T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada

RC4445(F) Rév. 24

Disponible en version électronique seulement

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 20 h.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les particuliers de tous genres.

The English version of this guide is called T4A-NR – Payments to Non-Residents for Services Provided in Canada.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Ce guide s’adresse-t-il à vous

Ce guide s’adresse à vous si vous êtes un payeur qui fait des paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada, autres que des activités liées à un emploi.

N’utilisez pas ce guide si : 

• Vous avez payé des employés non-résidents qui ont un emploi régulier et continu et qui fournissent des services d’emploi temporaires ou permanents au Canada.
  Pour en savoir plus, allez à Calculer les retenues sur la paie et les cotisations. Pour déclarer les montants payés à ces employés, utilisez un feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.
• Vous avez versé des jetons de présence à un administrateur non-résident.
  Inscrivez ces montants sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.
• Vous avez fait des paiements pour les services d’un acteur non-résident fournis dans un film, une production vidéo au Canada.
  Inscrivez ces montants sur un feuillet NR4. Pour en savoir plus, allez à Acteurs non-résidents ou consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Avant de commencer

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4A-NR

Vous devez remettre le feuillet T4A-NR à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements T4A-NR auprès de l’Agence du revenu du Canada au plus tard le dernier jour de février de l’année après l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

L’ARC considérera que votre déclaration a été produite à temps si elle la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste au plus tard à la date d'échéance.

L’ARC peut imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité est calculée en fonction du type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous avez produit des feuillets NR4 et T4A-NR en retard, l’ARC imposera deux pénalités, une pour chaque type de déclaration de renseignements. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut-être payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous :

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets NR4 et 6 feuillets T4A-NR sur papier, l’ARC vous imposera deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut d’effectuer les retenues sur la paie

Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le revenu du montant payé aux non-résidents, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité, tel qu’expliqué ci-dessous. Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, informez-en les non-résidents qui peuvent payer le montant lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source.

Pénalité pour défaut de retenir

L’ARC peut vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis d’impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

S’il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants de retenues plus d’une fois au cours de la même année civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous serez passible à une pénalité de 20 % du montant requis d’impôt que vous avez omis de déduire.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez l’impôt sur les montants que vous versez à un non-résident, vous devez le remettre au receveur général du Canada.

Une pénalité et des intérêts pourraient également être établis de la façon indiquée ci-dessous.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L’ARC peut imposer une pénalité quand :

• vous avez retenu les montants, mais  ne les avez pas versés à l’ARC;
• vous avez retenu les montants, mais vous les avez envoyés à l’ARC en retard.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, l’ARC considère votre paiement comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant.

La pénalité est de :

• 3%, si le montant est reçu au plus tard le jour où il était dû, mais n’est pas payé de la manière requise;
• 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
• 5 %, si le montant dû est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
• 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n’est versé.

Généralement, la pénalité ne s’applique qu’à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, l’ARC va l’imposer sur le montant total s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, l’ARC peut vous imposer une pénalité de 20 % à au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous envoyez un paiement pour couvrir le montant dû avec votre déclaration, il est considéré comme étant en retard. Des pénalités et des intérêts pourront s’appliquer.

Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie électronique ou de renseignements sur papier, vous disposez de plusieurs options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en savoir plus, allez à Paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que l’ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles précédant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2024.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC; Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l’une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
• en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

Représentants pour les comptes d'impôt des non-résidents

Pour autoriser un représentant pour votre compte d'impôt des non-résidents, ou apporter des modifications aux informations du représentant, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant. Pour annuler l'autorisation de votre représentant, remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant.

Comment retenir l’impôt sur le revenu

En tant que payeur, vous devez retenir 15 % d’impôt sur les honoraires, les commissions ou les autres montants que vous versez à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, pour des services rendus au Canada. Utilisez un feuillet T4A-NR pour déclarer ces paiements.

Si vous êtes un payeur dont le rôle consiste à remplir et à signer la dispense simplifiée R105-S, vous devez retenir 23 % du revenu net versé à certains non-résidents qui demandent une dispense en fonction de leurs revenus et de leurs dépenses. Pour en savoir plus, allez à Processus simplifié de demande de dispense à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes non-résidents.

