Établissement des « ...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-245

Il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission : Le 17 août 2005

Renvoi(s) à la loi : Paragraphe 123(1), définitions des expressions « organisme de bienfaisance », « administration hospitalière, « municipalité », « organisme à but non lucratif », « institution publique », « organisme du secteur public » et « université »; paragraphe 259(1), définitions des expressions « organisme de bienfaisance », « taxe exigée non admise au crédit », « organisme déterminé de services publics »; paragraphes 259(2), 259(3) et 259(4.1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)

Numéro de Dossier du système de codage national : 11880-7

Date d'entrée en vigueur : Pour la TPS, le présent énoncé s'applique aux demandes de remboursement prévu pour les organismes de services publics reçues après le 23 avril 1996; pour la TVH, il s'applique aux demandes de remboursement prévu pour les organismes de services publics reçues à partir du 1^er avril 1997.

Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

La présente politique a pour objet d'aider les administrations hospitalières à déterminer si elles sont admissibles au remboursement de 83 % prévu pour les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public. Par conséquent, les renvois au remboursement de 83 % faits dans la présente politique s'appliquent au remboursement prévu pour les administrations hospitalières qui s'adonnent à l'exploitation d'un hôpital public.

Question

Une administration hospitalière a le droit de demander un remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur des biens ou services, dans la mesure où elle a l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir ces biens ou services pour des activités qu'elle exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public. La question est d'établir quelles activités exercées par une administration hospitalière constituent des activités exercées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public.

Décision

La Loi définit une « administration hospitalière » comme étant une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme administration hospitalière.

L'article 259 de la Loi stipule qu'une administration hospitalière peut demander un remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit dans la mesure elle avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre d'activités qu'il a exercées pour exploiter un hôpital public.

De façon générale, la « taxe exigée non admise au crédit » signifie la TPS/TVH payée sur des achats pour lesquels aucun crédit de taxe sur les intrants (CTI) ne peut être réclamé, tels que des achats effectués pour fournir des biens et des services exonérés de la taxe.

Tout organisme qui est désigné comme une administration hospitalière pourrait aussi entrer dans la définition d'institution publique, d'organisme à but non lucratif admissible, d'université ou de municipalité aux fins du remboursement prévu pour les organismes de services publics à l'article 259. Ainsi, un tel organisme aurait le droit de demander un remboursement à différents taux pour la taxe exigée non admise au crédit qu'il a payée. La Loi exige que certains organismes de services publics répartissent la taxe entre leurs achats lorsqu'ils déterminent leur admissibilité au remboursement. Le paragraphe 259(4.1) décrit la formule que les administrations hospitalières et les autres organismes de services publics déterminés doivent utiliser lorsqu'ils répartissent divers taux de remboursement entre les montants remboursables.

Les changements apportés à la prestation de soins de santé signifient que les services de soins de santé peuvent être fournis par une variété d'établissements, en plus des hôpitaux publics. De plus, à la suite des importantes réorganisations du système des soins de santé, les administrations hospitalières pourraient être responsables de plusieurs activités en plus de l'exploitation d'un ou de plusieurs hôpitaux publics. Par exemple, les administrations hospitalières pourraient aussi exploiter des établissements de soins prolongés, des foyers de soins spéciaux, des centres de santé communautaires, des foyers pour personnes âgées, des projets de logements à loyer indexé sur le revenu, des résidences pour personnes semi-autonomes ou des programmes de santé environnementale et communautaire. Par conséquent, une administration hospitalière doit répartir ses dépenses lorsqu'elle demande un remboursement de 83 % pour les activités exercées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public.

Discussion

Le présent énoncé de politique prévoit, aux fins du remboursement de 83 %, des lignes directrices à utiliser pour déterminer les activités qu'une administration hospitalière exerce et les activités qu'un organisme exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public.

Ces lignes directrices sont présentées sous les trois rubriques suivantes :

• Qu'est-ce qu'un hôpital public?
• Activités exercées par une administration hospitalière dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public
• Activités exercées par une administration hospitalière qui ne sont pas considérées comme effectuées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public

Qu'est-ce qu'un hôpital public?

