Calcul de la taxe sur les logements sous-utilisés payable

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN2

Janvier 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

• Aperçu
• Rappel
• Comment calculer la taxe payable
  • Quel est votre pourcentage de propriété?
  • Calcul de la taxe payable selon la valeur imposable – Règle générale
    • Valeur foncière déterminée par une autorité
  • Calcul de la taxe payable selon la juste valeur marchande – Choix requis
    • Qu’est-ce que la juste valeur marchande?
    • Choix d’utiliser la juste valeur marchande
    • Comment produire le choix
• Tenue de registres

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Rappel

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, propriétaire et propriétaire assujetti et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour savoir comment déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Comment calculer la taxe payable

Le taux de la taxe sur les logements sous-utilisés est de 1 %. En règle générale, pour calculer la taxe sur les logements sous-utilisés, chaque propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit appliquer le taux de taxe de 1 % à la valeur de l’immeuble résidentiel, puis son pourcentage de propriété de l’immeuble résidentiel.

Comme il est expliqué ci-dessous, la valeur de l’immeuble résidentiel correspond soit à la valeur imposable, soit à la juste valeur marchande.

Quel est votre pourcentage de propriété?

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre pourcentage de propriété de l’immeuble résidentiel pour l’année civile est déterminé comme suit :

• si vous êtes le seul propriétaire de l’immeuble résidentiel, votre pourcentage de propriété de l’immeuble est de 100 %;
• si vous êtes l’un de plusieurs propriétaires de l’immeuble résidentiel, votre pourcentage de propriété de l’immeuble est :
  • soit le pourcentage de votre propriété, comme il est indiqué dans le système d’enregistrement des titres fonciers;
  • soit 100 % divisé par le nombre de propriétaires, si aucun pourcentage n’est indiqué dans le système d’enregistrement des titres fonciers.

Calcul de la taxe payable selon la valeur imposable – Règle générale

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, la règle générale pour calculer votre taxe sur les logements sous-utilisés à payer relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile est de multiplier la valeur imposable de l’immeuble par 1 %, puis de multiplier le résultat par votre pourcentage de propriété de l’immeuble.

La valeur imposable de l’immeuble résidentiel pour une année civile correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

• la valeur déterminée relativement à l’immeuble résidentiel par une autorité habilitée à déterminer la valeur foncière d’un bien aux fins du calcul d’un impôt foncier;
• le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel obtenu au plus tard le 31 décembre de l’année civile.

Valeur foncière déterminée par une autorité

Au Canada, les régimes d’évaluation et d’impôt foncier varient entre les provinces et les territoires. Selon un régime d’évaluation et d’impôt foncier habituel, une autorité détermine la valeur foncière d’immeubles résidentiels dans son administration et envoie aux propriétaires des avis d’évaluation foncière (ou des documents semblables). L’autorité communique aussi la valeur foncière des immeubles résidentiels à la municipalité appropriée. La municipalité calcule l’impôt foncier pour les immeubles résidentiels en appliquant les taux d’imposition municipaux à la totalité (ou à une partie) de la valeur foncière des immeubles résidentiels, puis envoie aux propriétaires des factures d’impôt foncier.

Un avis d’évaluation foncière (ou un document semblable) et une facture d’impôt foncier sont en général deux documents distincts. Toutefois, à certains endroits au Canada, l’avis d’évaluation foncière et la facture d’impôt foncier pourraient être présentés dans un même document.

La valeur foncière de l’immeuble résidentiel déterminée par l’autorité n’est pas nécessairement la même que celle qui est utilisée par la municipalité pour calculer l’impôt foncier. À certains endroits au Canada, l’impôt foncier pourrait être calculé seulement sur une partie de la valeur foncière déterminée par l’autorité.

Calcul de la taxe payable selon la juste valeur marchande – Choix requis

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous pouvez choisir d’utiliser la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel au lieu de sa valeur imposable pour calculer votre taxe sur les logements sous-utilisés à payer relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

Qu’est-ce que la juste valeur marchande?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a des lignes directrices et des critères dans le cadre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) permettant de déterminer la juste valeur marchande d’immeubles. Des lignes directrices et des critères semblables pourraient être utilisés aux fins du choix visant à calculer la taxe sur les logements sous-utilisés à payer selon la juste valeur marchande d’un immeuble résidentiel.

En règle générale, la juste valeur marchande représente le prix le plus élevé, exprimé en argent ou en valeur en argent, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restrictions entre des parties bien renseignées, informées et prudentes agissant sans lien de dépendance, aucune des parties n’étant contrainte à transiger.

Choix d’utiliser la juste valeur marchande

Si vous voulez utiliser la juste valeur marchande d’un immeuble résidentiel pour calculer votre taxe sur les logements sous-utilisés à payer relativement à un immeuble résidentiel pour l’année civile, vous devez produire un choix auprès de l’ARC. Vous pouvez déterminer la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel à tout moment à compter du 1er janvier de l’année civile et au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, mais le choix doit être produit auprès de l’ARC au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile et que vous produisez un choix auprès de l’ARC pour utiliser la juste valeur marchande de l’immeuble, votre taxe sur les logements sous-utilisés à payer relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile est calculée en multipliant la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel par 1 %, puis en multipliant le résultat par votre pourcentage de propriété de l’immeuble.

Comment produire le choix

Vous pouvez faire le choix relativement à un immeuble résidentiel dans la déclaration que vous produisez pour l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.