ARCHIVEE - Guide de renseignements du Nouveau-Brunswick

5004-PC(F)

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Table des matières

• Nouveau pour le Nouveau-Brunswick pour 2021
• Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles
  • Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick
  • Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick
    • Produisez votre déclaration
• Remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick
  • Définitions
• Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
  • Partie A – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable
    • Taux d’imposition du Nouveau-Brunswick pour 2021
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
    • Ligne 58600 – Montant des frais de scolarité transférés d’un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
  • Partie C – Impôt du Nouveau-Brunswick
    • Ligne 53 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné
    • Ligne 62 – Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 64 – Crédit provincial pour impôt étranger
    • Réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu
    • Ligne 66 – Réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait
    • Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu
    • Ligne 76 – Réduction pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 77 – Réduction pour une personne à charge admissible
    • Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander
    • Ligne 90 – Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques
    • Ligne 92 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
    • Ligne 94 – Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
• Crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées
  • Définitions
    • Dépenses admissibles
    • Dépenses non admissibles

Nouveau pour le Nouveau-Brunswick pour 2021

Les niveaux de revenu personnel utilisés pour calculer votre impôt du Nouveau‑Brunswick ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux et de la réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu ont changé.

Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas besoin de demander le crédit pour la TPS/TVH ni le CTVHNB. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous avez droit à ces crédits.

Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est un montant supplémentaire versé aux familles admissibles qui ont gagné un revenu et ont des enfants de moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) en un seul paiement mensuel.

Le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick est versé pour aider les familles à faible revenu à payer les fournitures scolaires de leurs enfants. Ce paiement annuel est inclus dans le paiement de juillet de la PFENB.

Vous n’avez pas besoin de faire une demande pour ces programmes. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous avez droit aux prestations.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2021 au plus tard le 30 avril 2022. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

Le CTVHNB et la PFENB sont entièrement financés par la province du Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus sur ces programmes, appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick, pour calculer votre impôt et crédits du Nouveau-Brunswick. Remplissez une copie du formulaire NB428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

• le 31 décembre 2021;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2021;
• la date de décès pour une personne décédée en 2021.

Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick

Remplissez le formulaire NB428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

• Vous étiez un résident du Nouveau‑Brunswick à la fin de l’année.
• Vous étiez un non-résident du Canada en 2021 et l’une des conditions suivantes s’applique :
  • Vous avez gagné un revenu d’emploi au Nouveau-Brunswick.
  • Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable au Nouveau‑Brunswick seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples au lieu du formulaire NB428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous résidiez au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2021 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2021).
• La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2021 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur du Nouveau‑Brunswick.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2021.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable

Taux d'imposition du Nouveau-Brunswick pour 2021

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable du Nouveau-Brunswick :

• 9,40 % sur la partie de votre revenu imposable de 43 835 $ ou moins; plus
• 14,82 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 43 835 $ mais pas plus que 87 671 $; plus
• 16,52 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 87 671 $ mais pas plus que 142 534 $; plus
• 17,84 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 142 534 $ mais pas plus que 162 383 $; plus
• 20,30 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 162 383 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon.

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’il aurait inscrit s’il avait rempli une déclaration) est de moins de 9 868 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 9 868 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 4 990 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2003 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d’une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle avait 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 12 068 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2021 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58200 de votre formulaire NB428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NB428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Si, à un moment de l'année 2021, vous (seul ou avec quelqu’un d’autre) avez tenu un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge, vous pourriez demander jusqu’à 4 989 $ pour chaque personne à charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
• votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous.
• Son revenu net en 2021 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 22 027 $.
• Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1956 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2021 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58400 de votre formulaire NB428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NB428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 552 $ à la ligne 58440 de votre formulaire NB428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NB428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l’annexe NB(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études du Nouveau-Brunswick.