Lisez la version actuelle de la circulaire d’information IC75-6R2, Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada, pour en savoir plus sur vos obligations relatives aux retenues canadiennes.

Demandes de dispense ou de réduction relatives aux retenues

La retenue de 15 % n’est pas l’impôt final du non-résident. L’ARC la considère plutôt comme étant un acompte sur l’imposition potentielle du non-résident au Canada. En général, les non-résidents doivent produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer leur impôt à payer ou pour obtenir un remboursement de tout montant retenu en trop.

Lorsqu’un non-résident peut démontrer que la retenue est plus élevée que son imposition potentielle au Canada, en raison de la protection d’une convention, ou d’un revenu et de dépenses, l’ARC peut renoncer à la retenue ou la réduire.

Les non-résidents qui veulent demander une dispense ou une réduction de la retenue d’impôt doivent envoyer leur demande à un bureau des services fiscaux. Pour savoir à quel bureau où ils doivent envoyer leur demande, ils peuvent aller à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.

Les non-résidents qui travaillent dans l’industrie cinématographique doivent envoyer leur demande à l’un des trois bureaux des services fiscaux qui leur offrent des services spécialisés. Pour savoir auquel de ces bureaux ils doivent envoyer leur demande, ils peuvent aller à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.

Les non-résidents doivent envoyer leur demande de dispense au plus tard 30 jours avant qu’ils commencent la période des services ou, 30 jours avant qu’ils reçoivent le paiement initial des services en question.

Le non-résident doit vous donner une lettre provenant de l’ARC vous autorisant à retenir un impôt réduit sur les montants que vous versez, ou à vous dispenser de cette retenue. Si vous ne recevez pas une telle lettre, vous devez effectuer la retenue normale de 15 %.

Pour en savoir plus sur la dispense ou la réduction de la retenue d’impôt, consultez les publications suivantes :

• La version actuelle de la circulaire d’information IC75-6R2, Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada.
• Le formulaire R105, Demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
• Le formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée pour les artistes et les athlètes non-résidents qui ne gagnent pas plus de 15 000 $CAN.

Obligations de déclaration du bénéficiaire

Les non-résidents qui ont exploité une entreprise au Canada ou qui ont été employés au Canada doivent généralement payer de l’impôt au Canada sur le revenu tiré de ces activités. Ils doivent produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer leur impôt à payer ou demander un remboursement des montants retenus en trop.

a)    les particuliers doivent produire une Déclaration de revenus et de prestations de la province ou du territoire où ils
        ont gagné le revenu, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, ou au plus tard le 15 juin de l’année suivante si le
        particulier est un travailleur indépendant. Dans les deux cas, si le particulier a un solde dû pour l’année, il doit le
        payer au plus tard le 30 avril de l’année suivante;

b)    les sociétés doivent produire une Déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six mois suivant la fin de chaque
        année d’imposition. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice;

c)    dans le cas d’une société de personnes, chaque associé doit produire la déclaration de revenus appropriée dans le
       délai prescrit (Une Déclaration de revenus et de prestations ou une Déclaration de revenus des sociétés T2).

Acheminez les déclarations à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
Canada

Versements des retenues

Quand verser les retenues

Vous devez envoyer les retenues d’impôt pour que l’ARC les reçoivent au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où le montant a été versé ou crédité au non-résident. L’ARC considère le paiement comme étant reçu à la date où l’ARC le reçoit à l’Agence du revenu du Canada ou à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez envoyer les retenues d’impôt pour que l’ARC les reçoivent dans les sept jours suivant la date de l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Modes de paiement en ligne

Services bancaires en ligne ou par téléphone

La plupart des institutions financières vous permettent d’établir des paiements préautorisés à l’ARC à des dates précises. Les entreprises qui font des versements à l’ARC doivent utiliser un compte bancaire d’entreprise. Différentes options –  impôt sur le revenu des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie et non-résidents – s’afficheront en fonction du numéro d’entreprise que vous aurez fourni.

Si vous devez faire un versement de retenues à la source, assurez-vous d’inscrire correctement le numéro de compte de ce programme de retenues sur la paie et la période visée par le versement. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour verser des retenues sur la paie au moyen de services bancaires en ligne, communiquez avec votre institution financière.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne directement à l’ARC avec leurs cartes d’accès bancaires Visa Débit® ou débit Mastercard®.

