La bande indienne de Cayoose Creek commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières Nations
Avis sur la TPS/TVH - Avis 307
Février 2018
Le Conseil de Cayoose Creek a conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel il peut imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu du texte législatif concernant la taxe sur les produits et services de Cayoose Creek (Cayoose Creek First Nations Goods and Services Tax Law). À compter du 13 février 2018, la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sera imposée sur les terres de Cayoose Creek mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Par conséquent, à compter du 13 février 2018, la TPSPN s’appliquera aux fournitures effectuées sur les terres de Cayoose Creek. Tous, y compris les Indiens, devront payer la TPSPN sur les produits ou services acquis sur les terres de Cayoose Creek.
La TPSPN est conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Par conséquent, les vendeurs n’auront pas besoin de remplir des formulaires additionnels ni d’apporter des changements à leur inscription; ils devront simplement appliquer la TPSPN à leurs fournitures de produits et de services effectuées sur les terres de Cayoose Creek, de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.
Des règles particulières en vertu de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations s’appliquent aux véhicules loués. Pour plus de renseignements, lisez la section Véhicules à moteur déterminés fournis par bail, licence ou accord semblable du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières nations – Lieu de fourniture.
Autocotisation
Lorsque la bande indienne de Cayoose Creek et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et des services dans une réserve où ni la TPSPN ni une autre taxe des Premières Nations ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l’allégement de la taxe. Toutefois, s’ils acquièrent des produits auxquels l’allégement de la taxe s’applique, puis les emportent sur les terres de Cayoose Creek, ils devront payer la TPSPN sur ces produits. Ils devront remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps que tout montant de TPSPN à payer sur les produits acquis.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus sur la TPSPN, allez à la page Web Taxe sur les produits et services des Premières Nations, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture, ou communiquez avec l’ARC au 1-800-959-7775.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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