Procédures d’appel à la Cour Canadienne de l’impôt visant les cotisations d’impôt sur le revenu

RC4443-2(F)

Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements, consultez canada.ca/droits-contribuable.

Pour des informations complètes concernant les procédures des appels de la Cour canadienne de l’impôt, veuillez visiter le site de la Cour canadienne de l'impôt ou appelez au 1-800-927-5499.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l’impôt. La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de ratification ou l’avis de (nouvelle) cotisation.

La Cour canadienne de l'impôt entend les appels selon deux procédures différentes : la procédure informelle et la procédure générale. Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour entendra votre appel selon la procédure générale. Les renseignements suivants vous aideront à faire le bon choix.

Procédure informelle

Admissibilité :
Vous avez le droit de choisir la procédure informelle si, selon le cas :

• l’impôt fédéral et les pénalités fédérales en litige ne dépassent pas 25 000 $ par cotisation
• la perte contestée ne dépasse pas 50 000 $ par détermination; ou
• le différend concerne uniquement des intérêts sur l’impôt fédéral ou sur des pénalités fédérales.

Représentation :
Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou une autre personne.

Droit de dépôt :
Il n’y a pas de droit de dépôt pour un appel interjeté selon la procédure informelle.

Frais :
La Cour peut fixer les frais et dépens des diverses parties et ordonner au ministre de vous dédommager de certains frais que vous aurez engagés si vous avez gain de cause dans une proportion de plus de 50%. Vous n’aurez à payer aucune des dépenses du ministre, sauf dans la mesure où la Cour juge qu’un retard déraisonnable de votre part a empêché un règlement rapide et efficace de l’appel.

Processus :
Votre avis d’appel doit être fait par écrit et doit indiquer les faits pertinents et les raisons pour lesquelles vous interjetez appel. Dans votre avis, veuillez mentionner votre adresse postale, votre numéro de téléphone, la date de notre avis de ratification ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez envoyer votre avis d’appel par la poste ou le remettre au greffe d’un bureau de la Cour canadienne de l’impôt. Vous pouvez aussi transmettre votre avis d’appel par télécopieur ou par dépôt électronique. Si vous déposez votre appel par dépôt électronique, une copie papier de votre avis d’appel n'est pas nécessaire sauf si demandé. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l’impôt ci-dessous.

Vous devez clairement indiquer dans votre avis d’appel que vous choisissez la procédure informelle.

Procédure générale

Admissibilité :
À moins que vous ne choisissiez la procédure informelle et que vous y soyez admissible, la Cour entendra votre appel selon la procédure générale, peu importe le montant en litige.

Représentation :
Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions qu’elle fixe.

Droit de dépôt :
Vous devez payer le droit de dépôt tel qu’indiqué ci-dessous dans les cinq jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel auprès du greffier de la Cour. Faites votre chèque en règlement du droit de dépôt à l’ordre du Receveur général du Canada.

Frais :
La Cour peut ordonner à l’une ou l’autre des parties de payer une portion des frais judiciaires de l’autre partie.

Processus :
Vous devez soumettre votre avis d’appel selon la présentation indiquée dans les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Vous pouvez obtenir des précisions sur la façon d’établir votre appel en communiquant avec la Cour canadienne de l’impôt à l’un des bureaux indiqués ci-dessous.

Cour canadienne de l’impôt