Utilisez ce service pour effectuer un paiement dans un ou plusieurs comptes de l’ARC en une seule transaction.

Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Débit préautorisé

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. Cette option vous permet d’établir le montant du prélèvement que vous autorisez l’ARC à effectuer dans votre compte bancaire pour payer vos impôts à une ou à des dates que vous choisissez. Vous pouvez créer un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus, allez à Payez par débit préautorisé.

Tiers fournisseur de service

Vous pouvez peut-être faire vos paiements par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Celui-ci enverra vos paiements d’entreprise et les détails de vos versements par voie électronique à l’ARC.

Autres modes de paiement

Virements télégraphiques

Les non-résidents qui n’ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire leurs paiements par virement télégraphique. Pour en savoir plus, allez à Payez par virement télégraphique pour les non-residents.

Auprès de votre institution financière canadienne

Vous pouvez effectuer votre paiement à votre institution financière Canadienne. Pour ce faire, vous avez besoin d’une pièce de versement personnalisée.

Faites-vous vos premiers versements

Vous devez avoir un compte de programme de retenues sur la paie afin d’effectuer vos versements d’impôt retenu sur les sommes payées pour des services rendus au Canada par des non-résidents.

Si vous avez déjà un numéro d’entreprise (NE) de 9 caractères de l’ARC, mais n’avez jamais retenu d’impôt sur le revenu auparavant, vous devez simplement ajouter un compte de programme de retenues sur la paie à votre NE existant. Si vous n’avez pas déjà un NE, vous devez en obtenir un ainsi qu’un compte de programme de retenues sur la paie.

Plusieurs méthodes vous sont offertes pour obtenir un NE et un compte de programme de retenues sur la paie. Pour en savoir plus sur le NE et les comptes de l’ARC pour entreprises, allez à Inscription au numéro d’entreprise.

Une fois que vous serez inscrit, l’ARC vous enverra une lettre pour confirmer votre numéro d’entreprise ainsi qu’un sommaire des renseignements que vous nous avez fournis.

Lorsque vous ferez votre premier versement, envoyez-le, payable au receveur général, à un centre fiscal, en y inscrivant votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie. Vous trouverez les adresses des centres fiscaux à la fin de ce guide. Joignez-y une lettre avec les renseignements suivants :

• qu’il s’agit de votre premier versement;
• la période visée par votre versement;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise;
• votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Après avoir fait votre premier versement, vous recevrez un formulaire de versement pour votre prochain paiement.

Si vous avez besoin d’aide pour calculer vos retenues ou les verser, composez le 1-800-959-7775.

Formulaires de versement manquant ou perdu

Même si vous n’avez pas reçu votre formulaire de versement à temps pour votre prochain versement, envoyez-le tel qu’il est décrit ci-dessus en précisant par écrit que vous n’avez pas reçu votre formulaire de versement.

Les feuillets T4A-NR

Utilisez le feuillet T4A-NR pour déclarer tous les montants que vous avez versés à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes non-résidentes au Canada, pour des services qu’ils ont rendus au Canada en dehors du cadre normal d’une charge ou d’un emploi.

Feuillets T4A-NR hors-série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, l’ARC accepte certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série au Les formulaires hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Remplir le feuillet T4A-NR

Lorsque vous remplissez le feuillet T4A-NR, suivez les instructions suivantes :

• Remplissez les feuillets lisiblement.
• Inscrivez en dollars et en cents, tous les montants que vous avez payés pendant l’année.
• Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, même s’ils ont été payés en devises étrangères.
• N’inscrivez pas de trait d’union ou de tiret entre les chiffres.
• N’inscrivez pas le symbole du dollar ($).
• N’inscrivez pas de montant négatif sur les feuillets. Pour apporter des changements aux renseignements d’une année passée, envoyez un feuillet modifié pour l’année visée. Pour en savoir plus, consultez Après avoir produit.
• Lorsqu’il n’y a aucun montant à indiquer dans une case, n’inscrivez pas « Néant »; laissez la case en blanc.
• Ne modifiez pas les titres d’aucune des cases.