Avant d'établir dans quelle mesure une administration hospitalière peut demander le remboursement de 83 %, il est nécessaire d'établir quelles parties des activités de l'administration hospitalière sont liées à l'exploitation d'un hôpital public.

La notion d'« hôpital public » a subi des changements importants au cours des dernières années et plusieurs services traditionnels rendus par les hôpitaux sont maintenant offerts ailleurs. Alors que plusieurs programmes étaient auparavant gérés au sein d'un seul centre hospitalier, il existe maintenant différents établissements ou emplacements où des biens et services de santé sont fournis.

Afin d'établir si une administration hospitalière est admissible au remboursement de 83 %, il est nécessaire de déterminer quels établissements ou emplacements exploités par cet organisme constituent un hôpital public.

Caractéristiques d'un hôpital public

Pour l'application de la Loi, un hôpital public est un immeuble ou un groupe d'immeubles qui fait partie d'une même structure organisationnelle exploitée par l'administration hospitalière dans le but de fournir des traitements médicaux ou chirurgicaux aux gens malades ou blessés, y compris des soins de courte durée, de longue durée ou de réadaptation.

Un hôpital public englobe toutes les caractéristiques suivantes :

• Les services rendus par les médecins, le personnel infirmier et les professionnels paramédicaux sont offerts en tout temps pour permettre l'examen et le diagnostic de patients ainsi que les traitements médicaux et les soins donnés aux patients.
• Le personnel et le matériel de soins de santé sont utilisés pour rendre des services de soins de santé au public. Cela inclut les établissements prévus pour les services de laboratoire et de radiologie ainsi que pour tout autre service de diagnostic, l'administration de médicaments, l'utilisation de salles d'opération, les chambres d'attente, les fournitures et le matériel médicaux et chirurgicaux.
• Des lits et des services destinés aux malades hospitalisés leur sont fournis afin de leur permettre de recevoir des services de diagnostic, des traitements médicaux et des soins. Les services aux malades hospitalisés sont aussi fournis dans l'hôpital public afin de veiller à leurs besoins vitaux et de confort. Ce type de services peut inclure des services infirmiers de 24 heures et des services d'alimentation et de buanderie.
• L'hôpital reçoit du financement de soutien et d'immobilisation de la part des gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la prestation de services aux malades hospitalisés et externes qui sont couverts par une assurance gouvernementale.
• L'administration hospitalière exploite l'hôpital public conformément aux lois provinciales ou territoriales visant les hôpitaux.

Les établissements qui ne possèdent pas toutes les caractéristiques susmentionnées ne sont pas des hôpitaux publics aux fins de la Loi.

Par exemple, un établissement dont la responsabilité se limite à fournir des soins infirmiers, du soutien aux activités de la vie quotidienne ou des soins personnels et de surveillance n'est pas un hôpital public au sens de la Loi.

Les établissements exploités par une administration hospitalière qui ne fournissent pas de diagnostics et de traitement de blessures ou de maladies et qui ne disposent pas de médecins et d'infirmiers en tout temps ne seraient pas considérés comme un hôpital public.

De la même façon, une clinique de jour où seuls des soins ambulatoires sont fournis n'est pas un hôpital public.

Activités exercées par une administration hospitalière dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public

Les activités qu'une administration hospitalière exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public sont liées aux soins donnés aux patients.

Un « patient » est considéré comme un particulier qui reçoit des soins et des traitements dans un hôpital public, y compris des services de diagnostic et(ou) thérapeutiques, et qui figure comme patient au registre de l'hôpital ou dans un autre registre officiel.

Cela inclut les malades hospitalisés qui sont admis dans un hôpital public et à qui un lit pour malades hospitalisés a été assigné, ainsi que les malades externes qui reçoivent des soins ambulatoires.

Bien que la fourniture de lits et de services aux malades hospitalisés soit une caractéristique essentielle d'un hôpital public, le remboursement de 83 % dont une administration hospitalière peut se prévaloir ne se limite pas aux achats effectués en vue de donner des soins aux malades hospitalisés. Une administration hospitalière peut demander le remboursement de 83 % pour les achats effectués en vue de fournir des services autant aux malades hospitalisés qu'aux malades externes.

