Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation Nisg̱a’a

Avis sur la TPS/TVH – Avis 330
Mars 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Aperçu
• Allègement de la TPS/TVH

Aperçu

Le 30 juillet 2008, le gouvernement Nisg̱a’a Lisims a commencé à imposer une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les Terres Nisg̱a’a^{Note de bas de page 1}. Le 11 décembre 2023, il a signé un accord avec le gouvernement du Canada pour mettre fin à l’accord d’application de la TPSPN.

Depuis le 1er janvier 2024, la TPSPN n’est plus imposée sur les Terres Nisg̱a’a. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

Allègement de la TPS/TVH

Les particuliers inscrits aux fins de la Loi sur les Indiens sont admissibles à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, sont respectées. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE329, Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la Nation Nisg̱a’a.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.