Comment remplir les cases

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 11 – Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

Case 12 – Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification-impôt (NII)

Inscrivez le numéro d’assurance sociale canadien (NAS) attribué au particulier non-résident. S’il n’a pas de NAS, demandez-lui si l’Agence du revenu du Canada lui a attribué un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’identification temporaire (NIT) et inscrivez-le ici. Un NII est habituellement attribué à un non-résident si celui-ci a demandé une dispense ou une réduction de la retenue d’impôt, ou s’il a déjà produit une déclaration canadienne de revenus. Si un NAS, un NII, ou un NIT n’a pas été attribué au non-résident, laissez la case en blanc. 

Case 13 – Numéro de compte

Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro de compte de 15 caractères.

Case 14 – Numéro d’identification étranger aux fins de l’impôt

Indiquez le numéro d’identification (comme le numéro de sécurité sociale ou un autre numéro de compte) attribué au non-résident aux fins de l’impôt par son pays de résidence.           

Case 16 – Nom professionnel (s’il y a lieu)

Si le nom professionnel ou commercial est différent du nom véritable ou officiel du non-résident, indiquez le nom professionnel dans l’espace prévu.

Case 18 – Revenu brut

Indiquez le montant brut des honoraires, commissions et autres montants que vous avez payés au non-résident pour des services rendus au Canada. N’incluez pas les frais de déplacement que vous avez inscrits à la case 20.

Case 20 – Frais de déplacement

Indiquez tous les frais de déplacement que vous avez payés directement à des tiers pour le non-résident et les frais de déplacement que vous avez remboursés à celui-ci. Les frais de déplacement se limitent aux frais raisonnables engagés pour le transport, l’hébergement et les repas. Conservez les pièces justificatives à l’appui de ces frais si la facture du non-résident ne fournit pas suffisamment de détails sur les dépenses ou si le montant ne semble pas être raisonnable. N’incluez pas ces montants à la case 18, « Revenu brut ».

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu

Indiquez le montant d’impôt sur le revenu que vous avez retenu du bénéficiaire durant l’année. Laissez la case en blanc si vous n’avez pas retenu d’impôt.

Case 23 – Réduction autorisée

Inscrivez le code « 1 » si vous avez reçu une autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada de réduire le montant d’impôt retenu requis sur le montant brut que vous versez au non-résident ou de dispenser ce dernier de cet impôt. Inscrivez le code « 2 » si vous et le non-résident avez rempli le formulaire R105-S Demande de dispense simplifiée pour les Artistes et Athlètes Non-résidents ne gagnant pas plus de 15 000 $ CAN, permettant une réduction ou une dispense de l’impôt retenu exigible.

Case 24 – Ville et province ou territoire où les services ont été rendus

Indiquez le nom de la ville et le code pour la province ou le territoire approprié, selon la liste suivante, pour indiquer le lieu où le non-résident a rendu les services :

Case 26 – Nombre de jours où le bénéficiaire a séjourné au Canada

Indiquez le nombre total de jours dans l’année pendant lesquels le non-résident a séjourné au Canada (continu ou non) et durant lesquels il était lié par contrat avec vous, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Case 27 – Code du pays de résidence

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire pour les besoins de l’impôt, tel qu’il figure à l’annexe A. Vous devez utiliser seulement les codes qui sont inscrits à l’annexe A. Le pays de résidence, pour les besoins de l’impôt est généralement le même que celui figurant dans l’adresse postale du bénéficiaire. Si tel n’est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence pour les besoins de l’impôt.

Case 28 – Code de genre d’entreprise non-résidente

Inscrivez l’un des codes de genre d’entreprise suivants, selon le genre d’activités qu’exerce l’entreprise non-résidente :

Le code 50 est utilisé par les non-résidents qui travaillent pour l’industrie du cinéma ou de la télévision, y compris les messages publicitaires. Il ne s’applique pas aux acteurs de cinéma.

Pour les non-résidents qui font des représentations ou qui participent à des évènements sportifs en direct, y compris les acteurs de scène, utilisez le code 71, « Arts, spectacles et loisirs ».

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

Si vous préparez le feuillet T4A-NR pour un particulier, inscrivez son nom de famille, suivi par son prénom et ses initiales. Autrement, entrez le nom de la société, de l’organisme, de l’association, de la fiducie ou de l’établissement.

Inscrivez l’adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Lignes 1 et 2 : Inscrivez l’adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.

