Les pêcheurs et l'assurance-emploi

Sur cette page

• Aperçu
• Êtes-vous un employeur reconnu?
• Qu'est-ce qu'un pêcheur indépendant?
• Quelles sont vos responsabilités à titre d'employeur reconnu?
• Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur
• Retenir et verser les cotisations à l'AE
• Produire une déclaration de renseignements T4
• Conserver vos registres
• Exemples
• Définitions

Aperçu

Cette page vous aidera à déterminer si vous êtes un employeur reconnu des pêcheurs selon le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche). Il explique également vos responsabilités en tant qu'employeur reconnu et la façon de calculer la rémunération assurable d'un pêcheur.

Si vous embauchez des travailleurs en tant qu'employés dans l'industrie de la pêche, lisez les guides T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements et T4032, Tables de retenues sur la paie.

Êtes-vous un employeur reconnu?

Vous êtes un employeur reconnu si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

L'acheteur d'une prise

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les pêcheurs indépendants qui participent à la prise, si vous achetez la prise et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• elle est achetée pour la revente et non pour votre utilisation personnelle en tant qu'appât, pâture ou aliment;
• elle est livrée au Canada, soit à vous-même, soit à votre agent.

Si vous ne procédez pas selon ces conditions (par exemple, la livraison est effectuée à un acheteur américain aux États-Unis), vous n'êtes pas l'employeur reconnu.

Le premier pêcheur d'un équipage

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes le premier pêcheur d'un équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

• l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
• le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes un agent qui peut agir soit au nom de l'acheteur, soit au nom de l'équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

• l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
• la prise est livrée par un membre de l'équipage;
• le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent commun

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes l'agent commun qui représente à la fois l'équipage et l'acheteur. Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur reconnu. Si vous n’êtes pas membre de l’équipage, vous êtes l’employeur reconnu de tous les pêcheurs qui sont membres de l’équipage.

Qu'est-ce qu'un pêcheur indépendant?

Pour être un pêcheur selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), un particulier doit être un travailleur indépendant et répondre aux critères suivants :

• il doit participer à une prise;
• il ne doit pas pratiquer la pêche pour son divertissement personnel ou pour celui d'une autre personne;
• il doit aussi remplir au moins une des conditions suivantes :
  • posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise;
  • posséder ou louer l'attirail spécialisé (les outils à main et les vêtements non compris) servant à faire la prise;
  • détenir un permis de pêche pour une espèce donnée, émis par Pêches et Océans Canada, qui est nécessaire pour faire la prise;
  • posséder le droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et payer la totalité ou une partie des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise.

Pour en savoir plus, allez à Pêcheurs.

Si un travailleur dans l'industrie de la pêche ne remplit aucune des conditions ci-dessus et que vous croyez qu'il est un travailleur indépendant, vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de rendre une décision sur son statut. Si vous détenez un compte de programme de retenues sur la paie et que vous êtes inscrit à Mon dossier d'entreprise, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE ».

Un employeur reconnu ou un travailleur peut faire une demande de décision en écrivant une lettre ou en remplissant le formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant?, et en l'envoyant à leur bureau des services fiscaux.

Il est important de déterminer le statut d'emploi d'une personne car cela modifie vos responsabilités et peut avoir des répercussions sur le traitement du dossier d'une personne selon le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le statut d'emploi des travailleurs, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?.

Quelles sont vos responsabilités à titre d'employeur reconnu?

Si vous êtes l'employeur reconnu de pêcheurs indépendants, y compris de pêcheurs Indiens dont le revenu est exonéré d'impôt, vous devez :

• calculer la rémunération assurable de chacun des pêcheurs;
• retenir des cotisations d’assurance-emploi (AE) de chaque pêcheur et verser à l'ARC le montant des cotisations d'AE, y compris la part de l'employeur;
• produire une déclaration de renseignements T4;
• conserver les registres.

Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur

La rémunération assurable d'un pêcheur correspond au montant payé ou payable au pêcheur pour la vente d'une prise. Toutefois, elle ne comprend pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise qui a été faite par des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage.

Le calcul de la rémunération assurable d'un pêcheur est déterminé selon les circonstances du pêcheur en question. Pour faciliter la compréhension du calcul de la rémunération, l'ARC a classé les pêcheurs dans la catégorie type 1 ou type 2. Ces catégories sont seulement utiles sur cette page. Elles permettent de mieux expliquer le calcul.

Pêcheur de type 1 – un membre d'équipage qui est soit :

• le propriétaire ou le locataire du bateau ou de l'attirail spécialisé ayant servi à faire la prise;
• l'employeur des autres personnes engagées pour faire une prise dans le cadre de contrats de louage de services.

Pêcheur de type 2 – tout pêcheur indépendant qui ne fait pas partie du type 1. Ce type comprend un pêcheur qui emprunte un bateau et de l'attirail spécialisé et qui n'a pas d'employés. Dans ce cas, pour savoir à qui appartient le bateau ou l'attirail, informez-vous auprès de la personne qui fait la livraison.

Calculs

Pour calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de type 1, prenez la valeur brute de la prise, sans tenir compte de la valeur de la partie de la prise qui n'a pas été faite par l'équipage. Ensuite, soustrayez les montants suivants :

• 25 % de la valeur brute de la prise;
• les montants payés ou payables à d'autres membres de l'équipage selon l'entente de partage;
• la rémunération totale payée à d'autres personnes embauchées comme employés pour faire une prise.

Le montant restant est la rémunération assurable d'un pêcheur du type 1.

