Exemption pour les propriétés de vacances – Instructions sur la recherche manuelle d’un endroit

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN14

Mars 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

• Introduction
• Definitions
• Quand doit-on faire une recherche manuelle?
• Comment configurer l’application de cartographie interactive GéoRecherche
• Comment effectuer la recherche manuelle d’un endroit
• Comment déterminer si une région est une agglomération de recensement désignée
• Exemples
• Tenue de registres

Introduction

L’alinéa 6(7)m) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (en conjonction avec l'article 2 du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés) prévoit une exemption pour les immeubles résidentiels situés dans une région visée par règlement lorsque les conditions visées par règlement sont remplies. Cette exemption est connue sous le nom d’exemption pour les propriétés de vacances.

La détermination selon laquelle un immeuble résidentiel est situé ou non dans une région du Canada visée par règlement aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances est effectuée en fonction des régions géographiques établies par Statistique Canada à la suite d'un recensement de la population canadienne. Statistique Canada produit et révise des listes, des tableaux et des cartes relativement à ces régions. Bien que l’ARC soit responsable d'appliquer la Loi et tout règlement connexe, elle n’a aucune autorité quant aux listes, aux tableaux et aux cartes produits par Statistique Canada.

Définitions

En général, une région visée par règlement est une région qui, selon le cas :

• ne se trouve ni dans une région métropolitaine de recensement ni dans une agglomération de recensement;
• se trouve dans une agglomération de recensement qui n’est pas une agglomération de recensement désignée;
• se trouve dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement désignée, mais ne se trouve pas dans un centre de population qui fait partie d’une telle région ou d'une telle agglomération.

Dans le présent avis, l’expression région admissible signifie une région visée par règlement.

Les régions métropolitaines de recensement, les agglomérations de recensement et les centres de population sont des régions statistiques définies par Statistique Canada.

Une région métropolitaine de recensement est une région formée d'une ou plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un ou plusieurs centres de population. Une région métropolitaine de recensement compte une population totale d'au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 dans son centre de population principal.

Une agglomération de recensement est une région formée d’une ou plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un ou plusieurs centres de population. Une agglomération de recensement compte au moins 10 000 habitants dans son centre de population principal.

Aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances, une agglomération de recensement désignée est une agglomération de recensement qui compte une population totale d'au moins 30 000 habitants.

Un centre de population est une région qui compte au moins 1 000 habitants et a une densité de population d’au moins 400 habitants au kilomètre carré.

Quand doit-on faire une recherche manuelle?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a développé un outil en ligne pour vous aider à déterminer si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances. Il est important pour vous d’effectuer cette détermination chaque année avant de demander l’exemption pour les propriétés de vacances dans votre déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour accéder à l’outil, allez à la page Outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées.

Dans de rares cas, l’outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées de l’ARC ne vous permettra pas de déterminer si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances, et vous devrez examiner visuellement la carte fournie dans l’application GéoRecherche de Statistique Canada.

Si votre immeuble résidentiel n’est pas situé dans un centre de population, alors il est situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Si votre immeuble résidentiel est situé dans un centre de population, déterminez si ce dernier est dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement désignée. Si le centre de population est dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement désignée, alors votre immeuble résidentiel n’est pas situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances. Si le centre de population est dans une agglomération de recensement qui n'est pas une agglomération de recensement désignée, alors votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Si vous avez déterminé que votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada à l’aide de la carte dans l’outil GéoRecherche de Statistique Canada, nous vous recommandons d’imprimer la page montrant vos résultats et de la conserver dans vos registres.

Comment configurer l’application de cartographie interactive GéoRecherche

Étape 1

Lancez l’application de cartographie interactive GéoRecherche de Statistique Canada dans votre navigateur Web. La page qui s’ouvre contient une fenêtre affichant la carte du Canada. Au haut de la fenêtre, il y a un champ de recherche et quelques boutons, dont certains proposent des options de filtrage.

