Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés
Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3
Janvier 2023
Le présent avis a pour objet de vous fournir des renseignements sur la façon de produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et de payer cette taxe relativement à votre immeuble résidentiel pour une année civile.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Table des matières
Aperçu
Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Rappels
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.
Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.
Il y a d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $.
Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, propriétaire et propriétaire assujetti et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour savoir comment déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Production d’une déclaration
Immeubles résidentiels multiples
Si vous êtes un propriétaire assujetti de plusieurs immeubles résidentiels au 31 décembre d’une année civile, vous devez produire une déclaration distincte (le formulaire UHT-2900) relativement à chacun de vos immeubles résidentiels pour cette année civile. Vous devez produire une déclaration relativement à un immeuble résidentiel même si votre propriété de cet immeuble est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Propriétaires multiples
S’il y a au moins deux propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, chacun d’eux doit produire une déclaration distincte (le formulaire UHT-2900) relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, même si leur propriété respective est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Date limite de production de la déclaration
Votre déclaration (le formulaire UHT-2900) relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Lorsque la date limite pour produire une déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme ayant été produite à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant.
Par exemple, si vous devez produire une déclaration relativement à un immeuble résidentiel pour l’année civile 2022, votre déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, votre déclaration sera considérée comme ayant été produite à temps si l’ARC la reçoit le 1er mai 2023.
Pour produire votre déclaration, vous devrez avoir un numéro d’identification fiscale valide de l’ARC, comme un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’entreprise (NE) canadien avec un code d’identification de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU). Pour obtenir plus de renseignements sur ces numéros d’identification fiscale, allez à la section « Numéros d’identification fiscale » de la page Web Taxe sur les logements sous-utilisés.
Pénalités pour défaut de produire une déclaration
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel, il y a d’importantes pénalités si vous ne produisez pas votre déclaration à temps. En plus des pénalités, vous aurez à payer toute taxe sur les logements sous-utilisés et les intérêts dus.
Défaut de produire votre déclaration au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante
Si vous omettez de produire votre déclaration relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, vous devez payer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :
- 5 000 $ pour les propriétaires assujettis qui sont des particuliers ou 10 000 $ pour les propriétaires assujettis qui ne sont pas des particuliers (par exemple, les personnes morales);
- le montant qui correspond au total des montants suivants :
- 5 % de votre taxe sur les logements sous-utilisés payable relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile,
- 3 % de votre taxe sur les logements sous-utilisés payable relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, multiplié par le nombre de mois civils complets pour lesquels la déclaration est en retard.
Défaut de produire votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante
Si vous omettez de produire votre déclaration relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante, le calcul de la pénalité est rajusté et cela pourrait donner lieu à des pénalités encore plus élevées. Le rajustement s’applique seulement aux propriétaires assujettis qui ont demandé l’une des exemptions suivantes pour l’année civile :
- l’exemption pour les immeubles qui ne peuvent être utilisés toute l’année (c’est-à-dire qui ne conviennent pas à une occupation à l’année à titre résidentiel ou qui sont inaccessibles durant certaines saisons parce que les accès publics ne sont pas entretenus ou opérés toute l’année);
- l’exemption pour les immeubles inhabitables (en raison d’un sinistre, d’une condition dangereuse ou de rénovations);
- l’exemption pour le lieu de résidence habituelle;
- l’exemption pour une occupation admissible.
Si vous omettez de produire votre déclaration relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante, le deuxième montant décrit dans le calcul de la pénalité (c’est-à-dire le total des deux montants correspondant aux pourcentages appliqués à la taxe sur les logements sous-utilisés payable, comme il est décrit à la section « Défaut de produire votre déclaration au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante » du présent avis) est calculé comme si les exemptions susmentionnées ne s’appliquaient pas.
Par conséquent, même si vous n’avez pas de montant de taxe sur les logements sous-utilisés à payer relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile parce que vous avez rempli les conditions pour l’une des exemptions susmentionnées, la pénalité pour défaut de produire une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante est calculée selon le montant de la taxe sur les logements sous-utilisés qui aurait été payable s’il n’y avait pas eu l’exemption.
Exemples de pénalités pour défaut de produire une déclaration
Exemple 1 – Pénalité pour défaut de produire une déclaration au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante
Un particulier qui n’est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada est la seule personne qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble au Canada, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2018. La valeur imposable de l’immeuble pour l’année civile 2022 est de 2 000 000 $.