De plus, les soins aux malades ne se limitent pas aux services hospitaliers couverts par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Pour être considérée comme une activité exercée par l'administration hospitalière dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, l'activité doit faire partie des responsabilités de l'hôpital public et doit être effectuée dans le but de donner des soins aux patients admis à l'hôpital public.

Si, dans le cadre de ses responsabilités qui consistent à donner des soins prolongés, l'administration hospitalière offre des biens et des services à un malade externe et si le personnel hospitalier supervise et documente le progrès de ce dernier, cette activité sera considérée comme exercée dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public. L'administration hospitalière a droit au remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les montants qu'elle a engagés afin de donner des soins à ce patient peu importe si les soins sont donnés dans l'établissement hospitalier, au domicile du patient ou à un autre endroit.

Cependant, si des soins sont donnés au patient, soit à son domicile, soit à un autre établissement, par l'entremise d'un autre établissement exploité par l'administration hospitalière—telle une clinique communautaire—et non par l'entremise de l'hôpital public, ces soins ne peuvent pas être considérés comme une activité exercée par l'hôpital public et, de ce fait, ne donnent pas droit au remboursement de 83 %.

Exemples d'activités liées aux soins aux patients

Biens et services fournis aux malades hospitalisés

Une administration hospitalière aura le droit de demander le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les biens et les services liés aux soins aux malades hospitalisés.

Les activités suivantes sont incluses :

• l'hébergement et les repas;
• les services de soins infirmiers;
• l'utilisation d'un laboratoire, des services de radiologie et d'autres procédures de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations semblables administrés à l'hôpital;
• l'utilisation de salles d'opération, de chambres d'attente (c.-à-d. les salles d'accouchement) et de services anesthésiques, y compris l'équipement et le matériel nécessaires;
• l'équipement et le matériel médicaux et chirurgicaux;
• l'utilisation de services de radiothérapie;
• les services de réadaptation tels que la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie et l'audiologie.

Biens et services pour malades externes

Une administration hospitalière peut aussi demander le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les biens et les services liés aux soins aux malades externes.

Les activités suivantes sont incluses :

• les chirurgies d'un jour et l'administration de médicaments, de produits biologiques et d'autres préparations médicales nécessaires;
• l'utilisation d'un laboratoire, des services de radiologie et d'autres procédures de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires;
• les services de dialyse;
• les services de réadaptation;
• les visites aux malades externes et les visites d'urgence.

Autres activités liées aux soins aux patients

En plus d'offrir des biens et des services assurés qui sont essentiels aux soins donnés aux patients, les administrations hospitalières fournissent des services de commodité et de soutien aux patients et mènent des activités liées à l'enseignement au personnel médical et infirmier et aux services de recherche liés aux patients. Les administrations hospitalières peuvent aussi demander le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les dépenses engagées dans le cadre de ces activités.

Voici des exemples de ce genre d'activités :

• les services d'enseignement à l'hôpital;
• la fourniture de résidences aux étudiants;
• les services ambulanciers ou autres services de transport des patients lors de l'admission ou lorsqu'ils reçoivent leur congé;
• les programmes identifiés comme faisant partie du plan opérationnel de l'hôpital public, tels que des services éducatifs offerts aux malades externes;
• un service de pastorale et d'autres services de soutien aux patients et à leur famille;
• les services de soutien par des bénévoles, tels que des boutiques de cadeaux et des chariots de bibliothèque;
• les services de lavage et de coupe de cheveux;
• la zoothérapie;
• les clowns, les jouets et les jeux pour les enfants;
• les services fournis par des travailleurs sociaux;
• le soutien au patient à la suite de son congé de l'hôpital.

En exploitant l'hôpital public, l'administration hospitalière acquerra aussi des biens et des services qu'elle utilisera dans le cadre d'activités liées aux soins donnés aux patients. Elle aura le droit de demander le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les biens et les services liés à ces activités.

