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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Saskatchewan

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5108-PC Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont des déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour la Saskatchewan pour 2018?

Les taux d’imposition du revenu des particuliers ont été réduits pour tous les niveaux de revenu imposable.

Les taux pour les dons de bienfaisance, pour l’impôt sur le revenu fractionné et pour l’excédent RPEB ont tous été réduits.

Les taux pour le crédit d’impôt pour dividendes pour les dividendes déterminés et autres que des dividendes déterminés ont changé.

Le taux pour le crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs a changé. Le crédit maximal pouvant être demandé par un particulier a aussi changé.

Les résidents de la Saskatchewan pourraient être admissibles au nouveau crédit remboursable fédéral pour l’incitatif à agir pour le climat. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Les crédits d’impôt pour frais de scolarité et montant relatif aux études ont été éliminés.

Prestations de la Saskatchewan pour les particuliers et les familles

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un paiement non imposable qui vise à aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible ou moyen. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS) ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de la Saskatchewan

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de la Saskatchewan. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

Formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si vous étiez un résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire SK428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, au lieu du formulaire SK428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes :

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848 et 5864, de même que ceux des lignes 5821 et 5822, s’il y a lieu.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net. 

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 9 464 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2000 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour plus d’une personne si chaque personne remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 16 179 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5820.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et par l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5821 – Montant pour enfants à charge nés en 2000 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 5812) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur les enfants à votre charge nés en 2000 ou après » sur le formulaire SK428.

Inscrivez à la case 6370 du formulaire SK428 le nombre d’enfants à charge nés en 2000 ou après.

Inscrivez 6 094 $ pour chaque enfant à votre charge et inscrivez le montant total à la ligne 5821.

Ligne 5822 – Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2018 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2018, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l’âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de la Saskatchewan en 2018, mais que vous n’êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan. 

Ligne 5837 – Montant pour l'achat d'une habitation

Vous pouvez demander un montant de 10 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible si les conditions donnant droit au montant de la ligne 369 de l’annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l’entremise du Graduate Retention Program First Home Plan, vous ne pouvez pas demander le montant pour l’achat d’une habitation de la Saskatchewan.

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du Land Titles Registry et doit être située en Saskatchewan.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l’achat d’une habitation, mais le total des montants demandés ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si plus d’une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants que les personnes peuvent demander ne doit pas dépasser 10 000 $.

Pièces justificatives
N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 9 464 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2018, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l’annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l’année, inscrivez 9 464 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul SK428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pour 2018 et les années suivantes, les frais de scolarité et le montant relatif aux études ont été éliminés. Toutefois, les frais de scolarité et le montant relatif aux études inutilisés de 2017 et des années précédentes peuvent encore être utilisés et reportés par l’étudiant pour une année future.

Report des montants

Remplissez la section « Report du montant inutilisé » de l’annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’avez pas besoin d’utiliser pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.

Partie C – Impôt de la Saskatchewan

Ligne 41 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2018, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises et que vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 41 du formulaire SK428 le montant de la ligne 32 du formulaire T1237.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1237.

Ligne 43 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Saskatchewan qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 50 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, calculez à la ligne 50 du formulaire SK428 l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 52 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 52 du formulaire SK428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 54 et 55 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d’élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2018. Les reçus officiels peuvent être émis seulement pour des contributions d’au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels pour vos contributions politiques en Saskatchewan à la ligne 54 du formulaire SK428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 55 comme suit :

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l’agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Lignes 57 à 59 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2018 (et que vous n’avez pas utilisés dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de 2019.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 57 du formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 875 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 58 du formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 875 $).

Le crédit d’impôt total pour capital de risque de travailleurs que vous pouvez demander à la ligne 59 du formulaire SK428 ne peut pas dépasser 875 $.

Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent sur votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.).

Ligne 62 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d'un employé

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2017 indique un montant inutilisé du crédit unique pour l’accession à un métier, inscrivez-le à la ligne 62 du formulaire SK428.

Lignes 64 à 66 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d’exploration minière en 2018. Les dépenses admissibles pour l’exploration minière des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.

Le crédit s’établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d’abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l’année où le crédit a été demandé, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Inscrivez à la ligne 64 du formulaire SK428 le total des crédits figurant sur chaque feuillet SK-METC, Mineral Exploration Tax Credit Certificate, pour 2018, que vous ont fournis les sociétés d'exploration minière qui ont engagé des dépenses admissibles en Saskatchewan.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, sur lequel figure un montant à la case 198, utilisez seulement les crédits figurant sur les feuillets SK-METC pour faire la demande.

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2017 indique un montant inutilisé du crédit d’impôt pour exploration minière, inscrivez-le à la ligne 65 du formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière (lignes 70 à 75)

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez la grille de calcul sur le formulaire SK428 pour les lignes 70 à 75 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 73 du formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2017. Inscrivez à la ligne 74 la partie que vous voulez reporter à 2016 et, à la ligne 75, celle que vous voulez reporter à 2015.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 73, 74 ou 75, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2018.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets SK-METC.

Ligne 68 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2018 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant l’année d’imposition indiquée sur le Graduate Retention Program Eligibility Certificate, à condition que vous produisez une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit.

Vos crédits seront calculés aux taux suivants :

Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l’année de l’obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés.

Le montant total des crédits d'impôt pour frais de scolarité des diplômés que vous pouvez demander est de 20 000 $ (plafond cumulatif).

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration pour l’année de l’obtention du diplôme (telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’admissibilité).

Remarque

Joignez votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate à la déclaration que vous produisez pour l’année de l’obtention de votre diplôme. Autrement, nous pourrions refuser votre crédit.

Si vous avez reçu un Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour une année d’imposition entre 2008 à 2018 et que vous n’avez pas demandé le crédit pour l’année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l’ARC. L’ARC établira si vous étiez admissible au crédit pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de la Saskatchewan.

Si vous n’étiez pas résident de la Saskatchewan dans l’année de l’obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de la Saskatchewan pour cette année-là. Envoyez plutôt votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate à l’ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l’année de l’obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d’impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l’année où vous avez déménagé en Saskatchewan.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2018 indiquera le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2019. Ce montant incluera, s’il y a lieu, tout crédit inutilisé de 2018.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour 2018 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité.

Remarque

Si, en 2006 ou en 2007, vous aviez obtenu un diplôme et que vous étiez admissible à l’exemption d’impôt pour les diplômés, vous pourriez avoir reçu un Tuition Rebate Eligibility Certificate pour 2008 pour demander un remboursement en vertu du programme pour la rétention des diplômés. Si c’est le cas et que vous n’avez pas demandé ce remboursement dans votre déclaration de 2008, vous devez envoyer à l’ARC une demande de redressement pour faire modifier votre déclaration de 2008.

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