Ligne 3 :

• Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code de deux lettres de la province ou du territoire (consultez le tableau) et le code postal.
• Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code de deux lettres de l’état ou du territoire des États-Unis (comme indiqué à l’annexe B) et le code postal américain (ZIP).
• Pour les adresses à l’extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et ensuite le nom de la ville.

Ligne 4 : Inscrivez le nom complet du pays (laissez en blanc si le nom du pays est le Canada mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).

Code pays – Inscrivez le code pays de trois lettres de l’annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Le code pays sert à l’envoi postal seulement.

Nom du payeur

Indiquez votre dénomination ou raison sociale, ou nom commercial dans l’espace prévu.

Numéro de compte du payeur

Inscrivez le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères que vous utilisez pour envoyer les retenues faites sur les montants payés aux bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur droit de l’état de compte que l’ARC vous envoie chaque mois. Ce numéro est composé du numéro d’entreprise (NE) de neuf chiffres, de l’identificateur de programme de deux lettres et du numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas figurer sur les deux copies du feuillet T4A-NR que vous remettez aux bénéficiaires.

Distribution des copies des feuillets T4A-NR

Vous devez remettre aux bénéficiaires deux copies de leurs feuillets T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4A-NR aux bénéficiaires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet, avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets T4A-NR de l’une des façons suivantes :

• une copie envoyée électroniquement (par exemple, par courriel ou par portail sécurisé), si vous avez obtenu une autorisation écrite ou électronique du bénéficiaire pour envoyer les feuillets T4A-NR par voie électronique;
• deux copies, livrées en personne;
• deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire.

Imprimez les deux feuillets T4A-NR que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n’inscrivez pas votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie sur ces copies.

Conservez les renseignements des feuillets T4A-NR dans vos dossiers.

Le T4A-NR Sommaire

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets ou du Sommaire, mais conservez une copie pour vos dossiers. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez sur le formulaire T4A-NR Sommaire, les totaux des montants déclarés sur tous les feuillets T4A-NR.

Lorsque vous remplissez le Sommaire :

• Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s’ils ont été payés en devise étrangère.
• Les totaux que vous déclarez sur le Sommaire doivent concorder avec les montants que vous avez indiqués sur vos feuillets.
• Si vous n’avez pas déclaré de montant sur les feuillets T4A-NR ou le Sommaire, vous n’avez pas besoin de faire parvenir de formulaire.
• Vous ne pouvez pas faire de changement d’adresse en utilisant un T4A-NR Sommaire. Pour ce faire, contactez votre centre fiscal.

Instructions détaillées

Année

Indiquez les deux derniers chiffres de l’année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.

Numéro de compte du payeur

Inscrivez votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères.

Nom et adresse du payeur

Inscrivez votre nom (raison sociale) et votre adresse.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T4A-NR produits

Indiquez le nombre total de feuillets qui sont inclus dans ce Sommaire.

Ligne 18 – Revenu brut

Inscrivez le total des montants de la case 18 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 20 – Frais de déplacement

Inscrivez le total des montants de la case 20 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 22 – Total des retenues d’impôt déclarées sur les feuillets T4A-NR

Inscrivez le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 82 – Moins : Versements

Indiquez le montant total que vous nous avez versé pour l’année sous votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Différence

Soustrayez la ligne 82 de la ligne 22. Indiquez la différence dans l’espace prévu. S’il n’y a pas de différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous avez versés pour l’année, laissez les lignes 84 et 86 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est ni exigée ni remboursée.

Ligne 84 – Paiement en trop

Si le montant de la ligne 82 dépasse le montant de la ligne 22 et que vous n’avez pas à soumettre un autre type de déclaration pour ce compte de programme de retenues sur la paie, indiquez la différence à la ligne 84. Joignez ou envoyez une note expliquant la raison du paiement en trop et indiquez si vous voulez que l’Agence du revenu du Canada le transfère à un autre compte ou qu’elle le rembourse.

Ligne 86 – Solde dû

Si le montant de la ligne 22 dépasse le montant de la ligne 82, indiquez la différence à la ligne 86.

Lignes 74 et 75 – Sociétés privées sous contrôle canadien ou payeurs non constitués

Indiquez le numéro d’assurance sociale du ou des propriétaires.

Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que l’ARC peut appeler pour obtenir des renseignements additionnels concernant les données inscrites sur cette déclaration.