Voici des exemples de ce genre d'activités :

• la recherche effectuée par l'hôpital public à ses propres fins;
  
  
  Les administrations hospitalières peuvent mener un large éventail d'activités de recherche qui visent le développement de nouveaux traitements, de nouvelles procédures, de nouveaux médicaments ou de remèdes thérapeutiques pour les patients, notamment la recherche fondamentale, la recherche appliquée, les essais cliniques, la recherche subventionnée et les collaborations avec des organismes à but non lucratif ou commerciaux. Que des activités de recherche spécifiques menées dans un hôpital public soient directement liées aux soins aux malades est une question de fait.
• les activités de financement à ses propres fins;
• les bibliothèques médicales;
• la tenue de dossiers;
• les services ménagers à domicile;
• les services d'entretien;
• la gestion du matériel et des installations;
• les services de sécurité;
• la dotation en personnel et les ressources humaines.

Activités exercées par une administration hospitalière qui ne sont pas considérées comme effectuées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public

Activités qui ne sont pas liées aux soins donnés aux patients par l'hôpital public

Certaines activités exercées au sein de l'hôpital public ne peuvent pas être liées précisément aux soins et au traitement des patients, telles que les soins de longue durée ou les activités dont le but est de générer des revenus en utilisant l'excédent de capacité de l'hôpital. Ces activités ne sont pas considérées comme liées aux soins aux patients et, en règle générale, le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit dans le cadre de ces activités ne peut pas être demandé. Des exemples de ce genre d'activités sont donnés ci-dessous.

Soins de longue durée

En plus d'exploiter des hôpitaux publics, une administration hospitalière peut aussi exploiter des établissements de soins de longue durée. Dans de tels cas, l'administration hospitalière doit faire une distinction entre les activités liées à l'exploitation d'un établissement de soins de longue durée et les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public. Les dépenses engagées dans le cadre de l'exploitation d'établissements de soins de longue durée ne donnent pas droit au remboursement de 83 %, mais elles peuvent donner droit à d'autres remboursements en vertu de l'article 259.

Dans d'autres cas, un hôpital public exploité par une administration hospitalière peut fournir des chambres et des biens et services aux pensionnaires recevant des soins de longue durée. L'administration hospitalière peut elle-même exploiter les chambres de soins de longue durée ou elle peut fournir des chambres et des biens et services à un exploitant tiers. Dans tous les cas, ces activités ne sont pas considérées comme liées aux soins donnés aux patients pour lesquels un remboursement de 83 % de la taxe peut être réclamé.

Les soins de longue durée comptent une variété de services qui visent à combler les besoins de santé, sociaux et personnels de particuliers qui n'ont pas la capacité de s'auto-administrer des soins et qui ne peuvent plus vivre de façon autonome au sein de la communauté. Ces services peuvent être continus ou intermittents, mais ils sont fournis pour une période de temps prolongée à des particuliers souffrant d'incapacité fonctionnelle à différents niveaux.

Les établissements de soins de longue durée peuvent être désignés sous différents noms, par exemple des centres de soins prolongés, des maisons de soins infirmiers, des résidences, des établissements de soins prolongés, des établissements de soins pour bénéficiaires internes ou des foyers pour personnes âgées. Ces établissements fournissent habituellement les repas et l'hébergement, une surveillance et des évaluations, des services de soins infirmiers, une supervision médicale, des soins personnels (par exemple, de l'aide au niveau des activités quotidiennes telles que se laver et s'habiller), des services d'aide à l'entretien ménager, un soutien à la prise de rendez-vous, un soutien spirituel et des activités de divertissement et de socialisation.

Les établissements de soins de longue durée ne sont pas exploités dans le but de fournir des traitements médicaux ou chirurgicaux. Le financement qu'ils reçoivent de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux est précisément destiné aux soins de longue durée donnés et non aux soins hospitaliers. Les particuliers qui reçoivent des soins dans ces établissements sont des pensionnaires et non des patients, tel qu'il est défini dans le présent énoncé de politique.

Bien que les établissements de soins de longue durée fassent partie intégrante du système de soins de santé, le remboursement de 83 % ne s'applique pas à leurs activités étant donné qu'elles ne sont pas exercées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public.

