Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-230

À compter du 1er juillet 2010, les produits achetés par les Indiens et les bandes indiennes à l’extérieur d’une réserve en Ontario sont généralement assujettis à la TVH s’ils ne sont pas livrés dans une réserve. Toutefois, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que certains achats feront l’objet d’une exonération au point de vente égale à la composante provinciale de la TVH de 8 % à compter du 1er septembre 2010. Dans l’intervalle, soit du 1er juillet au 31 août, les premières nations pourront recevoir des remboursements en présentant les reçus au Ministère du revenu de l’Ontario.

Pour en savoir plus sur les produits et services admissibles, consultez l’annonce Poursuite de l'exemption au point de vente aux Premières nations de l'Ontario et les document d’information L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et Réponse à vos questions. En outre, le Ministère du revenu de l’Ontario et l’Agence du revenu du Canada émettront des renseignements additionnels à l’intention des vendeurs et des Indiens acheteurs.

Les vendeurs et les fournisseurs de service qui effectuent des ventes à des clients admissibles faisant partie des Premières nations de l'Ontario doivent connaître les procédures de déclaration de l'allégement accordé au point de vente d'un montant correspondant à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant le l'allégement de taxe au point de vente accordé aux Premières nations de l'Ontario explique comment les inscrits à la TPS/TVH qui accordent ce crédit au point de vente devront déclarer la TVH à partir du 1er septembre 2010.

Date d'émission

Émis : le 13 mai 1999
Révisé : le 15 janvier, 2003

Renvoi(s) à la loi

Paragraphes 136.1(1) et 136.1(1.1) de la Loi sur la taxe d'accise, S.R. ch. E-13, art. 1, tel que modifié; article 87 de la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1985, ch. I-5, tel que modifié

Numéro(s) de dossier du système de codage national

11872-1; 11872-7; 11680-1.

Date d'entrée en vigueur

Le 1^er janvier 1991 pour la TPS; le 1^er avril 1997 pour les paragraphes 136.1(1) et 136.1(1.1) de la Loi sur la taxe d'accise (« LTA ») visant la TVH

Question et décision

Le présent énoncé de politique décrit l'application de la LTA aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable (définis collectivement comme étant des « baux ») à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande.

Aux termes du paragraphe 136.1(1) de la LTA, chaque période de location est réputée être une fourniture distincte. Une « période de location » désigne une période de temps à laquelle un paiement périodique est attribuable en vertu d'un contrat de location. Par exemple, dans le cas de la location d'une voiture, la « période de location » désigne la période correspondant à chaque paiement de location.

Le bulletin d'interprétation technique B-039R (« BIT B-039R ») résume la politique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (« ADRC ») en ce qui concerne, sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), le traitement des acquisitions effectuées par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande. Le traitement des fournitures faites à des Indiens sous le régime de la TPS/TVH est conforme à la Loi sur les Indiens, en vertu de laquelle les biens meubles d'un Indien ou d'une bande indienne qui sont situés dans une réserve et leurs droits dans une réserve ou des terres cédées ne sont pas assujettis à la taxe.

Dans le présent énoncé de politique, les termes et expressions « Indien », « bandes indiennes » et « entité mandatée par une bande » sont collectivement désignés par le terme « Indien » et ont les mêmes sens que ceux donnés dans le BIT B-039R. Le terme « réserve » a également le sens donné dans ce BIT.

Première possession

Si, au moment où la possession du bien meuble corporel est transférée à un Indien, toutes les conditions décrites dans le BIT B-039R sont remplies, toutes les périodes de location pour la durée du contrat de location sont exonérées de la TPS/TVH. Dans un tel cas, la location subséquente du bien meuble corporel n'est pas un facteur, car l'exonération de taxe s'applique, que le bien meuble corporel demeure dans la réserve ou non.

