Exonération proposée pour les services de soins de santé multidisciplinaires

Une personne morale effectue la fourniture unique d’un programme de réadaptation offert à un particulier par une équipe de soins de santé multidisciplinaire. Le programme comprend des services de psychologie rendus par un psychologue, des services de physiothérapie rendus par un physiothérapeute, et des services de chiropraxie rendus par un chiropraticien (les services donnés). La contrepartie de la fourniture peut être raisonnablement attribuée aux services donnés comme suit :

• 40 % pour les services de psychologie;
• 30 % pour les services de physiothérapie;
• 30 % pour les services de chiropraxie.

Chaque service donné est rendu dans le cadre de la fourniture du programme de réadaptation par la personne morale et serait visé par l’un des articles 5 à 7.3 si les services donnés étaient fournis séparément. Comme la totalité de la contrepartie de la fourniture peut être raisonnablement attribuée aux services donnés, la fourniture unique effectuée par la personne morale serait exonérée en vertu de l’article 7.4 proposé de la partie II de l’annexe V de la Loi.

Une personne morale exploite une clinique afin de fournir des programmes de réadaptation offerts à des particuliers ayant subi des blessures légères lors d’un accident. Le programme s’étend sur 12 semaines et comprend divers services de soins de santé offerts selon les besoins du particulier. Le programme est offert à un tarif fixe et comporte des séances de chiropraxie, de physiothérapie, d’acupuncture et de massothérapie, selon les besoins. Le programme de réadaptation de 12 semaines est facturé au particulier ou à son assureur au tarif fixe, quelle que soit la combinaison des services rendus. La facture délivrée par la personne morale pour le programme de réadaptation indique un seul montant forfaitaire pour un ensemble de services. La personne morale effectue également des fournitures de services de chiropraxie, de physiothérapie, d’acupuncture et de massothérapie sur une base individuelle.

Lorsqu’un ensemble de services est facturé selon un tarif fixe, il serait raisonnable, pour l’attribution de la contrepartie de la fourniture aux services donnés, de déterminer la valeur de chaque service donné par rapport à l’ensemble. Pour ce faire, il serait raisonnable de multiplier le nombre d’heures consacrées à chaque service par le tarif qui serait facturé si le service était fourni séparément.

Dans ce cas, une facture de 3 500 $ pour le programme de réadaptation est délivrée à l’assureur du particulier. Ce montant forfaitaire couvre le plan de traitement décrit dans le tableau ci-dessous.

Le tableau suivant montre la proportion de la contrepartie totale de la fourniture unique qu’il serait raisonnable d’attribuer à chaque service donné. Ces proportions sont calculées selon le nombre d’heures de traitement et le tarif facturé pour chaque service donné lorsqu’il est fourni séparément.

Les services de chiropraxie, de physiothérapie et d’acupuncture sont tous rendus au particulier par des praticiens et seraient donc exonérés en vertu de l’article 7 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément. Cependant, les services de massothérapie rendus au particulier par un massothérapeute autorisé ne seraient pas visés aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément. Par conséquent, il serait raisonnable d’attribuer seulement 82 % de la contrepartie aux services donnés qui seraient visés à l’article 7 s’ils étaient fournis séparément, soit les services de chiropraxie, de physiothérapie et d’acupuncture. L’article 7.4 proposé ne s’appliquerait pas à la fourniture du programme de réadaptation, puisque cette fourniture ne respecte pas l’exigence voulant que la totalité ou la presque totalité de la contrepartie de la fourniture soit raisonnablement attribuable aux services donnés dont la fourniture serait incluse aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément. Si la personne morale était un inscrit, la fourniture du programme de réadaptation serait assujettie à la TPS/TVH au taux applicable à la province où la fourniture a eu lieu.

Une personne morale effectue la fourniture unique d’un programme d’évaluation et de réadaptation qui comprend divers services de soins de santé. Ces services sont rendus par une équipe de soins de santé multidisciplinaire à un particulier blessé lors d’un accident. Le programme est offert à un tarif fixe de 1 580 $ et comporte des services de massothérapie, d’ergothérapie, de physiothérapie et de soins infirmiers (les services donnés). L’assureur du particulier reçoit une facture au montant intégral, qui couvre le plan de traitement décrit dans le tableau ci-dessous.

Dans ce cas, les services donnés d’ergothérapie, de physiothérapie et de soins infirmiers seraient tous visés aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément. Les services de massothérapie ne sont pas visés par ces articles. Selon les tarifs individuels pour chaque service, la personne morale détermine que 8 % de la contrepartie de la fourniture peut être raisonnablement attribuée aux services de massothérapie. De plus, 92 % de la contrepartie de la fourniture peut être raisonnablement attribuée aux services d’ergothérapie, de physiothérapie et de soins infirmiers. Puisque la totalité ou la presque totalité de la contrepartie de la fourniture est raisonnablement attribuable aux services donnés qui sont rendus dans le cadre de la fourniture et qui seraient visés aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément, la fourniture serait exonérée en vertu de l’article 7.4 proposé de la partie II de l’annexe V de la Loi.

Une personne morale effectue la fourniture d’un programme de réadaptation qui comprend divers services de soins de santé rendus à un particulier par une équipe de soins de santé multidisciplinaire comportant un travailleur social, un kinésiologue, un massothérapeute et un ergothérapeute. Selon les valeurs respectives des services donnés et les heures consacrées à ces services, la contrepartie de la fourniture du programme de réadaptation peut être raisonnablement attribuée aux services donnés comme suit :

• 30 % pour les services de travail social;
• 20 % pour les services de kinésiologie;
• 15 % pour les services de massothérapie;
• 35 % pour les services d’ergothérapie.

Les services de travail social rendus par le travailleur social et les services d’ergothérapie rendus par l’ergothérapeute seraient visés aux articles 7.2 et 7, respectivement, de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément. Les services de massothérapie rendus par le massothérapeute et les services de kinésiologie rendus par le kinésiologue ne sont pas visés par les articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi. Par conséquent, seulement 65 % de la contrepartie de la fourniture effectuée par la personne morale est raisonnablement attribuable aux services donnés qui seraient visés aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils étaient fournis séparément, soit les services de travail social et d’ergothérapie. La fourniture du programme de réadaptation effectuée par la personne morale ne serait pas exonérée en vertu de l’article 7.4 proposé de la partie II de l’annexe V de la Loi, puisque la totalité ou la presque totalité de la contrepartie de la fourniture ne serait pas raisonnablement attribuable aux services donnés qui auraient été visés aux articles 5 à 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi s’ils avaient été fournis séparément. Si la personne morale était un inscrit, la fourniture du programme de réadaptation serait assujettie à la TPS/TVH au taux applicable à la province où la fourniture a eu lieu.