Autres exemples d'activités réputées ne pas être exercées par l'organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public

• Les services de recherche appliquée qui ne sont pas directement liés aux soins donnés aux malades, tels que des contrats de recherche avec des sociétés pharmaceutiques;
• les opérations centrales d'achats qui ne sont pas liées aux soins donnés aux malades, tels que des services liés à l'achat et au réapprovisionnement de médicaments pour des tiers;
• les services de préparation de repas qui ne sont pas liés aux soins donnés aux malades, tels que des services de traiteur, la préparation de repas congelés aux fins de vente et la prestation de repas aux visiteurs;
• les services de buanderie fournis à des tiers lorsqu'il n'y a pas de lien avec les soins donnés aux patients;
• les baux ou les licences de biens immobiliers, tels que la location de salles pour des réunions ou des banquets, les baux de locaux pour commerce de détail, etc.;
• l'approvisionnement de vapeur à des tiers;
• la vente de livres, de publications ou de cassettes, ailleurs que dans la boutique de cadeaux de l'hôpital;
• la vente de fournitures médicales ou chirurgicales qui ne sont pas liées aux soins donnés aux patients;
• les services de soins infirmiers et de garde de jour qui ne sont pas liés aux soins donnés aux patients;
• les cours récréatifs de conditionnement physique et publics qui ne sont pas liés aux soins donnés aux patients.

Activités communautaires de sensibilisation

Les administrations hospitalières mènent une variété d'activités dans la communauté afin de promouvoir le bien-être et de prévenir les maladies et les blessures. Les activités communautaires de sensibilisation qui visent le grand public constituent une partie importante du continuum des soins de santé. Cependant, il y a une distinction entre ces activités et les activités exercées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public aux fins de la Loi.

Comme les activités communautaires de sensibilisation ne sont pas menées dans le cadre de soins et de traitements donnés à des patients d'un hôpital public, le remboursement de 83 % de la taxe exigée non admise au crédit sur les achats qui y sont liés ne peut pas être demandé.

Voici des exemples d'activités communautaires de sensibilisation :

• les services de santé et l'inoculation de voyageurs;
• les cours prénataux, les visites à domicile aux nouveau-nés et les services d'écoute téléphonique;
• les instructions et les groupes de soutien pour l'allaitement naturel;
• l'enseignement de compétences parentales;
• le counseling en matière de nutrition;
• le counseling en matière de troubles de l'alimentation;
• les services d'aide à l'incontinence;
• la sensibilisation à la prévention des blessures;
• les programmes de repas à l'école;
• les soins infirmiers communautaires;
• les programmes d'immunisation;
• les lignes d'information antipoison;
• le counseling en matière de toxicomanie;
• les cours de désaccoutumance au tabac;
• le counseling en matière de troubles du sommeil;
• la délivrance de licences d'établissements de soins communautaires, les tests de potabilité de l'eau et l'inspection de restaurants.

Certains des biens et services susmentionnés, tels que les services de recherche, de traiteur et de counseling qui ne sont pas liés aux soins donnés aux patients, seront exonérés de la TPS/TVH s'ils sont fournis par une administration hospitalière qui est une institution publique aux fins de la Loi. Bien qu'une administration hospitalière ne puisse pas demander le remboursement de 83 % accordé pour des activités exercées dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, elle pourrait avoir droit à d'autres remboursements en vertu de l'article 259.

Par exemple, une administration hospitalière qui est une institution publique pourrait avoir le droit de demander un remboursement de 50 % de la taxe exigée non admise au crédit sur ces services.

D'autres biens et services fournis par une administration hospitalière peuvent être assujettis à la TPS/TVH, tels que la fourniture de marchandises taxables, de licences ou de baux à court terme de biens immobiliers. Si l'administration hospitalière est inscrite aux fins de la TPS/TVH et qu'elle fournit des biens et des services taxables pour une contrepartie dans le cadre d'une activité commerciale, elle sera assujettie aux règles habituelles en vertu de la TPS/TVH. Elle doit percevoir et verser la taxe tel qu'il est requis, mais elle aura le droit de demander des CTI afin de récupérer la TPS/TVH payée sur les achats consommés, utilisés ou fournis dans le but de vendre des biens et des services taxables.

Exemples