Attestation

Un dirigeant de l’entreprise doit signer le T4A-NR Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

La déclaration de renseignements T4A-NR

Vous devez nous faire parvenir la déclaration de renseignements T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit l’année où vous avez versé le montant. Si la date d’échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.

Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit à la date d’échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d’échéance, l’ARC considère que vous l’avez produite à temps si le cachet postal en fait foi. Si vous ne nous faites pas parvenir votre déclaration dans les délais prescrits, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité. Lisez Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Méthodes de production électronique

Les services de production par Internet seront accessibles à compter du 13 janvier 2025.

Vous devez produire par voie électronique si vous avez plus de 5 déclarations de renseignements du même type.

Produire au moyen de formulaires web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

• produire jusqu’à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir de notre site Web;
• calculer tous les totaux du sommaire;
• créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, l’ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire une déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web.

Produire par transfert de fichiers par Internet (XML)

Transfert de fichiers par Internet vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à concurrence de 150 Mo au moyen du transfert de fichiers par Internet. Par exemple, un service de paie externe peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Code d’accès web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise et de son code d’accès Web, à moins que vous n’utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez la section Produire sa déclaration sans un code d’accès web. Si vous ne vous souvenez pas de votre code ou que vous avez besoin d’un nouveau compte, naviguez à « Où peut-on trouver le code d’accès Web » en cliquant sur « Ce que vous devriez savoir au préalable » à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) ou contactez notre Bureau d’aide des services électroniques au 1-800-959-7775.

Produire sa déclaration sans un code d’accès web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • votre date de naissance;
  • votre code postal ou code ZIP;
  • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que l’ARC demande peut varier; ce pourrait être d’une déclaration de l’année en cours ou de l’année précédente);
  • votre numéro d’entreprise (NE).
• Vous devez entrer un code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l’ARC par courrier ou par courriel.
• Allez à Mon dossier d’entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d’une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • votre code d’accès indiqué sur votre avis de cotisation;
  • votre code postal ou code ZIP.
• Inscrivez-vous en tant que propriétaire d’entreprise (à l’aide de votre NE), ou à titre personnel à ce service afin d’obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d’obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T4A-NR sans code d’accès Web.

Si vous êtes un représentant non-résident habitant aux États-Unis, vous devez fournir votre numéro de représentant non-résident (NRNR), ainsi que votre code postal américain. Pour demander un NRNR, vous devez envoyer un formulaire RC391, Demande de numéro de représentant non-résident (NRNR) de l’Agence du revenu du Canada.

Produire sur papier

Si vous produisez de 1 à 5 feuillets, l’ARC vous encourage fortement à produire par internet en utilisant les services Produire par transfert de fichiers par Internet ou Produire au moyen de Formulaires Web. L’ARC explique ces services à la section Méthodes de production électronique. Cependant, vous pouvez produire jusqu’à 5 feuillets sur papier.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications 
ou en composant le 1-800-959-7775. Il y a deux feuillets par page destinée pour les imprimantes, pour la dactylographie ou pour être remplis à la main.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste au :

Programme T4A-NR
Centre fiscal de Jonquière
Case postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Remplissez une copie du feuillet T4A-NR pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et joignez-la à votre T4A-NR Sommaire lorsque vous produisez votre déclaration. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets T4A-NR et du T4A-NR Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, l’ARC la vérifie pour voir si vous l’avez préparé correctement. Après une première vérification, l’ARC achemine votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. Remplissez la « Note d’amendement » à la page du sommaire afin de fournir une raison de la modification; lorsque des raisons particulières s’appliquent à des feuillets individuels, incluez le nom du bénéficiaire. En cas d’incohérences, l’ARC pourrait communiquer avec vous.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A-NR après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devrez produire un feuillet modifié afin de le corriger.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet. Remplissez la « Note d’amendement » à la page du sommaire afin de fournir une raison de la modification; lorsque des raisons particulières s’appliquent à des feuillets individuels, incluez le nom du bénéficiaire.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous modifiez ou annulez des feuillets par Internet, l’ARC pourrait communiquer avec vous pour en connaître la raison.

