enfant que vous avez reçue à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Les prestations payées pour votre enfant entrent dans son revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

Vous pouvez choisir de déclarer la prestation de décès que vous avez reçue, soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la déclaration de revenus et de renseignements des fiducies remplie pour la succession de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Communiquez avec nous pour obtenir le guide d'impôt intitulé T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies.

Ligne 1 15 - Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez le montant des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus (case 16 du feuillet T4A ou case 31 du feuillet T3). Si vous avez reçu un paiement forfaitaire, il figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Déclarez les paiements forfaitaires à la ligne 130.

Vous pourriez aussi devoir déclarer à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les parties de cette section qui correspondent aux revenus que vous avez reçus. La section est organisée comme suit :

Rentes

Pensions d'un pays étranger

Conseil

Si vous avez un revenu de pension ou de rente que vous devez déclarer à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

Rentes

Les rentes que vous avez reçues peuvent provenir, selon le cas :

Voici comment déclarer ces rentes :

Pensions d'un pays étranger

Inscrivez en dollars canadiens le plein montant de la pension que vous avez reçue en 1995 d'un pays étranger. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ces montants, ou le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec nous pour connaître le taux moyen.

Annexez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays qui vous paie la pension et le type de pension reçue.

Vous pourriez avoir à déclarer les paiements reçus de comptes de retraite individuels des États - Unis (individual retirement account ou IRA) composés de dépôts, de sommes en fiducie ou de contrats de rentes. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Conseil

Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui est non imposable selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si, selon une telle convention, la pension que vous avez reçue est imposable au Canada.

Prestations de sécurité sociale des États - Unis - Inscrivez en dollars canadiens le plein montant des prestations de sécurité sociale des États - Unis que vous avez reçues. Demandez ensuite une déduction à la ligne 256 pour la moitié de ces prestations, car cette partie n'est pas imposable au Canada. Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

Remarque

Selon une modification qui est proposée à la convention fiscale entre le Canada et les États - Unis, à compter de 1996, les prestations de sécurité sociale des États - Unis ne seront plus imposables au Canada. Cependant, les paiements pourraient être assujettis à la retenue à la source de l'impôt des États - Unis. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Ligne 1 19 - Prestations d'assurance - chômage

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 du feuillet T4U.

Si vous avez remboursé au ministère du Développement des ressources humaines un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, lisez le texte de la ligne 232.

Remarque

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 63 570 $, vous devrez peut - être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235.

Ligne 1 20 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables

Déclarez le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Pour déclarer les dividendes reçus de sources étrangères, lisez la section «Intérêts et dividendes de sources étrangères», à la ligne 121.

Voici comment déclarer ces revenus :

Pour déclarer vos dividendes, remplissez la partie I de l'annexe 4 et inscrivez - y les montants qui figurent à la case 11 du feuillet T5, à la case 31 du feuillet T4PS, à la case 32 du feuillet T3 ou sur le feuillet T5013. Si vous n'avez pas reçu de feuillets, vous pouvez calculer le montant imposable en multipliant les dividendes reçus par 1,25.

Les dividendes imposables reçus d'une société canadienne imposable donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Pour le demander, remplissez l'annexe 1. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 502.

Conseil

Vous pouvez choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre conjoint a reçus si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour conjoint (ligne 303). En diminuant ainsi le revenu net de votre conjoint, vous pourriez bénéficier davantage du montant pour conjoint et du crédit d'impôt pour dividendes.

Si vous faites ce choix, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre conjoint lorsque vous calculez certains crédits, par exemple le montant pour conjoint et les montants transférés de votre conjoint à l'annexe 2.

Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements

Déclarez tous vos intérêts de sources canadiennes ainsi que vos intérêts et dividendes de sources étrangères. Cela comprend aussi les intérêts qui vous ont été payés en 1995 sur un remboursement d'impôt. Ces intérêts sont inscrits sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Le montant d'intérêts que vous devez déclarer dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait.

Voici comment déclarer ces revenus :

Pour connaître le montant que vous devez déclarer, lisez les sections qui correspondent à vos types de placement. Les sections sont organisées comme suit :

Comptes de banque

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 1995 même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Il se peut que vous ne receviez pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Si vous avez un compte de banque en commun avec une autre personne, déclarez les intérêts selon la proportion de vos contributions dans ce compte.