Pour calculer la rémunération d'un pêcheur de type 2, utilisez le montant payé ou payable au pêcheur provenant de la vente de la prise en fonction des modalités de l'entente de partage conclues avant l'embarquement pour une expédition de pêche. N'incluez pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise faite par d'autres personnes qui ne sont pas membres de l'équipage dont le pêcheur fait partie.

Retenir et verser les cotisations à l'AE

Lorsque vous payez les pêcheurs qui sont des travailleurs indépendants, vous devez retenir les cotisations à l'AE sur la première tranche de 60 300 $ de la rémunération assurable pour l'année 2022. Il n'y a pas de montant minimum de rémunération assurable. Vous devez retenir les cotisations à l'AE sur le premier dollar de la rémunération assurable, jusqu'à un total de 952,74 $ pour l'année 2022 (le montant maximum est de 723,60 $ pour les travailleurs du Québec pour l'année 2022). Lorsque le total est atteint, le travailleur peut continuer à gagner un revenu sans que l'employeur reconnu retienne des cotisations supplémentaires à l'AE.

Vous devez verser régulièrement à l'ARC les cotisations que vous retenez, plus la partie de l'employeur. La date d'échéance de votre versement dépend de la date où vous avez payé vos employés.

• Si vous êtes l'employeur et le premier pêcheur ou l'agent de l'équipage, l'ARC considère que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où vous avez reçu le produit de la vente de la prise.
• Si vous êtes l'employeur et l'acheteur qui règle ses comptes avec le pêcheur à des intervalles de plus de sept jours, l'ARC considère que vous avez payé vos employés le jour où le compte est payé.
• Si vous êtes l'employeur et l'agent commun, l'ARC considère que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où la prise est livrée.

Pour savoir comment retenir et verser les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Pour savoir comment calculer les montants que vous devez retenir sur la paie de vos employés, consultez le guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Les revenus d'un pêcheur peuvent être assujettis aux cotisations au régime québécois d'assurance parentale (RQAP), et ce, à titre d'employé et d'employeur. Pour en savoir plus, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations.

Produire une déclaration de renseignements T4

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 si :

• vous êtes un employeur reconnu et vous retenez des cotisations à l'AE sur la rémunération d'un pêcheur indépendant, ou d'un pêcheur Indien indépendant;
• dans une année civile, un pêcheur remplit et vous remet un formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source.

Une déclaration de renseignements T4 comprend les feuillets T4 et le T4 Sommaire connexe. Chaque année, vous devez donner à chaque pêcheur et à chaque membre de l'équipage leur feuillet T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Pour savoir comment remplir un feuillet T4 et le Sommaire, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Conserver vos registres

Vous devez tenir des registres pour justifier ce qui suit :

• la rémunération des pêcheurs;
• le montant des cotisations à l'AE que vous devez verser;
• les dates auxquelles les cotisations à l'AE doivent être versées.

Vos registres comptables doivent inclure :

• le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque membre de l'équipage et sa part du produit tiré de la vente de la prise;
• le montant et la date de la rémunération assurable de chaque pêcheur pour la période donnée;
• le montant des cotisations à l'AE et la date à laquelle elles doivent être versées.

Vos registres doivent tenir compte avec exactitude de toutes les transactions et comprendre les documents nécessaires pour justifier vos demandes. N'envoyez pas vos registres avec votre déclaration de renseignements T4, mais conservez-les au cas où l'ARC les demanderait. Si l'ARC juge que vos registres ne justifient pas les gains assurables que vous avez déclarés, elle peut estimer vos gains assurables et calculer vos cotisations à payer en 2022 au taux de 5 % du montant estimé.

Vous devez conserver vos registres pendant six ans. Toutefois, vous pouvez les détruire avant cette période, à condition d'obtenir l'autorisation de votre bureau des services fiscaux. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou préparer votre propre demande. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Exemples

Voici des exemples illustrant les différents types de rémunération d'un pêcheur et la façon de calculer la rémunération assurable. Pour calculer les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Définitions

Acheteur – Personne qui achète une prise pour la revendre, transformée ou non, et non pour l’utiliser comme aliment, pâture ou appât.

Attirail – Tout équipement spécialisé utilisé par l’équipage dans le seul but de faire une prise. Ne comprend pas les outils à main ni les vêtements.

Employeur reconnu – L’employeur de tous les pêcheurs indépendants.

Équipage – Un pêcheur qui travaille seul ou un groupe de pêcheurs qui font une prise.

Pêcheur – Travailleur indépendant qui pratique la pêche et qui exerce l'une des activités suivantes :

• il fait une prise;
• il construit un bateau de pêche pour son propre usage ou pour celui de l’équipage dont il est membre dans le but de faire une prise;
• il participe aux travaux en vue de faire ou de manutentionner une prise.

Un pêcheur ne comprend pas une personne qui travaille comme employé ou qui pratique la pêche sportive. 

Poisson frais – Poisson qui n’est pas traité.

Poisson traité – Poisson et ses produits, ce qui comprend :

• le poisson de fond salé, le hareng saur ou saumuré, le maquereau saumuré, le turbot saumuré, le gaspareau saumuré ou salé, la truite saumurée et autres produits du poisson saumurés;
• l’huile et les foies de morue.

Prise – Produit ou sous-produit naturel de la mer, ou de toute autre étendue d’eau, qui est pêché ou récolté par un équipage. La prise comprend le poisson frais ou traité, la mousse d’Irlande, le varech et les baleines, mais ne comprend pas les écailles de poisson ni les phoques.

Lorsqu'une partie seulement d’une prise est livrée à l'acheteur, « prise » désigne la partie livrée. Lorsque plusieurs prises ou parties de prises sont livrées à l'acheteur en une seule fois, « prise » désigne les prises ou parties de prises livrées.