Le champ de recherche, situé dans le coin supérieur gauche de la fenêtre, permet d’y saisir un nom d’endroit ou un code postal (le champ de recherche est entouré de rouge dans l’image ci-dessous). N’y inscrivez rien pour le moment.

Étape 2

À la droite du champ de recherche, il y a des boutons dont certains permettent de filtrer les résultats de recherche. Faites glisser votre curseur sur chaque bouton pour obtenir une description de leur fonction.

Le bouton Périodes de référence géographique du recensement (entouré de rouge dans l’image ci-dessous) ouvre un menu déroulant qui permet de sélectionner une année de référence géographique aux fins du recensement. Si l’année 2021 ne s'est pas affichée automatiquement au chargement de la page, cliquez sur le bouton et sélectionnez l'année 2021 dans le menu déroulant.

Étape 3

À la droite du champ de recherche, repérez le bouton Options et préférences, entouré de rouge ci-dessous. Cette fonctionnalité permet de préciser les critères de recherche, les géographies connexes et les préférences.

Étape 4

Cliquez sur le bouton Options et préférences. Une fenêtre contextuelle avec trois onglets s’ouvre, superposée à la carte du Canada. Sous l’onglet Recherche (entouré de rouge ci-dessous), assurez-vous que seule la case Noms de lieux (Place) est cochée.

S'il y a des coches dans d’autres cases, cliquez dessus pour les supprimer.

Étape 5

Cliquez sur l’onglet Géographie connexe (entouré de rouge ci-dessous). Dans la liste qui s’affiche, assurez-vous que seules les deux cases Régions métropolitaines de recensement ou agglomérations de recensement (RMRAR) et Centres de population (CTRPOP) sont cochées.

S’il y a des coches dans d’autres cases, cliquez dessus pour les supprimer.

Étape 6

Cliquez sur l’onglet Préférences (entouré de rouge ci-dessous). Les options suivantes s'affichent :

• Rapprochement automatique sur la région géographique sélectionnée
• Activer/Désactiver le menu déroulant des régions géographiques supplémentaires

Assurez-vous que les deux options sont cochées et que le champ du menu déroulant Résultats basés sur un nom et une période de référence spécifiques affiche l’option Oui (entourée de jaune ci-dessous).

Étape 7

Dans le coin inférieur droit de la fenêtre contextuelle, cliquez sur le bouton OK (entouré de rouge ci-dessous) pour sauvegarder vos options et préférences. La fenêtre contextuelle se ferme et la carte du Canada s’affiche de nouveau.

Étape 8

Dans le coin inférieur droit de la fenêtre affichant la carte du Canada, repérez le menu déroulant Régions géographiques supplémentaires (entouré de rouge ci-dessous). Cette fonctionnalité (que vous avez activée à l'étape 6) permet de superposer à la carte GéoRecherche un niveau géographique supplémentaire.

Étape 9

Cliquez sur la flèche pour ouvrir le menu déroulant, puis sélectionnez l’option Centres de population (CTRPOP), entourée de rouge ci-dessous.

Le champ du menu déroulant Régions géographiques supplémentaires affiche l’option Centres de population (CTRPOP) (entourée de rouge ci-dessous), et la carte GéoRecherche affiche des points orange indiquant tous les centres de population du Canada.

Comment effectuer la recherche manuelle d'un endroit

Étape 10

Dans le coin supérieur gauche de la fenêtre affichant la carte du Canada, dans le champ de recherche (avec la mention Nom de localité ou code postal, entourée de rouge ci-dessous), saisissez le nom de la localité, de la communauté, du village, du hameau, de la municipalité, de la ville ou autre endroit où est situé votre immeuble résidentiel.

Étape 11

Pendant que vous tapez le nom de l'endroit, vous verrez apparaître sous le champ de recherche une liste d’endroits dont le nom débute avec les caractères saisis. S’il y a beaucoup de résultats, vous pourriez voir la mention Plus de choix au bas de la liste. Si l’endroit où est situé votre immeuble résidentiel ne figure pas dans les résultats affichés, cliquez sur Plus de choix.