Exemple

Éric et Monika ont reçu un feuillet T5 pour leur compte de banque en commun indiquant des intérêts de 400 $ pour 1995. Éric a déposé 1 000 $ dans ce compte et Monika y a déposé 4 000 $.

Éric déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) = 80 $
5 000 $ (total)

Monika déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part × 400 $ (total des intérêts) = 320 $
5 000 $ (total)

De plus, vous devez déclarer le plein montant des intérêts d'un compte de banque si la totalité des intérêts accumulés dans le compte provient de l'argent que vous avez donné ou prêté à certains membres de votre parenté. Pour plus de précisions, lisez la section «Prêts et transferts de biens», à la ligne 130.

Les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte de banque ou dans une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

Dépôts à terme, certificats de placement garantis (CPG) et autres placements semblables

Les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section «Obligations d'épargne du Canada», à la page 14.

Vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits après 1989.

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1er juillet 1994, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'en juin 1995 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 1995 même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 1995 à juin 1996, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 1996.

Vous avez le choix entre trois m éthodes pour déclarer les intérêts accumulés sur des placements (y compris les Obligations d'épargne du Canada) faits avant 1990 :

Méthode de comptabilité de caisse - Selon cette méthode, vous déclarez les intérêts dans l'année où ils vous sont payés ou au moins tous les trois ans, en débutant par la troisième année civile qui suit l'année où vous avez fait le placement. Lorsque vous cédez ou encaissez un placement à l'intérieur de la période de trois ans, vous devez déclarer les intérêts dans l'année où vous les recevez. N'incluez pas les intérêts que vous avez déjà déclarés.

Méthode de comptabilité de trésorerie - Selon cette méthode, vous déclarez les intérêts dans l'année où vous avez le droit de les recevoir ou au moins tous les trois ans, en débutant par la troisième année civile qui suit l'année où vous avez fait le placement. Par exemple, vous devez déclarer les intérêts d'un coupon quand celui - ci vient à échéance, plutôt que dans l'année où vous recevez ces intérêts.

Méthode de comptabilité d'exercice - Selon cette méthode, vous déclarez les intérêts dans l'année où ils sont gagnés, peu importe quand ils seront payés ou quand vous aurez le droit de les recevoir. Par exemple, vous pouvez choisir de déclarer le revenu d'une obligation à intérêt composé chaque année à mesure qu'il s'accumule, même si vous ne le recevez qu'au moment d'encaisser l'obligation.

Si vous choisissez cette méthode, annexez à votre déclaration une note indiquant les placements visés par ce choix. Par la suite, vous devrez toujours déclarer les intérêts sur ces placements selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Changement de méthode - Vous pouvez passer de la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie à celle de comptabilité d'exercice pour un placement donné. Toutefois, il ne sera plus possible ensuite de changer de méthode de comptabilité pour ce placement.

Déclarez tous les intérêts des placements qui se sont accumulés jusqu'à la fin de l'année du changement. N'incluez pas les intérêts que vous avez déjà déclarés. Annexez à votre déclaration une note indiquant les placements que vous voulez déclarer chaque année.

Si, dans vos déclarations de revenus des années passées, vous avez utilisé la méthode de comptabilité de caisse ou celle de trésorerie pour déclarer vos intérêts, vous ne pouvez pas demander que l'on révise ces déclarations seulement pour changer de méthode.

Bons du Trésor

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor en 1995, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un état de compte.

Si vous avez encaissé ou cédé un bon à l'échéance, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur le feuillet T5008 ou sur l'état de compte).

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance, vous devrez peut - être déclarer un gain ou une perte en capital. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Revenus accumulés des polices d'assurance - vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance - vie comme pour tout autre placement. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurances vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer.

Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé en avisant votre assureur par écrit.

Intérêts et dividendes de sources étrangères

Inscrivez en dollars canadiens le montant brut des intérêts et des dividendes de sources étrangères. Ne déduisez pas de ces revenus l'impôt retenu par un pays étranger. Pour plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section «Montants en monnaie étrangère», à la page 7.

Conseil

Vous pourriez avoir droit à un crédit pour l'impôt étranger que vous avez payé sur votre revenu de placement étranger. Lisez les précisions à ce sujet aux lignes 507 et 508.

