Lieu de travail éloigne

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-090

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 25 mai 1993

Sujet

Lieu de travail éloigné

Renvoi(s) à la Loi

Paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du Système de Codage National

11950-1

Date d'entrée en vigueur

le 1^er janvier 1991

Texte

Le présent énoncé de politique porte sur le sens des expressions «éloignement de l'endroit d'une collectivité» et «établissement domestique autonome» aux fins du choix du paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

L'interprétation des expressions «éloignement de l'endroit d'une collectivité» et «établissement domestique autonome» employées dans le paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise doit être identique à l'interprétation de ces expressions aux fins du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le choix n'est offert que lorsque, au moment du choix, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un salarié de l'inscrit qui est tenu de se trouver sur ce lieu de travail pour s'acquitter des tâches de sa charge ou de son emploi établisse et maintienne son propre établissement domestique autonome sur le lieu de travail en raison de son éloignement de toute collectivité. Le choix peut cependant être offert si le salarié ne peut établir ni maintenir l'établissement domestique autonome pour d'autres raisons (par exemple des difficultés financières), pourvu que l'une des raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'établir et de maintenir l'établissement domestique autonome sur le lieu de travail (en fonction, par exemple, des services offerts ou des possibilités de logement) soit que le lieu de travail est éloigné de toute collectivité.

Pour déterminer si le lieu de travail est bien éloigné de toute collectivité, il faut tenir compte, entre autres, des facteurs suivants :

• la disponibilité des moyens de transport;
• la distance jusqu'à la collectivité la plus proche;
• le temps requis pour couvrir cette distance.

En règle générale, il est considéré que le lieu de travail est «éloigné» si la collectivité d'au moins mille habitants la plus proche se trouve à plus de 80 kilomètres par la route la plus directe habituellement empruntée dans les circonstances. Les cas qui ne respectent pas cette règle générale ne sont pas forcément éliminés du choix du paragraphe 191(7) et seront examinés en fonction des circonstances particulières.

Le mot «collectivité» fait référence à un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui sont établies en permanence à cet endroit. Lorsqu'une collectivité se trouve dans une région qui n'est pas éloignée (d'après la règle générale) d'un lieu de travail, celui-ci peut tout de même répondre aux critères si les services communautaires et le logement (disponible) sont limités au point qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que les salariés y établissent et y maintiennent un établissement domestique autonome. Lorsqu'il y a plusieurs collectivités situées dans une région qui n'est pas éloignée du lieu de travail, il faut prendre en considération l'ensemble des services et du logement qui sont disponibles dans toutes ces collectivités.

L'expression «établissement domestique autonome» est définie à l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu : «établissement domestique autonome» signifie une habitation, un appartement ou un autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne prend ses repas et couche.» Cette expression sera interprétée de la même manière aux fins du paragraphe 191(7) de la Loi.

 

EXEMPLES DE DÉCISION

Exemple 1

Les faits

1. Une entreprise d'ingénierie inscrite aux fins de la TPS commence à travailler sur la construction d'une centrale nucléaire dans le nord de la Saskatchewan.

2. L'entreprise a construit sur le lieu du chantier un immeuble afin de loger les salariés qui travailleront sur la construction de la centrale, puis les salariés qui participeront à l'exploitation de la centrale.

3. La collectivité la plus proche du chantier, le village de Wikka, est à 120 kilomètres et compte en tout 1 200 habitants.

Décision demandée

Le chantier est-il éloigné de toute collectivité aux fins du choix du paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise?

Décision rendue

Le lieu où l'entreprise d'ingénierie construit la centrale nucléaire respecterait les critères d'«éloignement» puisqu'il est situé à plus de 80 kilomètres de la collectivité la plus proche.

 

Exemple 2

Les faits

1. Un inscrit construit un hôtel dans la ville touristique de Banff en Alberta.

2. Un règlement municipal oblige l'inscrit à construire un immeuble additionnel pour y loger ses salariés.

3. La population de Banff s'élève à environ 7 000 résidents. Les autres collectivités les plus proches d'au moins 1 000 habitants sont Canmore et Calgary, situées respectivement à environ 50 et 130 kilomètres de Banff.

4. Lorsque l'immeuble est achevé, il est fourni aux salariés de l'inscrit afin qu'ils occupent les locaux comme lieu de résidence durant la période de huit mois pendant laquelle ils sont sous contrat avec l'employeur.

Décision demandée

Est-il possible de présenter un choix aux termes du paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise relativement aux locaux occupés par les employés?

Décision rendue

On pourrait raisonnablement s'attendre à ce que les employés maintiennent leur propre établissement domestique autonome à Banff (qui est elle-même une «collectivité»), compte tenu de la taille de la ville et des installations et des ressources qui y sont disponibles. Par conséquent, il n'est pas possible de présenter un choix aux termes du paragraphe 191(7).

 

Exemple 3

Les faits

1. Un inscrit construit un hôtel dans la ville touristique de Wichita en Alberta.

2. Un règlement municipal oblige l'inscrit à construire un immeuble additionnel pour y loger ses salariés.

3. La population de Wichita est d'environ 800 résidents. La «collectivité» la plus proche est la ville de Greenock, qui se trouve à 100 kilomètres de Wichita et compte quelques 1 200 habitants.

4. Lorsque l'immeuble est achevé en janvier 1992, il est fourni aux salariés de l'inscrit afin qu'ils l'occupent comme lieu de résidence durant la période de dix-huit mois de leur contrat. À ce moment, un choix est présenté pour l'immeuble aux termes du paragraphe 191(7) de la Loi sur la taxe d'accise.

5. En février 1993, on découvre de l'or à Greenock et la population de la ville passe à 6 700 habitants en deux mois. En raison de cette augmentation de la population, de nombreux hôtels, immeubles d'appartements, entreprises et services font leur apparition.

Décision demandée

Si Wichita n'est plus considérée comme un lieu de travail éloigné en 1993, le choix fait en 1992 est-il toujours en vigueur? Autrement dit, la TPS s'applique-t-elle suite au changement du statut de Wichita?

Décision rendue

Si le choix aux termes du paragraphe 191(7) a été présenté en bonne et due forme en janvier 1992, le fait que le lieu de travail ne puisse plus être considéré comme éloigné d'une collectivité à un moment ultérieur à la présentation du choix n'a aucune incidence sur le choix et n'invalide pas celui-ci. Même si l'amélioration des services et l'augmentation du nombre de logements disponibles sur place ou dans les collectivités avoisinantes pourraient avoir des conséquences aux fins de l'impôt sur le revenu, aucune TPS n'est payable à l'égard du bien tant que celui-ci n'est pas fourni par vente ou fourni par bail, licence ou accord semblable principalement à des personnes qui ne sont pas des salariés de l'inscrit ou des particuliers qui sont liés aux salariés.