En raison d’un orage violent au début d’octobre 2022, une rivière près de l’immeuble du particulier déborde de ses rives et l’immeuble est inondé et est inhabitable jusqu’à ce que les réparations soient terminées à la fin de mars 2023.
Le particulier doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Il n’est pas tenu de payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car l’immeuble était inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs dans l’année civile en raison d’un sinistre attribuable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable et cette exemption ne s’appliquait pas à l’immeuble relativement à ce même sinistre au cours d’une année civile précédente. Par conséquent, la taxe sur les logements sous-utilisés payable par le particulier relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile 2022 est de 0 $, car l’exemption pour les immeubles inhabitables s’applique.
Le particulier produit sa déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 après la date limite du 30 avril 2023, mais avant le 31 décembre 2023. La pénalité pour défaut de produire sa déclaration en temps voulu est calculée en tenant compte du fait que l’exemption pour les immeubles inhabitables s’applique pour cette année civile.
Par conséquent, le montant de la pénalité que le particulier doit payer correspond au plus élevé des montants suivants :
- 5 000 $ (puisqu’il est un propriétaire assujetti qui est un particulier);
- 0 $, ce qui correspond au total des montants suivants :
- 0 $ (5 % de 0 $ [la taxe sur les logements sous-utilisés payable parce que l’exemption pour les immeubles inhabitables s’applique]),
- 0 $ (3 % de 0 $ [la taxe sur les logements sous-utilisés payable parce que l’exemption pour les immeubles inhabitables s’applique]).
Par conséquent, le montant de la pénalité que le particulier doit payer est de 5 000 $.
Exemple 2 – Pénalité pour défaut de produire une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante
Si le particulier mentionné à l’exemple 1 produit sa déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 le 10 janvier 2024, la déclaration est en retard de huit mois civils complets (c’est-à-dire, de mai à décembre 2023). La pénalité pour défaut de produire sa déclaration en temps voulu est calculée comme si l’exemption pour les immeubles inhabitables ne s’appliquait pas pour cette année civile.
La taxe sur les logements sous-utilisés payable par le particulier aurait été de 20 000 $ (1 % × 2 000 000 $ [valeur imposable] × 100 % [pourcentage de propriété]) si l’exemption pour les immeubles inhabitables ne s’appliquait pas pour l’année civile 2022.
Par conséquent, le montant de la pénalité que le particulier doit payer correspond au plus élevé des montants suivants :
- 5 000 $ (puisqu’il est un propriétaire assujetti qui est un particulier);
- 5 800 $, qui correspond au total des montants suivants :
- 1 000 $ (5 % de 20 000 $ [la taxe sur les logements sous-utilisés payable si l’exemption ne s’appliquait pas]),
- 4 800 $ (3 % de 20 000 $ [la taxe sur les logements sous-utilisés payable si l’exemption ne s’appliquait pas], multiplié par 8 mois civils complets en retard).
Par conséquent, le montant de la pénalité que le particulier doit payer est de 5 800 $.
Délai d’établissement d’une cotisation
Si vous omettez de produire votre déclaration relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile en temps voulu, il n’y a pas de délai pour que l’ARC établisse une cotisation concernant la taxe sur les logements sous-utilisés, les pénalités et les intérêts relativement à l’immeuble pour l’année civile.
Paiement de la taxe
À quel moment le paiement doit-il être effectué?
Si votre propriété d’un immeuble résidentiel n’est pas exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, votre paiement, pour l’année civile, doit être effectué au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Lorsque la date limite pour faire un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme ayant été effectué à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant.
Par exemple, si vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à un immeuble résidentiel pour l’année civile 2022, votre paiement doit être effectué au plus tard le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, votre paiement sera considéré comme ayant été effectué à temps si l’ARC le reçoit le 1er mai 2023.
Si vous ne payez pas votre taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, l’ARC commencera à calculer des intérêts sur le montant en souffrance. Pour en savoir plus, allez à la page Web Taux d’intérêt prescrits.
Pour obtenir des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement auprès de l’ARC, lisez la section « Paiements » dans les Renseignements supplémentaires du formulaire UHT-2900, ou allez à la page Web Paiements à l’ARC.
Tenue de registres
Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)
Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :
Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada
Télécopieur : 1‑418‑566‑0319
Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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