Protocole entre la Direction générale des appels et la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada

But

Le présent protocole a pour but d'établir un processus de renvoi entre la Direction générale des appels (DGA) et la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) lors de la résolution des oppositions déposées à la suite d'une cotisation^{Note de bas de page 1} de vérification, lorsque les documents précisés par la vérification^{Note de bas de page 2} ou les nouveaux renseignements^{Note de bas de page 3} ont été fournis pour la première fois à l'étape de l'opposition.

Le présent protocole décrit le processus de renvoi et les rôles et responsabilités (voir l'annexe) des agentes ou agents des appels et des vérificatrices ou vérificateurs dans la résolution des oppositions aux cotisations découlant des activités de vérification effectuées dans les secteurs suivants de la DGPO :

• Direction des petites et moyennes entreprises
• Direction du secteur international et des grandes entreprises
• Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée
• Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental
• Direction de la TPS/TVH et de l'observation numérique – sauf que les renvois obligatoires ne s'appliquent pas au Programme de l'intégrité des remboursements (PIR) de la TPS/TVH
• Direction des enquêtes criminelles – Programme d'examen des revenus illicites seulement

De plus, l'annexe de travail clarifie davantage tous les aspects procéduraux, les échéanciers, les normes de service et la communication entre les secteurs de programme en ce qui concerne le processus de renvoi.

Contexte

Le continuum de l'observation de l'Agence du revenu du Canada comprend la série d'interactions que les contribuables^{Note de bas de page 4} peuvent avoir avec l'Agence à partir du moment de la cotisation initiale, de la détermination ou de la vérification, éventuellement suivie de mesures d'observation. Il comprend également toute mesure de recours subséquente prise par les contribuables à l'étape de l'opposition en fonction des résultats des activités d'observation, de vérification ou de détermination.

Les contribuables ont droit à un traitement équitable dans toutes leurs interactions avec l'Agence, y compris le droit de contester une cotisation découlant d'une vérification. La DGA et la DGPO s'efforcent de s'assurer que les problèmes fiscaux sont réglés en tenant pleinement compte de tous les renseignements pertinents disponibles tout au long du continuum de l'observation, à savoir les étapes de la vérification et de l'opposition.

À l'étape de la vérification, les vérificatrices et vérificateurs de l'Agence maintiennent un dialogue ouvert avec les contribuables tout au long du processus de vérification afin d'assurer la résolution rapide du dossier et de réduire au minimum les oppositions et les appels coûteux et chronophages. Des renseignements et des documents sont demandés, et les contribuables disposent de délais raisonnables pour soumettre les renseignements à la vérificatrice ou au vérificateur. Lorsque les renseignements ne sont pas disponibles, cela peut nuire à l'exactitude de la cotisation de vérification et créer une pression en aval sur le processus d'appel.

Si un avis d'opposition valide est reçu à la suite d'une cotisation établie par la DGPO, l'agente ou l’agent des appels examine la cotisation et rend une décision en effectuant un examen équitable, impartial et indépendant. Il s'agit d'analyser les questions pertinentes, de donner aux contribuables l'occasion d'expliquer leur compréhension des faits et leur interprétation de la loi, de faire des recherches sur les questions et les lois applicables et de rendre une décision fondée sur la loi et les faits.

Importance de fournir des renseignements

Afin d'éviter les examens prolongés des questions fiscales, les contribuables doivent soumettre les renseignements et les documents à l'appui demandés, et ils doivent le faire dès la première étape du continuum de l'observation (c.-à-d., pendant la vérification). Toutefois, les renseignements seront toujours pris en considération s'ils sont fournis à l'étape de l'opposition.

Aperçu du processus de renvoi

Le processus de renvoi décrit ci-dessous permet de s'assurer que l'examen des renseignements et des documents fournis à l'étape de l'opposition est effectué de la même façon qu'il l'aurait été s'il avait été effectué à l'étape de la vérification.

Une fois que la vérificatrice ou le vérificateur aura terminé l'examen mentionné ci-dessus, elle ou il fournira une recommandation découlant de l'examen des renseignements fournis à l'étape de l'opposition et l'agente ou l’agent des appels tiendra compte de la recommandation dans le cadre de sa décision sur l'opposition. La recommandation de la vérificatrice ou du vérificateur n'est pas exécutoire et la décision sur une opposition demeure en tout temps la responsabilité de la Direction générale des appels.

Des annexes pourraient être ajoutées dans les prochaines versions afin de répondre aux exigences précises du programme.

Renvois de la DGA à la DGPO lorsqu'une opposition est prise en considération.

I. Renvois obligatoires

• Au cours de la résolution d'une opposition, les contribuables peuvent fournir des documents précisés par la vérification qui n'ont pas été soumis à l'étape de la vérification. Si l'agente ou l’agent des appels reçoit de tels documents, l'agente ou l’agent des appels demandera l'aide d'une vérificatrice ou d'un vérificateur de la DGPO pour examiner les documents précisés par la vérification soumis.
• Lorsqu'un « choix visant les fournitures sans contrepartie » en vertu du paragraphe 156(2) de la Loi sur la taxe d'accise est produit par les contribuables à l'étape de l'opposition (demande de choix produit en retard).

II. Renvois discrétionnaires

D'autres situations où les renvois de la DGA à la DGPO sont appropriés comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• Lorsque de nouveaux renseignements importants sont fournis, nécessitant la réalisation d'activités de vérification supplémentaires
• Lorsque l'impôt net a été estimé parce que les renseignements consignés dans les registres comptables étaient insuffisants
• Lorsque les crédits de taxe sur les intrants ont été refusés, car les registres comptables ou les documents n'ont pas été fournis
• Lorsqu’une visite sur place ou des outils ou logiciels de vérification spécialisés sont justifiés pour vérifier certains faits fournis par les contribuables
• Lorsque l'opposition se rapporte à une cotisation initiale concernant des questions de déclarations d'années antérieures actuellement examinées par la

Surveiller l'efficacité du protocole

Pour assurer la mise en œuvre efficace de ce protocole, des examens périodiques seront effectués par la DGA et la DGPO. S'il est déterminé que d'autres redressements sont nécessaires, les deux programmes seront consultés et parviendront à une entente avant de mettre en œuvre les changements nécessaires aux procédures.