Étape 12

Dans la liste des résultats, cliquez sur l'endroit recherché. La carte GéoRecherche devrait s’ajuster de manière à afficher l’endroit où se trouve votre immeuble résidentiel et les environs.

Étape 13

Une fenêtre intitulée Géographie connexe pour (entourée de rouge ci-dessous) s’ouvre à gauche de la carte.

Si l’endroit que vous avez sélectionné à l’étape 12 est dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, la fenêtre Géographie connexe pour affichera une puce avec la mention Régions métropolitaines de recensement ou agglomérations de recensement, puis juste en dessous, le nom de la région ou de l'agglomération en question.

Le nom d’une région métropolitaine de recensement est suivi du sigle RMR entre crochets, et le nom d’une agglomération de recensement est suivi du sigle AR entre crochets.

Si l’endroit que vous avez sélectionné à l’étape 12 est dans un centre de population ou près d’un ou plusieurs centres de population, la fenêtre Géographie connexe pour affichera une puce avec la mention Centres de population, puis juste en dessous, le nom du ou des centres de population en question.

Étape 14

Si l’endroit que vous avez sélectionné à l’étape 12 est dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement désignée, vous devrez examiner la carte GéoRecherche visuellement afin de déterminer si votre immeuble résidentiel est situé ou non dans un centre de population.

Pour ce faire, placez votre curseur à l’intérieur de la carte, puis cliquez et maintenez le bouton de votre souris enfoncé. Faites glisser le curseur pour déplacer la carte de manière à ce que l’endroit où est situé votre immeuble résidentiel soit à peu près au centre de la fenêtre, puis relâchez le bouton.

Avec votre souris, ou à l’aide du bouton de zoom avant (+) à gauche sur la carte GéoRecherche, agrandissez l’image jusqu'à ce que les noms de rues s'affichent.

Repérez la rue où est situé votre immeuble résidentiel. Ensuite, trouvez l’emplacement de votre immeuble résidentiel sur cette rue. Au besoin, faites glisser votre curseur pour déplacer la carte.

Étape 15

Si votre immeuble résidentiel est situé dans un centre de population, son emplacement s’affiche sur la carte GéoRecherche, dans une région entourée d’une bordure orange indiquant la frontière du centre de population.

Si les conditions suivantes sont réunies, votre immeuble résidentiel n’est pas situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances :

• votre immeuble résidentiel est situé dans un centre de population;
• le centre de population est dans une région métropolitaine de recensement ou dans une agglomération de recensement désignée (les étapes 16 à 18 permettent de déterminer si une région est une agglomération de recensement désignée).

Dans tous les autres cas, votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Comment déterminer si une région est une agglomération de recensement désignée

Étape 16

Comme il est expliqué à l’étape 13, si l'endroit que vous avez sélectionné à l’étape 12 est dans une agglomération de recensement, la fenêtre Géographie connexe pour affichera une puce avec la mention Régions métropolitaines de recensement ou agglomérations de recensement, puis juste en dessous, le nom de l’agglomération de recensement en question. Le nom de l’agglomération de recensement est suivi du sigle AR entre crochets.

Étape 17

Dans la fenêtre Géographie connexe pour, cliquez une fois sur le nom de l’agglomération de recensement. Un tableau devrait apparaître juste en dessous de la carte GéoRecherche. Le titre du tableau devrait avoir la forme Résultats pour [nom de l’agglomération de recensement], [nom de la province] – 2021 seulement. La première ligne du tableau devrait inclure un lien avec le libellé Profil du recensement, Recensement de la population de 2021.

Étape 18

Cliquez sur le lien. Une nouvelle fenêtre, intitulée Profil du recensement, Recensement de la population de 2021, devrait s'ouvrir. La première ligne du tableau devrait afficher la population totale de l'agglomération de recensement telle qu'elle a été enregistrée lors du recensement de 2021.

Les exemples 3 et 4 expliquent comment déterminer si une région donnée est une agglomération de recensement désignée.

Exemples

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n'avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’ARC pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.