Oblig ations d'épargne du Canada

Les intérêts sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations «R») vous sont payés une fois l'an. Les intérêts sur les obligations à intérêt composé (obligations «C») vous sont payés à l'échéance, ou au moment de leur encaissement.

Conseil

Vous pouvez déduire les intérêts que vous avez payés pour acheter des Obligations d'épargne du Canada à l'aide du mode d'épargne sur le salaire. Cette déduction est expliquée à la ligne 221.

Voici comment déclarer ces intérêts

Obligations «R» - Déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

Obligations «C», émissions S45 et suivantes - Déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

Obligations «C», émissions S42 à S44 - Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, reportez - vous au tableau 1 qui suit pour déclarer les intérêts composés sur ces obligations «C». Nous expliquons les méthodes de comptabilité à la page 13.

Si vous voulez passer de la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie à celle de comptabilité d'exercice, reportez - vous au tableau 2 qui suit.

Tableau 1 et 2 - Calcul des intérêts à déclarer sur les obligations «C» Passage à la méthode de comptabilité d'exercice

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie, vous devez déclarer vos intérêts au moins tous les trois ans. Voici les montants d'intérêts que vous deviez déclarer pour chaque tranche de 100 $ d'obligations «C» des émissions suivantes :

Si vous n'avez pas déclaré les intérêts sur vos Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé des émissions S42, S43 ou S44, écrivez - nous pour faire réviser votre déclaration. La section «Après avoir soumis votre déclaration», à la page 8, vous explique comment procéder.

Si vous avez encaissé vos Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé des émissions S42, S43 ou S44 en 1995, déclarez le montant qui figure sur le feuillet T600 moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée dans une année passée. Reportez - vous au tableau qui suit.

Tableau 3 - Intérêts déjà déclarés pour chaque tranche de 100 $ d'obligations «C» encaissées avant l'échéance

Ligne 12 2 - Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs

Si vous êtes un commanditaire, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes en commandite.

Si vous êtes un associé passif, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes dans laquelle vous avez investi sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes à la ligne 126. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez - les à la ligne 141.

Dans le cas où vous prenez part activement à l'exploitation de la société de personnes ou d'une entreprise semblable, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Remarque

Dans le cas d'une perte, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Voici comment déclarer ces revenus :

Remarque

Vous devrez peut - être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 310.

Bande magnétoscopique et film cinématographique

Il se peut que vous ayez une participation dans une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa et que vous n'ayez pas l'intention d'en tirer un revenu d'entreprise. Si tel est le cas, vous pouvez demander une déduction pour amortissement pour le film ou la bande magnétoscopique. Pour cela, lisez le verso du feuillet T1 - CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur, et annexez ce feuillet à votre déclaration. La déduction pourrait vous être refusée si vous ne présentez pas ce feuillet.

Ligne 12 6 - Revenus de location

Déclarez vos revenus de location pour 1995 selon l'année civile. Inscrivez le montant des revenus de location bruts à la ligne 160 et le revenu net de la location de biens immeubles à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée (case 20 du feuillet T5013, ou dans les états financiers de la société de personnes).

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Pour plus de renseignements sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776.

Ligne 12 7 - Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien (terrain, immeuble, action, etc.). Vous devez déclarer les trois quarts du total des gains en capital nets pour l'année, c'est - à - dire les gains en capital moins les pertes en capital.

Selon une modification qui est proposée, si, après 1991, vous avez déclaré un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu du calcul du revenu aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services, de la prestation fiscale pour enfants, du montant en raison de l'âge et du crédit d'impôt pour enfants.

De plus, un tel gain est exclu du calcul du revenu aux fins du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235). Communiquez avec nous pour plus de précisions.

Voici comment déclarer ces gains :

Remplissez l'annexe 3 et joignez - la à votre déclaration. Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5008, un état des opérations sur titres ou des états financiers d'une société de personnes, utilisez - les pour calculer vos gains ou vos pertes en capital. Si vous voulez des précisions sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Inscrivez à la ligne 127 le total des gains en capital imposables qui figure à la ligne 044 au verso de l'annexe 3. Si vous avez une perte en capital nette, n'inscrivez pas la perte à la ligne 127. Cette perte ne peut servir qu'à réduire les gains en capital imposables d'autres années. Pour plus de précisions, lisez la remarque à la ligne 253.