En d'autres termes, chaque période de location définie dans un contrat de location se rapportant à la fourniture d'un bien meuble corporel à un Indien est exonérée de la TPS/TVH dans la mesure où, au moment où la possession du bien meuble corporel est transférée à l'Indien, ce dernier présente la documentation pertinente au bailleur dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• le bien meuble corporel est acquis dans une réserve (c.-à-d. que le bailleur est situé dans la réserve);
• le bien meuble corporel est livré dans une réserve par le bailleur ou un mandataire du bailleur.

Lorsque la possession en vertu du contrat de location n'est pas transférée dans une réserve la première fois, le lieu d'utilisation du bien meuble corporel pendant la durée du contrat de location devient un facteur pertinent pour déterminer les obligations fiscales relatives au paiement de la location.

• Lorsque la possession du bien en vertu du contrat de location est transférée à l'extérieur de la réserve la première fois, tous les paiements de location sont assujettis à la TPS/TVH, sauf si, à une date ultérieure pendant la période de location, le bien meuble corporel a été déménagé dans une réserve. Normalement, l'ADRC accepte la déclaration que le bien meuble corporel est situé dans une réserve s'il est prouvé que l'Indien y réside bien.
• Si l'Indien déménage dans une réserve après que la possession a été transférée et qu'il présente au bailleur une preuve que le bien est maintenant situé dans une réserve, il obtient l'exonération de la TPS/TVH à l'égard de tous les paiements de location restants. En ce qui concerne la location d'un bien meuble corporel, l'ADRC accepte normalement, pour la plupart des biens, qu'ils sont situés dans une réserve si le locataire peut établir que le lieu de résidence a changé et qu'il réside maintenant dans une réserve (p. ex. au moyen d'un permis de conduire ou d'une facture de service de déménagement).

Documentation

Dans le cas d'un particulier indien, la documentation pertinente désigne la preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. L'Agence des douanes et du revenu du Canada accepte, comme preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, un certificat de statut d'Indien, comme il est décrit dans le BIT B-039R.

Dans le cas d'une bande indienne ou d'une entité mandatée par une bande, la documentation pertinente désigne un certificat fourni au bailleur du bien meuble corporel précisant que les produits sont acquis selon des conditions qui donnent droit à l'exonération de taxe décrite dans le BIT B-039R.

Baux conclus avec des non-Indiens dans des réserves

Les baux visant des biens qui sont conclus avec des non-Indiens dans des réserves continuent d'être assujettis aux règles habituelles de la TPS/TVH.

Options d'achat

Le paragraphe 136.1(1.1) précise le moment et le lieu où on considère que la possession est transférée à l'acquéreur qui louait un bien en tant qu'acheteur s'il exerce une option d'achat et conserve la possession physique du bien. Il s'agit du même moment et du même lieu où la possession du bien est transférée la première fois à l'acquéreur en tant qu'acheteur et cesse d'en avoir la possession en tant que locataire.

En d'autres termes, pour les fins de l'achat, le moment de transfert de possession n'est pas celui où le locataire a obtenu le bien meuble corporel la première fois, mais il est réputé être celui où le locataire prend possession du bien meuble corporel en tant qu'acheteur. En outre, le lieu du bien meuble corporel n'est pas nécessairement celui où le locataire en a pris possession la première fois, mais plutôt celui où il se trouve lorsque l'achat a lieu.

Par conséquent, si le bien meuble corporel se trouve dans une réserve lorsque l'Indien en prend possession en tant qu'acheteur, la fourniture résultant de l'exercice d'une option d'achat par le locataire indien est exonérée de la taxe si les autres exigences décrites dans le BIT B-039R sont satisfaites.

La possession du bien meuble corporel peut être transférée dans une réserve par un Indien en tant qu'acheteur si le bien se trouve déjà dans la réserve au moment où l'option est exercée ou si le bien est livré dans la réserve avant que l'Indien en prenne possession en tant qu'acheteur.

Bien entendu, si le bien meuble corporel ne se trouve pas dans la réserve à la fin du contrat de location ou n'est pas livré dans la réserve lorsque le locataire indien en prend possession en tant qu'acheteur, l'acquisition du bien par l'Indien est assujettie à la taxe.

Exemples