Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux Maa-nulth-aht

Avis sur la TPS/TVH – Avis 327
Mars 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Aperçu
• Modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes
• Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

Aperçu

Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, explique la politique de l’Agence du revenu du Canada pour ce qui est de l’allègement de la TPS/TVH s’appliquant aux Indiens. Le traitement des achats effectués par les Indiens aux fins de la TPS/TVH est conforme à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit que les biens meubles d’un Indien ou d’une bande indienne situés sur une réserve ainsi que leurs droits sur une réserve ou des terres cédées ne sont pas assujettis à la taxe.

Le bulletin d’information technique B-039 ne s’applique pas aux particuliers qui ne sont pas inscrits au titre de la Loi sur les Indiens.

Modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes

Les Premières Nations^{Note de bas de page1} maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique ont consenti à des modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023. Aux termes des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique désormais pour fournir à un Maa-nulth-aht^{Note de bas de page2} qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Aux fins des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres de Première Nation maa-nulthe^{Note de bas de page3} qui étaient une réserve indienne ou des terres cédées^{Note de bas de page4} la veille du 1er avril 2011, tout comme si ces terres étaient une réserve indienne.

Les Premières Nations suivantes sont appelées collectivement les Premières Nations maa-nulthes :

• les Premières Nations des Huu-ay-ahts
• les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
• la Nation des Toquahts
• la Tribu des Uchucklesahts
• la Première Nation des Ucluelets (également appelée la Yuułuʔiłʔatḥ First Nation)

Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

À compter du 23 juin 2023, tout Maa-nulth-aht inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique B-039 sont respectées. Aux fins du bulletin B-039, les terres de Première Nation maa-nulthe qui étaient une réserve indienne ou des terres cédées la veille du 1er avril 2011 sont considérées comme une réserve.

Les Maa-nulth-aht n’étaient pas admissibles à l’allègement de la TPS/TVH du 1er mai 2019 au 22 juin 2023.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.