Modification proposée visant la détaxation de certains appareils pour les soins des pieds

Avis sur la TPS/TVH - Avis 313
Mai 2019

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

1. Que vise la modification proposée?

La modification proposée vise à élargir la liste de praticiens dont l’ordonnance permet la fourniture détaxée d’appareils médicaux et d’appareils fonctionnels en vertu de la partie II de l’annexe VI de la Loi. À l’heure actuelle, ces appareils incluent un nombre d’appareils pour les soins des pieds :

1. une orthèse ou un appareil orthopédique fourni pour l’usage du consommateur nommé dans l’ordonnance écrite (article 23 de la partie II de l’annexe VI de la Loi);
2. des chaussures conçues spécialement pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied ou une déficience semblable (article 24.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi);
3. des bas de compression graduée, des bas anti-embolie ou des articles similaires fournis pour l’usage du consommateur nommé dans l’ordonnance écrite (article 35 de la partie II de l’annexe VI de la Loi).

Un professionnel déterminé, selon la définition actuelle énoncée à l’article 1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est soit une personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d’ergothérapeute, soit un infirmier ou une infirmière autorisé.

La modification proposée vise à ajouter à la définition de professionnel déterminé toute personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de podologue ou de podiatre (ces personnes sont appelées podologues autorisés et podiatres autorisés ci-après). Toutefois, cet ajout s’appliquerait seulement aux fournitures des appareils pour les soins des pieds susmentionnés, c’est-à-dire des appareils décrits aux articles 23, 24.1 et 35 de la partie II de l’annexe VI de la Loi.

La modification s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 19 mars 2019.

2. Qu’est-ce qu’une fourniture détaxée?

Une fourniture détaxée est une fourniture à laquelle la TPS/TVH s’applique au taux de 0 %. Par conséquent, aucune taxe n’est facturée pour la fourniture. Toutefois, un inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur tout bien ou tout service acquis dans le but d’effectuer des fournitures détaxées, si toutes les conditions nécessaires sont remplies.

3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les fournitures d’appareils pour les soins des pieds décrits aux articles 23, 24.1 et 35 sur l’ordonnance écrite d’un podologue autorisé ou d’un podiatre autorisé avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui. Conformément à la modification proposée, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur de telles fournitures, si elles ont été effectuées après le 19 mars 2019, sur l’ordonnance écrite d’un podologue autorisé ou d’un podiatre autorisé. La modification proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’ARC gère cette mesure selon la modification proposée.

4. Qu’arrive-t-il si un fournisseur m’a facturé la TPS/TVH pour une fourniture d’un appareil pour les soins des pieds décrit à l’article 23, 24.1 ou 35 effectuée après le 19 mars 2019?

Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors communiquer avec le fournisseur, lequel peut choisir de rajuster le montant facturé ou de rembourser ou de créditer le montant perçu. Dans ce cas, le fournisseur doit vous remettre une note de crédit pour ce montant. Autrement, vous pouvez produire une demande de remboursement auprès de l’ARC pour le montant payé par erreur au titre de la taxe en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Toutefois, l’ARC ne peut rembourser de montant payé par erreur au titre de la taxe tant que la modification proposée n’est pas adoptée.

Un fournisseur qui a facturé ou perçu la TPS/TVH sur une fourniture d’un appareil pour les soins des pieds décrit à l’article 23, 24.1 ou 35 effectuée après le 19 mars 2019 doit inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette, s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

5. Comment la modification proposée s’appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

La modification proposée s’applique seulement aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur les fournitures d’appareils pour les soins des pieds décrits aux articles 23, 24.1 et 35 conformément à la modification proposée, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles fournitures. Veuillez adresser à la province visée toute question relative à la taxe de vente provinciale.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.