Conseil

Vous pourriez demander la déduction pour gains en capital pour certains gains en capital imposables. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254.

Ligne 12 8 - Pension alimentaire

Déclarez à la ligne 128 les paiements de pension alimentaire imposables que vous avez reçus ou que nous considérons que vous avez reçus en 1995.

Généralement, les paiements de pension alimentaire sont imposables si toutes les exigences suivantes sont remplies :

Remarque

Il y a des exceptions à ces exigences. Si vous ne savez pas si les paiements que vous avez reçus sont imposables, ou si vous vous êtes séparé en 1995, procurez - vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Conseil

Vous devez peut - être déclarer les paiements de pension alimentaire versés par un résident d'un autre pays. Toutefois, si ces paiements sont non imposables selon une convention fiscale entre ce pays et le Canada, vous pouvez les déduire à la ligne 256. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez peut - être déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Ligne 12 9 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne - retraite (REER)

Dans la plupart des situations, inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP. Il peut y avoir exception dans les cas expliqués à la section «REER au profit du conjoint».

Conseil

Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

REER au profit du conjoint

Il se peut que votre conjoint doive déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet T4RSP si, selon le cas :

Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP.

Le formulaire T2205, Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint (à inclure dans le revenu), vous aidera à calculer les montants d'un REER au profit du conjoint que vous et votre conjoint devez déclarer. Vous et votre conjoint devez chacun remplir un exemplaire de ce formulaire et le joindre à votre déclaration. Annexez le feuillet T4RSP à votre déclaration.

Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Rég ime d'accession à la propriété

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété avant le 2 mars 1994, vous devez verser votre premier remboursement annuel au plus tard le 29 février 1996. Ce montant est indiqué sur l'État de compte - Régime d'accession à la propriété que vous devriez avoir reçu à l'automne 1995. Si vous ne l'avez pas versé ou si vous avez versé un montant moins élevé pour 1995, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de 1995 toute partie du remboursement annuel que vous n'avez pas versé. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Ligne 130 - Autres revenus

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130 (si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et annexez - la à votre déclaration). Nous pourrons ainsi vous accorder toutes les déductions auxquelles vous avez droit pour ces revenus.

Bo urses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet

Faites le total des montants que vous avez reçus en 1995. Ils figurent à la case 28 du feuillet T4A.

Exemple

Sophie a reçu une bourse provinciale de 2 000 $ pour ses études universitaires. Elle déduit le montant non imposable de 500 $ et inscrit 1 500 $ à la ligne 130.

Vous devez déclarer le montant d'une récompense ou d'un prix que vous avez reçu comme avantage d'un emploi ou dans le cadre d'une entreprise. Une récompense ou un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de
500 $.

Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT - 75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.

Remarque

Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, vous pouvez soustraire soit le montant non imposable de 500 $, soit le montant de vos dépenses, sans dépasser le montant de subvention reçu. Choisissez ce qui est le plus avantageux pour vous. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles engagées à votre lieu de résidence habituel.

Paiements forfaitaires

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Allo cations de retraite et de départ

Inscrivez le montant qui figure à la case 26 du feuillet T4A. Inscrivez aussi les allocations de retraite indiquées sur votre feuillet T3. Ce montant est inclus dans le montant de la case 26 et il est précisé à la case 36 et dans la section «Notes».

Remarque

Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 232.

Conseil

Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de vos allocations de retraite dans votre REER, mais vous pourriez être soumis à l'impôt minimum sur ce transfert. À ce sujet, lisez la section «Revenus admissibles au transfert», à la page 21, et la section «Impôt minimum», à la page 40.

Prestations consécutives au décès

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 du feuillet T4A ou à la case 35 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $.

Si vous êtes le seul conjoint survivant ou le seul bénéficiaire de la prestation, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $.

S'il n'y a qu'un conjoint survivant et si vous êtes le seul autre bénéficiaire de la prestation, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $, moins le montant de la prestation reçue par le conjoint survivant.

S'il n'y a qu'un conjoint survivant et si au moins deux autres personnes sont bénéficiaires de la prestation, l'exemption maximale de 10 000 $, moins le montant de la prestation reçue par le conjoint survivant, doit être partagée selon la proportion du montant reçu par ces personnes.

