RC4073 Protocole - Direction générale des appels et Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV)

Vous avez droit à un traitement équitable dans toutes vos interactions avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cela comprend le droit à un examen officiel d’une cotisation factuelle (cotisations en vertu du paragraphe 152(7)). Pour s’assurer à ce que les questions fiscales, ainsi que les renseignements à l’appui, soient traitées correctement à l’étape des appels, un protocole a été signé entre la Direction générale des appels et la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV).

Ce présent protocole vise à établir les modalités de l’entente entre la Direction générale des appels et la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) pour les oppositions en matière d’impôt T1 et T2 déposées en réponse aux cotisations en vertu du paragraphe 152(7).

Ce protocole s’applique à la majorité des cas d’oppositions liés aux T1 et T2, à l’exception de certains cas impliquant : 

• Une déclaration T3;
• Une cotisation factuelle de la T2 des grandes sociétés;
• Un redressement (p. ex. examiné par la Vérification) après l’évaluation en vertu du paragraphe 152(7);
• Un non-résident et faillite/insolvabilité/propositions;
• Des années prescrites.

Dans ces cas, l’agent(e) des appels traitera l’opposition selon les procédures normales.

Traitement des cas d’opposition

Pour assurer un traitement équitable des contribuables, les oppositions déposées en réponse aux cotisations factuelles, devraient être traitées selon le même processus que lorsque les contribuables produisent des déclarations modifiées plutôt qu’une opposition.

L’agent(e) des appels s’assure que tous les documents à l’appui sont fournis avec la demande. Sinon, l’agent(e) des appels enverra une lettre au contribuable pour lui demander tous les documents nécessaires. 

Une fois reçus, l’agent(e) des appels procède à un renvoi à la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV). La DGRV examinera les déclarations de revenus; demandera des documents supplémentaires au contribuable au besoin et formulera des recommandations aux Appels sur le dossier. L’agent(e) des appels examine ensuite la cotisation factuelle et prend la décision d’accepter, d’accepter partiellement ou rejeter la recommandation de la DGRV et de finaliser le dossier d’opposition en conséquence.

Pour que le processus demeure juste et impartial, la direction des appels tiendra les contribuables au courant de toute discussion avec la DGRV pendant le processus d’opposition.

Délais de traitement des renvois à la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV)

La Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) s’assure que les demandes de renvoi des appels sont traitées en priorité et fournit des recommandations à l’agent(e) des appels dans les 45 jours ouvrables.

Si une recommandation n’est pas reçue dans un délai raisonnable, l’agent(e) des appels fera un suivi tous les 30 jours auprès de la DGRV. Les délais imprévus seront traités au moyen de discussions entre la gestion des appels et de la vérification.

Importance de fournir tous les renseignements lorsqu’on présente un avis d’opposition

Afin d’éviter un examen prolongé des aspects fiscaux, il est recommandé que les renseignements et les documents à l’appui soient présentés sur demande, dès les premières étapes du processus d’observation.