Modification de la durée de mois d'exercice au cours d'un trimestre

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-008

Date d'Émission le 3 juillet 1992

Sujet Modification de la durée de mois d'exercice au cours d'un trimestre

Renvoi(s) à la Loi L'article 243 de la Loi sur la taxe d'accise et une modification y afférente par suite du projet de loi C-112 qui a été déposé à la Chambre des communes le 11 février 1993.

Numéro de Dossier du Système de Codage National SO

Date d'Entrée en Vigueur le 17 décembre 1990

Par suite du projet de loi C-112 qui a été déposé à la Chambre des communes le 11 février 1993, un mois d'exercice par trimestre d'un inscrit peut compter plus de 35 jours, si l'inscrit présente une demande au Ministre et obtient son approbation. En outre, deux mois d'exercice par trimestre peuvent compter moins de 28 jours. Si ces deux mois d'exercice les plus courts ne sont pas le premier et le dernier du trimestre, l'inscrit doit demander au Ministre de lui permettre d'utiliser ces mois en tant que mois plus courts.

La durée du trimestre d'exercice qui contient les mois d'exercice modifiés doit être respectée, c.-à-d. tous les trimestres doivent compter au plus 114 jours (les modifications proposées visent 119 jours) et les deuxième et troisième trimestres doivent compter au moins 84 jours.

L'inscrit doit présenter une demande pour modifier la durée d'un mois d'exercice. Cette demande doit préciser :

• le(s) mois à modifier, y compris la durée et les premier et dernier jours;
• tous les autres mois d'exercice de l'exercice de l'inscrit, y compris leur durée et leurs premier et dernier jours;
• les raisons qui justifient la demande de modification du ou des mois.

L'approbation ou le refus de la demande dépendra d'une évaluation de l'impact sur la taxe nette à verser et sur les crédits de taxe sur les intrants. Les critères de cette évaluation sont les suivants :

• A. NATURE DE L'ENTREPRISE - Des exigences propres à certaines industries peuvent entraîner la nécessité d'avoir un mois plus court ou plus long.
• B. COTISATIONS IMPAYÉES - On peut considérer que les inscrits qui ont des cotisations impayées présentent des risques inacceptables lors de l'évaluation de demandes visant une plus grande souplesse en ce qui concerne la production de déclarations. Les demandes de ces inscrits visant des mois d'exercice plus longs, qui retardent encore plus le versement de toute taxe nette, devraient notamment être examinées attentivement.
• C. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Cette catégorie est nécessairement diversifiée, mais comprendrait des situations comme un changement ou un démarrage unique.
• D. CHANGEMENT IMPORTANT OU FONDAMENTAL DE LA NATURE D'UNE ENTREPRISE - Même si les raisons appuyant la demande de modifier des mois d'exercice peuvent auparavant avoir été acceptables, une demande annuelle subséquente peut devenir inacceptable en raison d'un changement de la nature de l'entreprise d'un inscrit qui influe sur les critères A et B.

Une demande de modification de la durée d'un mois d'exercice dans un exercice donné doit être présentée au cours de cet exercice le premier en date du jour où la personne devait présenter une demande et du jour où l'inscription entre en vigueur. Dans tous les autres cas, une demande de modification de la durée d'un mois d'exercice doit être présentée avant le premier jour de l'exercice visé par la demande.

Le Ministre informera l'inscrit par écrit de sa décision concernant la demande. Si celle-ci est approuvée, le Ministre confirmera par écrit la date d'entrée en vigueur et la durée de l'approbation.

L'approbation reste en vigueur jusqu'à la fin de l'exercice de l'inscrit. Pour renouveler la modification, une nouvelle demande doit être présentée avant le début de l'exercice suivant.