S'il y a plus d'un conjoint survivant ou s'il n'y a pas de conjoint survivant, tous les bénéficiaires d'une prestation consécutive au décès doivent se partager l'exemption maximale de 10 000 $ selon la proportion du montant reçu. La personne décédée peut avoir plus d'un conjoint; par exemple, elle peut être légalement mariée tout en ayant un conjoint de fait selon la définition donnée à la page 9.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu, et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Remarque

Le total des exemptions demandées pour toutes les années par tous ceux qui ont reçu des prestations consécutives au décès pour une même personne ne peut pas dépasser 10 000 $. Le conjoint survivant qui est le seul conjoint survivant a droit à l'exemption en premier. La partie de l'exemption de 10 000 $ qu'il ne peut pas déduire peut être demandée par les autres personnes qui ont reçu des prestations. Donc, si les prestations consécutives au décès ont été payées sur une période de deux ou trois ans, vous devrez peut - être modifier l'exemption que vous demandez cette année ou que vous avez demandée dans la déclaration d'une année passée.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT - 508, Prestations consécutives au décès - Calcul.

Revenu d'un régime enregistré d'épargne - études

Déclarez la partie imposable des paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne - études (case 26 du feuillet T3).

Prê ts et transferts de biens

Il se peut que vous ayez à déclarer un revenu se rapportant à des biens (par exemple, de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à certaines personnes.

Tel peut être le cas si vous avez transféré des biens à votre conjoint ou à une personne âgée de moins de 18 ans à la fin de 1995, si cette personne est votre enfant, petit - fils, petite - fille, frère, soeur, neveu ou nièce.

Cela peut aussi être le cas si vous avez prêté des biens à votre conjoint ou à un de vos parents, grands - parents, enfants, petits - enfants, frères ou soeurs.

Il se peut également que vous ayez à déclarer le gain ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre conjoint.

Vous devrez déclarer les revenus qui se rapportent à ces biens ou à des biens qui les ont remplacés, selon leur nature respective, à chaque ligne correspondante de votre déclaration. Pour plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT - 510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, ou IT - 511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Autres genres de revenus

Les autres genres de revenus déclarés à cette ligne comprennent :

Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses.

Selon une modification qui est proposée, pour les exercices qui commencent après 1994, les règles pour déclarer vos revenus d'un travail indépendant changeront. En conséquence, vous pourriez avoir à déclarer en 1995 plus de douze mois de revenus. Si c'est le cas, des règles spéciales pourraient s'appliquer pour la période de transition. Pour plus de renseignements, consultez le guide d'impôt indiqué ci - dessous qui vous concerne.

Assurez - vous d'inscrire le revenu du travail indépendant aux lignes appropriées de votre déclaration. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant.

Les guides d'impôt énumérés ci - dessous comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant. Ces guides sont les suivants :

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Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu à la ligne 122, sauf s'il s'agit d'un revenu agricole (inscrivez - le à la ligne 141) ou d'un revenu de location (inscrivez - le à la ligne 126).

Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), annexez à votre déclaration le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Inscrivez aux lignes appropriées (selon ce qui est indiqué à la case 12 du feuillet T5013) le total du revenu brut de la société de personnes qui figure à la case 31 du feuillet T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée à la case 18 du feuillet T5013. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, le formulaire T2124, T2032, T2042 ou T2121 indiqué ci - dessus.

Remarque

Vous pourriez devoir cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Pour plus de précisions, lisez la ligne 310.

Ligne 1 44 - Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007 ou qui est indiqué sur tout autre feuillet.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous avez déclarées.

Ligne 1 45 - Prestations d'assistance sociale

Inscrivez le montant qui figure à la case 11 du feuillet T5007 ou qui est indiqué sur tout autre feuillet. Cependant, si vous viviez avec votre conjoint lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est le conjoint ayant le revenu net (ligne 236) le plus élevé qui doit les déclarer, même si votre nom et celui de votre conjoint figurent sur le feuillet. Si vous avez reçu un Relevé 5, lisez les instructions qui figurent au verso du relevé.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous avez déclarées.

Remarque

Vous ne devez pas inscrire à cette ligne les paiements que vous ou votre conjoint avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous, autre que votre conjoint, vos proches parents ou ceux de votre conjoint.

Ligne 1 46 - Versement net des suppléments fédéraux

Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS).

Conseil

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous avez déclaré. Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $, communiquez avec nous pour connaître le montant de la déduction à la ligne 250.

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