Modifier ou annuler des feuillets en format papier

Si vous choisissez de produire votre déclaration modifiée sur papier, indiquez clairement sur les feuillets qu’il s’agit de feuillets modifiés ou annulés en écrivant « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » en haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires (même celles contenant des renseignements qui étaient exacts au départ). Faites parvenir deux copies des feuillets modifiés aux non-résidents de la même façon que les originaux. Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre fiscal accompagnée d’une note explicative. Les adresses des centres fiscaux se trouvent à la fin de ce guide.

Ne produisez pas de T4A-NR Sommaire modifié.

Ajouter des feuillets

Vous pourriez peut-être constater que vous devez nous envoyer des feuillets additionnels après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été inclus dans votre déclaration, envoyez-les avec une déclaration originale séparée en format électronique ou papier.

Pour produire des feuillets additionnels par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Lorsque vous remplissez les feuillets additionnels en format papier, identifiez-les clairement en écrivant « ADDITIONNEL » en haut de chaque nouveau feuillet. Envoyez deux copies des feuillets supplémentaires au non-résident, de la façon décrite à la section « Distribution des feuillets T4A-NR ». Envoyez une copie des feuillets à un centre fiscal avec une note explicative. Les adresses des centres fiscaux se trouvent à la fin de cette publication. Ne produisez pas de T4A-NR Sommaire additionnel.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez des feuillets T4A-NR pour remplacer des copies perdues ou détruites, n’envoyez pas de copies à l’ARC. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu’il s’agit d’un « DUPLICATA », et gardez-les dans vos dossiers.

Annexe A ‑ Codes de pays pour fin d’impôts

Utilisez le code de trois lettres approprié et inscrivez-le dans la case 27 du feuillet T4A-NR. Veuillez noter qu’il faut aussi utiliser ces codes dans la partie de l’adresse du feuillet T4A-NR.

Pour en savoir plus, voir les normes de l’Organisation internationale de normalisation ISO 3166 appelées Codes pour la représentation des normes de payes et de leurs subdivisions.

Annexe B ‑ Codes des états, territoires ou possessions des États-Unis

Veuillez utiliser les abréviations suivantes lorsque vous inscrivez l’état, le territoire ou la possession des États-Unis sur le feuillet T4A-NR.

Services numériques

Gérez les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d’entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d’entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d’entreprise tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais (pour plus d’informations sur la façon d’effectuer un paiement, allez à Paiements faits à l'ARC);
• demander une recherche de paiement;
• produire ou modifier une déclaration de renseignements sans code d’accès Web;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l’ARC dans Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programmes, les noms commerciaux, les numéros de téléphone et les numéros d’entreprise dans votre profil;
• voir et payer les soldes d’un compte;
• calculer et faire des versements d'acomptes provisionnels;
• faire un versement nul;
• transférer un paiement mal attribué;
• suivre l’avancement de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• télécharger des rapports;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d’authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l’ARC, comme votre formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, et la pièce de versement, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d’entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services bancaires en ligne, l'application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement avec votre carte de débit activée d’une banque ou d’une caisse de crédit canadienne participante portant un des logos suivants : Visa® Débit ou débit Mastercard® (n’inclut pas les cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier d'entreprise qui vous permet :
  • d’établir des paiements à l’ARC à partir d’un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
  • de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d’effectuer des paiements d’acomptes provisionnels;
  • de consulter l’historique de votre compte et de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC);
• le bouton « Procéder à un paiement » dans la page « Voir et payer le solde du compte » et dans d’autres pages de Mon dossier d’entreprise;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais.

Pour en savoir plus allez à Paiements à l’ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôt ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenus du Canada ou communiquez avec
votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l’un des numéros suivants :

• 1-800-959-7775, du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8498, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques, allez à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenus du Canada.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l’application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autres service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer un avis d’opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenus du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soummettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Adresses

Centres fiscaux

Centre fiscal de Jonquière
Case postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 5J2
Canada

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2
Canada

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Centre fiscal de Winnipeg
66, Stapon Road
Winnipeg MB  R3C 3M2
Canada

Déclaration de revenus étrangers et les autres montants étrangers

Déclarez en dollars canadiens vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et l’impôts étrangers payés).

En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l’ARC acceptera un taux de change affiché par une source autre que la Banque du Canada si ce taux est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnue par le marché;
• utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisé pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisé uniformément d’une année à l’autre.

Chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D’autres sources de taux de change généralement acceptées par l’ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d'une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous trouverez aussi dans ce folio des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.