Transfert des montants

Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2021 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l’une des personnes désignées suivantes :

• votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait);
• votre parent ou grand‑parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NB428);
• le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NB428).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l’extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NB(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l’annexe NB(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l’année courante et la partie de vos frais de scolarité pour l'année courante que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2021 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2020.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2020.

Partie C – Impôt du Nouveau-Brunswick

Ligne 53 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Nouveau-Brunswick à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 62 – Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 62 de votre formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum.

Ligne 64 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2021.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour votre famille. L’autre époux ou conjoint de fait peut demander la partie inutilisée dans son formulaire NB428.

Si vous remplissez une déclaration pour un résident du Nouveau-Brunswick qui est décédé en 2021, vous pouvez demander la réduction d’impôt dans sa déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, la réduction d'impôt peut être demandée soit dans la déclaration finale de la personne décédée, soit dans celle de son époux ou conjoint de fait survivant.

Ligne 66 – Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021 et qu’il n’a pas eu besoin d’utiliser toute la réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick, vous pouvez demander le montant inutilisé (de son formulaire NB428) à la ligne 66 de votre formulaire NB428.

Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d’impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 68 à 73 de votre formulaire NB428 en utilisant les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 76 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 684 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021.

Ligne 77 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 684 $ si vous avez demandé un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre déclaration et que vous n’avez pas demandé de réduction pour époux ou conjoint de fait à la ligne 76.

Réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021, il peut demander dans son formulaire NB428 tout montant inutilisé de la réduction d'impôt que vous n’avez pas besoin d’utiliser pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick.

Faites le calcul aux lignes 86 à 88 de votre formulaire NB428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 66 de son formulaire NB428.

Ligne 90 – Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2021, vous avez versé une contribution à un parti politique, une association de circonscription enregistrée ou un candidat indépendant enregistré au Nouveau‑Brunswick.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2021 à la ligne 61550 de votre formulaire NB428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 90 comme suit :

• Pour les contributions de plus de 1 075 $, inscrivez 500 $ à la ligne 90 de votre formulaire NB428.
• Pour les contributions de 1 075 $ ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail NB428 pour la ligne 90.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Ligne 92 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander jusqu'à 2 000 $ pour les investissements effectués dans une société à capital de risque de travailleurs que vous avez acquis en 2021 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2020) ou dans les 60 premiers jours de 2022.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Comment demander ce crédit

Inscrivez, à la ligne 92 de votre formulaire NB428, le crédit indiqué sur le(s) certificat(s) NB-LSVC-1 émis par la société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y les certificats NB-LSVC-1.

Ligne 94 – Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez demander jusqu'à 125 000 $ pour les investissements dans des actions admissibles acquises en 2021 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2020) ou dans les 60 premiers jours de 2022.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1258 et le(s) certificat(s) de crédit d'impôt NB-SBITC-1

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez reporter vos crédits inutilisés aux sept années suivantes ou aux trois années passées.

Vous n’aurez peut-être pas besoin d’utiliser la totalité de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2021. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer tout crédit inutilisé disponible à reporter aux années passées ou suivantes.

Crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l’année, vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident du Nouveau-Brunswick.
• Vous étiez une personne âgée de 65 ans ou plus ou vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille qui est une personne âgée.
• Vous, ou quelqu'un en votre nom, avez payé ou engagé des dépenses admissibles en 2021 pour des améliorations à votre résidence principale ou au terrain sur lequel votre résidence principale est située.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

• 10 000 $;
• le montant des dépenses admissibles que vous, ou quelqu'un en votre nom, avez payées ou engagées pour votre résidence principale.

Si vous avez occupé plus d’une résidence principale à des dates différentes en 2021, vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ pour les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences.

Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale (autre que les crédits d’impôt) que vous avez reçue ou que vous prévoyez recevoir et qui est liée aux dépenses admissibles.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de 10 000 $. Toutefois, si le 31 décembre 2021, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu’à 10 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » sur l’annexe NB(S12), Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées.

Si vous avez partagé une résidence principale avec d’autres personnes, l’un d’entre vous peut demander le montant total des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé la rénovation domiciliaire admissible de votre résidence principale, vous pouvez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande.

Définitions

Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce et un neveu.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale est une résidence au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou prévoyez occuper avant la fin de 2023.

Si vous n’êtes pas une personne âgée, une résidence principale est une résidence au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou prévoyez occuper avant la fin de 2023 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Les dépenses admissibles sont les dépenses pour les améliorations apportées à la résidence principale (ou au terrain sur lequel se trouve la résidence principale) dont le but est l'un des suivants :

• permettre à une personne âgée d’avoir accès à la résidence ou au terrain, ou d’y être plus mobile ou fonctionnelle;
• réduire le risque de blessures pour une personne âgée dans la résidence ou sur le terrain ou lorsqu’elle accède à la résidence ou au terrain.

Les rénovations sont normalement faites par ou pour une personne ayant une déficience afin de lui permettre d'être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain. Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• certaines rénovations pour permettre l'occupation du rez-de-chaussée ou d'un appartement secondaire pour une personne âgée;
• barres d’appui et renforts connexes autour des toilettes, de la baignoire et de la douche;
• mains courantes dans les corridors;
• rampes pour fauteuils roulants, ascenseurs pour escaliers et fauteuils roulants, et ascenseurs;
• baignoires à porte;
• douches accessibles aux fauteuils roulants;
• les toilettes à cuvette rehaussée;
• élargissement des portes d'entrés;
• abaissement de comptoirs et d’armoires existants;
• installation de comptoirs et d’armoires ajustables;
• commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles;
• verrous de porte faciles à utiliser;
• poignées à levier sur les portes et les robinets, au lieu de poignées rondes;
• étagères coulissantes sous les comptoirs pour permettre le travail en position assise;
• plancher antidérapant;
• une douche à main sur une barre ajustable ou des supports de montage haut/bas;
• des luminaires additionnels dans toute la maison et aux entrées extérieures;
• charnières pivotantes sur les portes pour élargir les portes d'entrées;
• création d’un espace pour les genoux sous l’évier pour permettre une utilisation en position assise (et isolation de toute conduite d’eau chaude);
• déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour un accès facile;
• robinets mains libres;
• luminaires activés par le mouvement;
• tiroirs et armoires à ouverture rapide.

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d’augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses pour travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence ne sont pas des dépenses admissibles. Celles-ci comprennent :

• l’entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
• les réparations à la toiture;
• les améliorations esthétiques comme de l’aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
• l’installation de nouvelles fenêtres;
• l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
• le remplacement de l’isolation.

Les dépenses pour des appareils ne sont pas admissibles, par exemple :

• l’équipement de surveillance médicale à domicile;
• l’équipement pour la sécurité du domicile (antivol);
• les fauteuils roulants;
• les marchettes;
• les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
• les appareils ménagers;
• les extincteurs et les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone.

Les dépenses pour des services ne sont pas admissibles, par exemple :

• les services de sécurité ou de surveillance médicale;
• les services de soins à domicile;
• les services d'entretien ménager;
• les services d'entretien paysager ou de jardinage.

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans la déclaration finale d’une personne décédée si l’une des conditions suivantes s’applique :

• La personne décédée était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2021 et est autrement admissible.
• La personne décédée était un membre de la famille d’une personne âgée ou d’une personne qui aurait eu 65 ans le 31 décembre 2021 et est autrement admissible.

Vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration si vous viviez (ou prévoyiez vivre d'ici la fin de 2023) avec un membre de la famille qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2021, et que vous êtes autrement admissible.

Étiez-vous en faillite en 2021?

Le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon la date à laquelle les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables.

Si les dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Comment demander ce crédit

Remplissez l’annexe NB(S12), Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées.

Inscrivez, à la ligne 47900 de votre déclaration, le montant de la ligne 7 de votre annexe NB(S12).

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S12) mais n’envoyez pas vos autres documents. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.